Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
6051 vues
Posez votre question
La question

Achat de propriété et dissimulation de projets d'éoliennes : que puis-je faire ?

Sujet initié par Mo, il y a 4 mois
Bonjour,
Je repose ma demande faite il y a 8 jours:
J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. J'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au courant) ne m'en a pas informé. Ma question est: l'agence immobilière qui m'a proposé le bien, ainsi que le notaire qui a fait les actes sont-ils aussi jugés coupables de l'absence d'information, est-il judicieux de les attaquer conjointement?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes :
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone* :
Confirmez votre
email :
Mot de passe :
Confirmez votre
mot de passe :
Demander mon devis
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Continuer
Maitre Julien MAROTTE
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître MAROTTE
Chère Madame, cher Monsieur,

la situation que vous décrivez correspond a priori à un manque d'information pré-contractuelle.
Le manquement imputable au vendeur est susceptible d'entraîner la nullité de la vente pour dol (tromperie), ou le paiement de dommages et intérêts sur le même fondement. La responsabilité de l'agence pourrait être également engagée, mais celle du notaire me paraît difficile à mettre en œuvre, sous réserve d'un examen du dossier.
Il faut souligner que la jurisprudence considère, selon les circonstances, que l'acquéreur est tenu de s'informer sur les caractéristiques du bien vendu, et sur son environnement immédiat, en vérifiant auprès de la mairie si des permis de construire ont été demandés. Sous cette importante réserve, une action peut être envisagée contre le vendeur et l'agence, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble vendu.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué,
Mo
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous avions reçu un avis qui nous disait que le notaire devait également être tenu pour responsable... les éoliennes sont prévues sur une commune voisine.
il y a 4 mois
Maitre Julien MAROTTE
Inscrit au barreau de Paris
Contacter
Maître MAROTTE
Chère Madame, cher Monsieur,
la nullité du contrat pour erreur est également envisageable, à certaines conditions. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt sur une situation proche de la votre, et a approuvé une cour d'appel d'avoir annulé la vente pour erreur de l'acquéreur, en conséquence du bruit généré par les éoliennes.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que même si l'acquéreur avait été informé du projet avant la vente, il ne pouvait avoir anticipé le bruit généré par les éoliennes installées.
Il ne s'agit pas alors de responsabilité du vendeur, de l'agence ou du notaire, mais seulement d'annulation de la vente, sans paiement de dommages et intérêts.

Civ. 3ème, 29 juin 2017, pourvoi n°16-19.337
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035080454&fastReqId=1751620112&fastPos=7
il y a 4 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Lisez la charte d'utilisation du forum avant de valider
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Avocats les plus actifs
En Immobilier
Ces 60 derniers jours
1
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
13 problèmes résolus
 
2
Maitre MAYADOUX
Maître MAYADOUX
3 problèmes résolus
 
3
Maitre TANGALAKIS
Maître TANGALAKIS
3 problèmes résolus
 
4
Maitre BOREL
Maître BOREL
2 problèmes résolus
 
5
Maitre VIEUILLE
Maître VIEUILLE
2 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Immobilier
Résolues
Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et la plaidoirie dans...
Il y a 1 jour dans Immobilier
Résolue par
Maître Guillaume LUCCISANO
 
Le juge a décidé de mon expulsion et m'a accordé un délai...
Il y a 6 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître SAMIRA MEZIANI
 
Je vends ma maison est-ce que la somme qui va me revenir est imposable...
Il y a 6 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Grégory VINCENT
 
Nous sommes une colocation de 3 personnes. nous avons un litige avec...
Il y a 5 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Voilà j'ai gagner mon procès en première instance...
Il y a 7 jours dans Immobilier
Résolue par
Maître Yann VIEUILLE