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5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les différentes modalités : qui paye quoi ? comment déclarer les impôts ? ...

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Quitter le domicile : comment éviter la faute ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, l'abandon du domicile conjugal ne peut pas être reproché à l'un des époux.

Cependant, il est préférable de se prémunir en cas de changement de procédure de divorce.

Pour cela, vous avez deux possibilités :

  • vous rendre au commissariat de votre domicile pour établir une main courante, indiquant que le départ de l'un des époux du domicile conjugal se fait d'un commun accord.
  • rédiger deux exemplaires d'une lettre indiquant que le départ de l'un des époux se fait d'un commun accord. Les deux exemplaires devront être signés par les deux époux. Chacun devra alors garder un exemplaire de cette lettre jusqu'au prononcé du divorce.

En procédant à la rédaction d'un de ces documents, vous pourrez prouver en cas de changement de divorce pour faute que le départ du domicile s'est fait en accord avec les deux époux.

Les charges du ménage : qui paye quoi ?

Durant la séparation de fait, les époux restent solidaires des dettes contractées pour le ménage mais également de toutes les charges nécessaires au ménage (facture d'eau, d'électricité, loyer, etc). Chacun des époux devant y contribuer en fonction de leurs revenus.

Afin d'éviter tout contentieux, il est recommandé d'établir une convention fixant le partage de toutes les charges du ménage. Cette convention devra être rédigée en deux exemplaires, signée par les deux époux et conservée par chacun des époux.

Le but de cette convention est simplement de permettre le bon déroulement de la séparation de fait, elle n'a aucune valeur juridique.

En effet, en cas de non respect par l'un des époux de la convention, il n'y aura aucune procédure devant un juge pour demander son application.

A noter

En cas de différences importantes dans vos revenus respectifs, vous pouvez fixer une pension alimentaire au profit de l'époux ayant les revenus les plus faibles.

Les enfants : quel est leur sort ?

Comme pour les charges du ménage, les deux parents doivent subvenir aux besoins des enfants et participer à leur éducation pendant la séparation de fait.

Il convient donc aux époux de fixer les modalités de résidence et la répartition des frais liés à l'entretien et l'éducation (activité scolaire et extrascolaire, frais médicaux, frais vestimentaires, etc) de leurs enfants.

A cet égard, le plus souvent les époux prévoient les mêmes modalités que celles applicables après le prononcé du divorce.

Cependant, en cas de conflit, les époux peuvent faire appel à un médiateur familial qui les aidera à convenir des différentes modalités concernant leurs enfants ou saisir le juge aux affaires familiales qui fixera des modalités provisoire sur le sort des enfants.

La décision du juge deviendra obligatoire.

Aides de l'état : que puis-je demander ?

La séparation de fait n'est pas reconnue par le droit français car vous êtes toujours considérés comme mariés.

Votre situation ne sera généralement pas prise en considération lors d'une demande d'aide, telle que le RSA, l'APL ou demande de logement sociaux.

En effet, les organismes prendront en compte la situation du couple et donc les revenus des deux époux, pour établir les aides dont vous pouvez bénéficier.

En conséquence, vous ne pourrez pas bénéficier d'aide supplémentaire lors d'une séparation de fait.

Les impôts : que dois-je déclarer ?

Contrairement au droit français, le service des impôts prend en considération les époux en séparation de fait.

En effet depuis la loi de finance de 2011, les époux doivent procéder à deux déclarations séparées sur leurs revenus pour leur année de séparation.

En conséquence, si vous vous êtes séparés en 2014, vous devrez effectuer deux déclaration en 2015 sur les revenus 2014.

Vous ne pouvez plus décider d'effectuer une déclaration sur les revenus communes jusqu'au jugement de divorce.

A noter

Depuis la loi de finance 2011, il n'est plus possible d'effectuer trois déclarations séparées l'année de son divorce ou de sa séparation de fait. Vous devrez effectuer deux déclarations séparées pour l'intégralité de l'année concernée.

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