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Conditions pour bénéficier du code rural Posée par danieldéfense, il y a 2 semaines dans Rural A ma connaissance, pour bénéficier d'une procédure au tribunal des baux ruraux, une des parties doit être chef d'exploitation agricole et le bien discuté, un bien rural ou un bâtiment agricole établi. je souhaite la... Aucune réponse pour le moment. 937 vues Répondre

Droit équin : défaut de conformité avéré pour un cheval Posée par Maximus, il y a 2 semaines dans Rural Dans le cadre du procès m'ayant opposé à un éleveur pour vente d'un cheval s'avérant atteint du défaut de conformité mon avocat a commis de nombreuses négligences. il a reconnu verbalement ces erreurs en... Aucune réponse pour le moment. 1564 vues Répondre

Le locataire d'un terrain peut-il utiliser des produits chimiques qui pourraient polluer le sous sol... Posée par daniel, il y a 1 an dans Rural Par bail verbal , une prairie permanente est louée à un exploitant agricole. le loueur loue le sol pour en retirer profit . le bailleur demeure propriétaire du sol et du sous sol . le bailleur peut -il s'opposer à l'usage... 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par E.LELIEVRE 6299 vues Résolue par Maître Yann VIEUILLE

Louer une terre agricole sans les contraintes du bail rural Posée par PGA, il y a 1 mois dans Rural Je suis propriétaire de deux hectares de terre agricole.sous bail oral depuis 50 ans. l'exploitant agriculteur part à la retraite. il clos donc ce bail. je souhaite louer cette terre mais sans contrainte car il y aura sous peu... Aucune réponse pour le moment. 1507 vues Répondre

Boulodrome proche de la maison Posée par florence, il y a 1 mois dans Rural Le maire a acheter un terrain et une association de boulistes ses mis sur ce terrain. depuis plusieurs annee je demande a fermer le terrain et faire respecter le calme apres les heures de fermeture .le maire a cloturer mis un... Aucune réponse pour le moment. 1481 vues Répondre

Doit de passage Posée par jean claude, il y a 2 mois dans Rural Maitre est ce qu'une soit disant tolérance de passage sur terrain d'un voisin ,seul accès a ma maison utilisée plusieurs fois par jour depuis plus de cent ans peut devenir de droit une servitude merci pour la réponse,... 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mec2400 2163 vues Résolue par Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO

Je suis actuellement en arête de travail dépression Posée par Sid 13, il y a 6 mois dans Rural Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est... 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître AIKATERINI TANGALAKIS 1684 vues Résolue par Ania

Vente parcelle et préemtion Posée par celte, il y a 4 mois dans Rural Je viens de constater qu'une parcelle située en plein milieu des miennes vient d'être vendue .aurais -je du être avisé de cette vente ? si oui quel recours pour demander l'annulation de la vente ? merci de vos... Aucune réponse pour le moment. 1645 vues Répondre

Identifier plaque immatriculation du propriétaire Posée par Benjamin, il y a 4 mois dans Rural Comment puis-je avoir les coordonnées du propriétaire d'une voiture avec la plaque d'immatriculation merci merci de vos réponses... Aucune réponse pour le moment. 1859 vues Répondre

Problème voisinage Posée par Xxavier, il y a 4 mois dans Rural Ma voisine se plaint de nuisances sonor et visuel de n as été constater par aucune personne j ai etait confronté au conciliateur qui me reconvoque en me disant que j ai rien fait sachant que ça fait deux mois que je travaille plus... Aucune réponse pour le moment. 1462 vues Répondre

Servitude / accés propriété / multiples reports Posée par gh, il y a 5 mois dans Rural Je suis en procédure en référés pour accéder a ma propriété car elle est enclavée. le voisin qui est propriétaire des terrains pour accéder a ma propriété me bloque le passage depuis 3 ans. il s'agit d'une propriété de 25... 1 réponse, il y a 5 mois par gh 1537 vues Participer

Dissolution de société Posée par paysan 82, il y a 5 mois dans Rural Nous sommes exploitant agricole en gaec a 3 avec mon épouse et mon frere dans le 82 . pour des raisons d'incompréhension et de difficulté économique , moi et mon épouse souhaitons nous retirer de la société et du monde... Aucune réponse pour le moment. 2674 vues Répondre

Nom commercial Posée par Natachadescrets, il y a 5 mois dans Rural Je suis en cours de reprise d'une activité agricole (centre équestre). l'activité a démarré depuis le 15 mai 2016. la reprise du bâtiment et du matériel se signera la semaine prochaine chez le notaire. je souhaite garder l'identité... 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Natachadescrets 2034 vues Participer

Parcelle 1 ha22a23ca Posée par Bebin, il y a 6 mois dans Rural La parcelle 1ha22a23ca a été vendu par la propriétaire le 05/01/2016 et j'ai été prévenu le 21 /09/2016 par le retour du chèque pour payer le fermage queque faire pour faire valoir mes doit ? merci de votre réponse cordialement... Aucune réponse pour le moment. 1204 vues Répondre

Chemin privé ou communal Posée par michel22, il y a 6 mois dans Rural Ce chemin a été créé par l'association foncière de la commune sur les terres de deux propriétaires avec leurs accords pour desservir une habitation et un champ peut il devenir communal lors de la révision du p l u merci pour... Aucune réponse pour le moment. 2839 vues Répondre

