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Quelles sont les différences entre la séparation de fait et le divorce ?

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , publié le 18/06/2015 à 18h47
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Lorsque les époux sont toujours mariés et décident de vivre séparement, ils sont considérés comme séparés de fait. A cet égard, certains époux préférent rester séparés de fait plutôt que d'entamer une procédure de divorce. Quelles sont donc les différences entre la séparation de fait et le divorce ?

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Seul le divorce autorise la résidence séparée

Quitter le domicile conjugal sans décision de justice l'autorisant peut constituer une faute. En effet, une des obligations du mariage est la résidence commune des époux.

Les époux vivant séparement ne respectent donc pas les obligations du mariage : cette séparation n'étant pas officialisée par une décision de justice (comme la séparation de corps pou un divorce), le départ d'un époux peut se retourner contre lui. Si son conjoint décide d'entamer une procédure de divorce pour faute, il peut faire valoir un abandon de domicile conjugal.

Afin de démontrer que le départ du domicile conjugal s'est fait d'un commun accord, les époux peuvent :

  • Déposer une main courante au commissariat précisant que l'un des époux quitte le domicile conjugal avec l'accord de son époux.
  • Signer un document en double exemplaire attestant que le départ du domicile conjugal se fait d'un commun accord.
Bon à savoir

La faute n'est pas reconnue si l'époux démontre qu'il a quitté le domicile conjugal afin de se protéger ou de protéger ses enfants de son conjoint (par exemple : suite à des violences conjugales).

L'organisation des conséquences de la séparation de fait et du divorce

Afin que la séparation de fait se déroule au mieux, les époux peuvent rédiger un document, signé par les deux époux et dont chacun en garde une copie, établissant :

  • La répartition des factures du ménage (celles du domicile conjugal et du nouveau logement),
  • La répartition du remboursement du crédit commun,
  • La résidence des enfants,
  • Les modalités de mise en place de la pension alimentaire pour les enfants et/ou pour l'un des époux,
  • l'attribution des biens meubles
  • etc

Cette convention a pour but de faciliter la séparation de fait. En effet, elle n'a aucune valeur juridique : l'époux lésé ne peut saisir le juge pour contraindre son conjoint à la respecter contrairement au jugement de divorce.

En effet, les conséquences du divorce sont établies dans une convention de divorce homologuée par le juge. Ainsi, un des époux peut saisir le juge afin de contraindre son ex-conjoint à respecter les modalités mises en place dans le jugement de divorce.

Les risques d'une séparation de fait

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique. En effet, aux yeux de la loi, les époux sont toujours considérés comme mariés malgré leur résidence séparée.

De ce fait, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer :

  • devoir de secours,
  • devoir de fidélité,
  • obligation de vie commune,
  • etc

Or, il devient difficile de respecter les obligations matrimoniales en résidant séparement.

Le risque est donc que l'un des époux entame une procédure de divorce contentieux pour faute ou pour abandon du domicile conjugal et demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

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