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Prestataires services
Posée par Moi, il y a 2 heures dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Moi - 61 vues

Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Droit de préemption
Posée par dav, il y a 3 jours dans Rural
1 réponse, il y a 3 jours - 163 vues

J'exploite des terre depuis 2 ans, le bailleur est décédé. ces enfants souhaitent vendre, ai-je le droit de préemption ?...

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Maître PETSOKO
 
Arrete portant interdiction de circuler
Posée par Marjo, il y a 3 jours dans Rural
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 185 vues

La mairie de notre commune nous empêche d'accédé a notre chantier alors qu'elle a accepter la construction de ce bâtiment de 2000m 2 en solaire et nous a bloquer les accès...

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Procédure abusive ?
Posée par josi, il y a 3 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par josi - 211 vues

Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un...

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Maître BELIGHA
 
Suite promesse de vente unilatérale avec la safer
Posée par Veroni, il y a 10 jours dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Veroni - 304 vues

Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer n'ayant pas trouvé d'acquéreurs (forêt) nous avons eu la...

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Maître BELIGHA
 
Compteur divisionnaire
Posée par rural, il y a 12 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 403 vues

Mon voisin, avec qui j'ai de bonnes relations, me propose de créer un point d'eau sur mon installation (avec un compteur divisionnaire) pour arroser le fond de son jardin qui est contigu avec ma maison. il propose de me...

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Maître Assesso
 
Photovolatique sur un terrain agricole que je loue
Posée par Pat72, il y a 12 jours dans Rural
1 réponse, il y a 12 jours - 319 vues

Je loue des terres agricoles pour mon exploitation et mon propriétaire veut faire installer des panneaux photovoltaïques (via une société et un bail amphytéotique) sur une partie des terres que je lui loue j'aurai toujours la...

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Maître BELIGHA
 
Clôre bail rural oral
Posée par Clkgt, il y a 2 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KAYEMBE - 485 vues

Depuis 2019, je possède un une terre agricole non exploitée. un particulier dispose de ce terrain contre un loyer pour y faire paître des moutons. 1 voir 2 fois par an, des moutons meurent, manque d'eau, non tondu etc... en...

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La législation dans le ht-rhin est-elle la même qu'en france métropolitaine ? qu
Posée par Nade, il y a 2 semaines dans Rural
11 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nade - 682 vues

Mon terrain agricole se trouve non loin d'un cimetière allemand en alsace.qui peut m'aider ?...

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Salaire differré '(le non paiement drescassation)
Posée par chris, il y a 3 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 481 vues

Le non paiement des cotisations msa (,attestées), est il pris en compte pour justifié d'une non rémunération pour un dossier de salaire differré l'or du règlement d'une succession je vous suis trés reconnaissant pour...

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Location parcelles boisées
Posée par Jojo, il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines - 521 vues

Je voudrai établir un reçu de paiement pour une location de parcelles boisées, pouvez vous me conseiller sur la rédaction de ce reçu. bien cordialement. j.rubeillon...

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Maître Assesso
 
La safer tarde à signer l'acte de vente.
Posée par Watine, il y a 3 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 756 vues

Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour...

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Maître BELIGHA
 
Branchement d'un bâtiment sur le réseau d'eau de mon village
Posée par Babeth, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 663 vues

Je suis propriétaire d'un bâtiment agricole que je loue a une agricultrice. depuis plus de 40 ans ce bâtiment était alimenté en eau par le compteur d'un autre bâtiment qui nous appartenait. ce dit bâtiment vient...

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Maître Assesso
 
Perçage d'un mur qui cause des dégats dans mon habitation.
Posée par DanGouy, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 735 vues

Mon voisin a un mur de 2 m de hauteur et de 20 m de long. a chaque gros orage je suis inondé car l'eau ne peut pas s'évacuer . puis-je exiger qu'il fasse des trous dans ce mur afin que l'eau s'évacue de mon...

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Mini caméra dans mon véhicule
Posée par Nanou24700, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 710 vues

As ton le droit de mettre mini caméra dans son véhicule personnel qui ce dernier stationne dans une cour privative sécurisée (par précaution) merci de votre retour cordialement...