Qui doit entretenir le chemin Posée par michel22, il y a 7 mois dans Rural J'ai une amie qui pour renter chez elle avec sa voiture est autorisée a utiliser un chemin qui appartient a deux propriétaires le premier est agriculteur il l'utilise pour rentrer dans son champ avec des engins agricoles... 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par michel22 1213 vues Participer

A qui appartient le chemain Posée par michel22, il y a 7 mois dans Rural Mon voisin a acheté un champ au dessus de chez moi il y a plusieurs années la desserte de se champ se fait par un charrois très étroit long d'environ 80 m étant agriculteur aucun engin agricole ne pouvait y passer il a demandé a... 1 réponse, il y a 7 mois par Maître Bernard DEBAISIEUX 1670 vues Participer

Quelle juridiction saisir à l'encontre d'une collectivité territoriale ? Posée par jipé, il y a 7 mois dans Rural Une société de collecte d'ordures ménagères en milieu rural me réclame une somme forfaitaire excessive. chacune de mes poubelles de 90 litres qu'elle a relevées cette année me coûte 35 € ! en outre, contrairement à la... 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par jipé 3380 vues Résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX

Retournement de prairie Posée par danieldefense, il y a 7 mois dans Rural Je possède une prairie permanente. le preneur qui atteindra l'âge de la retraite dans 3 ans a obtenu par décision de justice l'autorisation de retournement , le juge arguant qu'il n'a pas à prendre en compte la... Aucune réponse pour le moment. 1685 vues Répondre

Préavis pour la pension de mon cheval Posée par Justine2909, il y a 8 mois dans Rural J'ai donné le préavis de la pension de mon cheval le 1/08/2016 lettre remise en main propre au directeur dès écurie qui l'approuvé verbalement et non signé. expliquant suivant mon contrat que je donnais mon préavis de 2... 1 réponse, il y a 8 mois par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU 2060 vues Participer

Activité professionnel dans son logement Posée par Tomaszewski, il y a 8 mois dans Rural Je viens ver vous car je suis coiffeuse et je possède une maison de ce fait sa fais 1 ans que j'ai ouvert un salon de coiffure dans mon domicile et cela ne plait pas a tout le monde dans mon lotissement du coût... Aucune réponse pour le moment. 1549 vues Répondre

Animaux et voisins Posée par lk2314, il y a 8 mois dans Rural Je voudrais savoir si il a une procédure quelquonque lorsque notre chat se fait assassiner par le chien d'un voisin .. merci d'avance de votre réponse, cordialement merci de vos réponses... 1 réponse, il y a 8 mois par Maître Amadou CISSE 2159 vues Participer

Confidentialité d'une demande d'intervention faite auprés d'une mairie? Posée par encore un anonyme :), il y a 8 mois dans Rural Dans le cadre d'un litige concernant des chats, j'ai envoyé une lettre a la mairie de mon domicile pour demander l'intervention de la mairie. vu l’absence de progrès, on en est venu (avec d'autres voisins) a une... 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par encore un anonyme :) 2864 vues Résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX

Cause de résiliation de bail Posée par paupau, il y a 9 mois dans Rural J'ai coupé 4 arbres secs sur mes parcelles alors que je n'avais droit qu'aux émondes j'ai voulu m'arranger a l'amiable et redonner le bois en nature ou une somme d'argent le proprietaire ne veut... 1 réponse, il y a 9 mois par Maître Bénédicte ROUSSEAU 1176 vues Participer

Lettre de résiliation de bail de petite parcelle Posée par danielfefense, il y a 9 mois dans Rural Je ( bailleur) vais résilier un bail de petite parcelle de pré dont la superficie est inférieure à 1ha . existe-t-il une forme imposée de lettre et des données ou informations requises de manière à me protéger d'ne annulation... 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par daniel 3459 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Signature d'une convention avec un avocat Posée par danielfefense, il y a 9 mois dans Rural Je comprends qu'il de signer une convention avec son avocat pour assurer une défense. cette convention est elle un document formel ou un simple mail avec le prix convenu vaut il convention ? merci de vos réponses... 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par daniel 1964 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Informations dues au bailleur par le preneur lors d'un bail rural verbal Posée par danieldéfense, il y a 9 mois dans Rural Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison... 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par daniel 2262 vues Résolue par Diogène53

ProblÈme d'ecoulement des eaux pluviales de la toiture de mon voisin. Posée par Pedros, il y a 9 mois dans Rural Je viens d'acheter une dépendance qui touche une maison mitoyenne pour laquelle ce voisin a refait la toiture dernièrement .je n'étais pas à l'époque encore le nouveau propriétaire de cette dépendance .j'ai... Aucune réponse pour le moment. 1494 vues Répondre

Clause de résiliation de pré qui déroge au code rural Posée par danieldefense, il y a 9 mois dans Rural Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail. merci de vos réponses... 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par daniel 3781 vues Résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU

Mon voisin veut que je coupe mon arbre Posée par Audrey, il y a 9 mois dans Rural J'habite en guyane sur un terrain à la campagne de 4h dont plus de la moitié est boisé. nous y avons construit une maison. mon voisin est arrivé, il a lui aussi plusieurs hectares mais a construit sa maison collé à la clôture... 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Audrey 1635 vues Résolue par Maître Yann VIEUILLE