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Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Toutefois, il peut arriver en pratique que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire. La seule limite qui peut s’opposer à une telle cession forcée est que le conjoint, propriétaire initiale du bien, l’ait reçu par voie de donation ou de succession.
Dés lors, seuls les biens de famille pourront échapper à cette cession forcée.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le bail forcé du logement familial au bénéficie du conjoint non propriétaire n'est possible que si les enfants du couple résident habituellement dans ce logement et que le conjoint bénéficiaire de la cession soit toujours titulaire de l’autorité parentale à leur égard.
Le juge va fixer la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’occupation privative de ce logement se fera moyennant le paiement d’un loyer.
Le bail forcé peut être résilié par le juge si des circonstances nouvelles le justifient ou si le locataire ne respecte pas ses obligations (non paiement des loyers, enfant quittant le domicile).
La demande d’attribution du bail du logement familial ne peut être faite que devant le juge du divorce et non postérieurement.
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