51 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
En principe, chaque partie (bailleur et locataire) peut mettre fin au bail en délivrant congé au terme de chaque période de location.
L’usage veut que, à cet égard, il soit respecté un délai de préavis dont la durée varie en fonction de celle du bail (trois mois en général, moins pour une location de très courte durée).
Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment, même au cours de la première année de la location. Il doit seulement respecter un préavis d’un mois.
Rappel : les dispositions de l’article L.632-1 précité sont d’ordre public. Le contrat de bail ne peut y déroger.
S’agissant d’une location à titre de résidence principale d’un logement meublé, les juges ont déclaré applicable les articles L.632-1 et suivants. Ainsi, la clause prévoyant le contraire est sans effet.
Puis, les juges ont appliqué la règle selon laquelle le locataire pouvait donner congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Là encore, la clause du contrat qui prévoyait le contraire de ce que disait la loi est sans effet.
Ainsi, tout se passe comme si les clauses contraire à la loi n’existaient pas.
(Jurisprudence : Civ. 3ème, 6 avril 2005, Bulletin 2005 III N° 85).
Le bailleur peut donner congé au locataire. Toutefois, contrairement au locataire qui peut donner congé à tout moment, le bailleur doit attendre le terme du bail.
A défaut, le congé n'est pas valable et le bail sera reconduit.
Si, le bailleur ayant informé son locataire de sa volonté de modifier certaines conditions du contrat de location (par exemple : augmentation du loyer) lors de son renouvellement, le locataire refuse ces modifications, alors le bail n’est pas reconduit ni renouvelé et prend fin.
L’information du locataire doit avoir eu lieu au moins trois mois avant le terme du bail.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.