Lorsque les époux sont toujours mariés et décident de vivre séparément, ils sont considérés comme séparés de fait. A cet égard, certains époux préfèrent rester séparés de fait plutôt que d'entamer une procédure de divorce. Quelles sont donc les différences entre la séparation de fait et le divorce ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Seul le divorce autorise la résidence séparée
Quitter le domicile conjugal sans décision de justice l'autorisant peut constituer une faute. En effet, une des obligations du mariage est la résidence commune des époux.
Les époux vivant séparément ne respectent donc pas les obligations du mariage : cette séparation n'étant pas officialisée par une décision de justice (comme la séparation de corps pour un divorce), le départ d'un époux peut se retourner contre lui. Si son conjoint décide d'entamer une procédure de divorce pour faute, il peut faire valoir un abandon de domicile conjugal.
Afin de démontrer que le départ du domicile conjugal s'est fait d'un commun accord, les époux peuvent :
- Déposer une main courante au commissariat précisant que l'un des époux quitte le domicile conjugal avec l'accord de son époux.
- Signer un document en double exemplaire attestant que le départ du domicile conjugal se fait d'un commun accord.
Bon à savoir
La faute n'est pas reconnue si l'époux démontre qu'il a quitté le domicile conjugal afin de se protéger ou de protéger ses enfants de son conjoint (par exemple : suite à des violences conjugales).
L'organisation des conséquences de la séparation de fait et du divorce
Afin que la séparation de fait se déroule au mieux, les époux peuvent rédiger un document, signé par les deux époux et dont chacun en garde une copie, établissant :
- La répartition des factures du ménage (celles du domicile conjugal et du nouveau logement),
- La répartition du remboursement du crédit commun,
- La résidence des enfants,
- Les modalités de mise en place de la pension alimentaire pour les enfants et/ou pour l'un des époux,
- l'attribution des biens meubles
- etc
Cette convention a pour but de faciliter la séparation de fait. En effet, elle n'a aucune valeur juridique : l'époux lésé ne peut pas saisir le juge pour contraindre son conjoint à la respecter, contrairement au jugement ou à la convention de divorce déposée chez un notaire.
Les risques d'une séparation de fait
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique. En effet, aux yeux de la loi, les époux sont toujours considérés comme mariés malgré leur résidence séparée.
De ce fait, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer :
- devoir de secours,
- devoir de fidélité,
- obligation de vie commune,
- etc
Or, il devient difficile de respecter les obligations matrimoniales en résidant séparément.
Le risque est donc que l'un des époux entame une procédure de divorce contentieux pour faute ou pour abandon du domicile conjugal et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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