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Maître YAHIAOUI
 
Terrain agricole en zone verte
Posée par SylvainR, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 764 vues

Nous avons hériter mon frère et moi d'un terrain en haute loire, situé en zone verte. ce dernier est délimiter par une haie de sapins de plus de 8 mètres de haut, la même de l'agriculteur ayant fait l'objet de la...

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Maître PETSOKO
 
Droit rural et contraventions de 5° classe
Posée par philibert, il y a 1 mois dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par philibert - 918 vues

Je voudrais savoir quels sont les conséquences et condamnations en droit rural fasse a des contraventions de 5° classe...

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Maître Assesso
 
Autorisation d’exploiter et bail rural
Posée par erge, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 832 vues

Nous avons un bail rural de longue durée depuis 2021 avec un jeune voisin ( nous = 3 enfants et notre mère en indivision) le bail est signé par x.dupont au nom de l’eurl dupont dont il est le mandataire. nous avons signé récemment...

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Maître Assesso
 
Vente en indivision
Posée par Michel, il y a 1 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1053 vues

Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail...

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Maître BELIGHA
 
Ma voisine m'empêche de réparer ma maison
Posée par Cathrem, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 973 vues

J'ai un problème de voisinage dans ma résidence secondaire à la campagne. le tuyau d'évacuation de la fosse septique est bouché. l'entreprise a besoin de repérer où sont les canalisations. le maçon a creusé le sol...

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Maître BALONGA
 
Préemption safer
Posée par Bouafle, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 965 vues

Je possède un terrain agricole (preempte safer) en indivision avec mes 2 frères. puis je louer ma part sans en informer la safer ? précision faite que le terrain est en zone protégée merci...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Préemption safer
Posée par CLAUdine07!, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois - 1037 vues

Je vends un terrain avec un partie constructible et une partie terrain agricole. j'ai un acquéreur pour l'intégralité, qui souhaite construire. la safer fait préemption au prétexte que la partie urbaine était en usage...

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Maître BELIGHA
 
Location de terre agricole sans contrat signé par l'ensemble des 7 heritiers
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois - 1147 vues

Un agriculteur loue une parcelle d'une propriété en indivision a un des 7 heritiers sans le consentement des 6 autres. comment dénoncer cette pratique illégale sachant que le comptable de cette personne nous a envoyé, sur...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ?
Posée par Virginie Dujeu, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois - 1184 vues

J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). compte tenu que j'ai réalisé trop tard et...

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Maître BELIGHA
 
Probleme agricole
Posée par lily, il y a 2 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lily - 1343 vues

J ai autoriser a un agriculteur d exploiter 32 ha de mes terres pour la production laitiere celui ci voudrait les declarer a la pac a son nom.qu es que je risque pour mes terre...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vente de terres exploitées
Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois - 1137 vues

Je suis propriétaire d'une ferme et de terres. l'ensemble est loué à un agriculteur qui exploite les terres. je souhaites vendre ces terres. je sais que je l'agriculteur a une priorité sur cette vente. quelle est la...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail rural avec une parcelle de 15 m 2
Posée par liaisond, il y a 2 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1291 vues

Notre commune a signé avec le propriétaire terrien un protocole d'accord transactionnel d'une parcelle agricole délimitée de 15 m 2 sans en informer le fermier qui a un bail rural dessus cette parcelle arrivant en limite de la voirie...

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Maître BELIGHA
 
Safer 84
Posée par Canopée, il y a 2 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Canopée - 1101 vues

J'ai été évincé à prix égal par l'attribution d'un bien agricole et forestier de 55 h par la safer qui l'a attribué à terres de lien , ayant bien contraint le propriétaire qui souhaitait nous le céder en direct , bien situé à côté...

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Possibilités de récupération d'un terrain
Posée par Dan, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois - 1222 vues

Nous avons convenu avec un maraîcher de lui permettre l'exploitation d'un de nos terrains agricoles. nous ne souhaitons pas rédiger de bail et ne demanderons aucun fermage. cette solution nous permet de garder ce terrain...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Propriété en indivision !!michel.bareth@orange.fr
Posée par Michel, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Michel - 1370 vues

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
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