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Question résolue par Maître Bénédicte Rousseau
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Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7070 vues

Bonjour,
Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. Qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le bail rural de petite parcelle déroge effectivement, de manière partielle, au régime du fermage.

Il n'impose pas, notamment, de congé motivé délivré, par exploit d'huissier de justice, dix-huit mois avant l'échéance.

Si c'est un bail de petites parcelles écrit: vous devez vous conformer aux clauses et conditions qui sont déterminées dans le contrat.
Si rien n’est précisé dans le contrat concernant le congé, le bail cesse de plein droit à arrivée du terme.

Si c'est un bail verbal: il est censé être conclu pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé (article 1774 du Code civil).
Exemple : le bail à ferme d'un pré est censé avoir été consenti pour 1 an car la récolte a lieu chaque année.
Le congé doit être donné par écrit à l'autre partie 6 mois avant la fin du bail.
A défaut de congé dans ces délais, il s'opère un nouveau bail.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
J'ai notifié une résiliation le 30 décembre 2014 par lettre recommandée / accuse de réception. Le preneur refuse de partir Qu'elle est l'étape suivante ?
il y a 2 ans
Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige portant sur le bail rural (il est situé dans le tribunal d'instance du lieu où est situé le pré).

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :

- votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,
- l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,
- l'identité et le domicile de votre adversaire.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais, comme pour tout litige, il est préférable de faire appel à un conseil juridique avant d'entreprendre une procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 2 ans
Merci
La réponse est precise
il y a 2 ans
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