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Question résolue par Maître Sandra GARCIA
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Début du paiement du loyer.
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 9898 vues

Bonjour.
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à Grenoble.
Un des biens qu'elle m'a fait visiter m'à plus ; j'ai décidé de le prendre.
La remise des clefs doit avoir lieu le 29 août prochain ainsi que l'état des lieux d'entrée.
Elle m'a oralement annoncé que je devrais verser un loyer au titre du mois d'août calculé à compter du 18 août et non du 29 août.
L'après-midi même j'ai signé le contrat de location avec sa collègue qui, elle, a fait partir le loyer d'août à partir du 29 août, date effective de mon entrée dans le logement.
En soirée, la personne qui m'avait loué l'appartement m'à rappelé en me disant qu'il y avait une erreur dans le contrat puisqu'il ne démarrait pas au 18 comme elle me l'avait dit oralement mais au 29 comme écrit sur le contrat.
Je lui ai répondu que j'avais signé pour un bail prenant effet le 29 et non le 18 et qu'il n'était pas question de revenir sur ce point.
Elle m'a fait comprendre son mécontentement et à mis fin à l'échange.
Mes questions sont les suivantes :
- avait-elle le droit de me faire démarrer le contrat au 18 août alors que la remise des clefs, l'état des lieux d'entrée et donc l'occupation effective de l'appartement à lieu à partir du 29 août?
- si oui, peut-elle revenir sur un contrat signé et modifier les dates (et donc le montant du loyer d'août proratisé)?
- lors de la remise des clefs le 29 août, si je subis une quelconque pression afin de me faire revenir sur ce point, que faire? Vers qui me tourner si cette pression est illégale car juridiquement infondée?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement.
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Bonjour,

Pour répondre à vos questions.

Les loyers sont uniquement dus à compter de la date de prise d'effet du bail dans le contrat et la remise des clés, qui fait courir le début de l'occupation des lieux.

Elle ne peut absolument pas modifier les dates du contrat de bail sans votre accord ( ou sinon réalisation d'un avenant).

Les loyers ne sont dans votre cas dus qu'à compter du 29 août si effectivement la remise des clés va être effectuée à cette date.

Ne vous laisser pas faire sur ce point et n'hésitez pas à indiquer que vous avez pris attache auprès d'un avocat afin de vous renseigner sur vos droits.

En cas de pression et au besoin, une mise en demeure d'avocat aide souvent à rétablir les choses.

Esperant avoir répondu à vos questions,
Merci maître. Vos réponses sont éclairantes. Elles achèvent de me convaincre que les agissements qui étaient envisagés allaient à l'encontre de la loi.
Je vais me montrer très prudent au moment de la remise des clefs le 29 août.
Encore merci.
il y a 1 an
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