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Le divorce en ligne est-il illégal ?

Sujet initié par Caro1978il y a 5 ans - 42027 vues

Bonjour,
J'ai récemment divorcé auprès d'un avocat parisien et nous avons fait le rdv en Visio conférence. J'ai reçu un mail pour m'expliquer que divorcer de cette façon n'est pas autorisé, et après quelque recherche je me suis aperçu que les conséquences peuvent être très graves sur cette autre site le liens en question :

https://www.village-justice.com/articles/divorce-par-webcam-quelques-precisions-indispensables,35453.html

Je ne sais pas quoi faire, pouvez-vous m'aider ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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13 réponses

Maître Pascale CHAUMONT

Avocat au barreau de Lille

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Chère Madame,
Pour être valable, votre divorce doit obligatoirement répondre aux exigences suivantes :
- convention notifiée par lettre recommandée (voie postale ou électronique)
- délai de reflexion de 15 jours respecté entre la réception par le second des époux et la réunion de signature
- réunion de signature à 4 (2 époux + 2 conseils) en présentiel
Si ces conditions sont réunies, la convention est valable (et a force exécutoire sous réserve d'avoir été déposée au rang des minutes du notaire)
Il convient aussi que ce divorce soit mentionné en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance pour etre opposable aux tiers.
Bien cordialement
SI CETTE REPONSE VOUS A ETE UTILE, MERCI DE LE SIGNALER

il y a 5 ans

Caro1978

Bonjour Merci à tous pour vos réponses. Donc si je suis bien, étant donné que mon divorce n'a pas été signé en presentiel il n'est pas valable ?

il y a 5 ans

Maître Pascale CHAUMONT

Avocat au barreau de Lille

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En principe non, c'est une condition de la loi

#Meilleure réponseil y a 5 ans

marielousiegranger

Bonjour, je suis dans le même cas, cela m'a attiré bien des ennuis et je cherche un avocat qui puisse me défendre contre le précèdent et obtenir les dommages et intérêts relatif.

Je suis bien évidemment prête a payer des honoraires.

Merci de vos réponse

il y a 5 ans

Julien

Bonjour maître
Si mon avocat ne se présente pas la convention est elle tout de même valable ?
Ce dernier m'informe par mail qu'il n'est plus mon conseil alors que tout est finalisé, il ne reste plus que le rendez-vous signature a 4...

il y a 4 ans

Maître Carine HALIMI

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

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Bonjour
avez vous réglé votre problème?

il y a 4 ans

Julien

Bonjour,

oui je suis divorcé.
J'ai du reprendre un avocat pour finaliser la procédure.
votre profession manque cruellement de régulation.

Merci à vous,

Julien

il y a 4 ans

Maître Carine HALIMI

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

15 avocats recommandent

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27 publications

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Bonjour
non notre profession est très réglementée
quand il y a un problème vous pouvez saisir le bâtonnier et le médiateur de la consommation. Et dans les pires situations engager la responsabilité de l'avocat.
Nous payons très chères des assurances responsabilités civiles pour couvrir les risques liés au fait que l'erreur est humaine...
Nul n'a une immunité face à la responsabilité professionnelle... sauf les juges qui eux n'ont aucune responsabilité quand bien même ils commettraient des erreurs dans leurs décisions de justice!

il y a 4 ans

Michel

Bonjour

j'habite au Maroc et je suis marié avec une marocaine un mariage musulman pas civil après nos 6Mois de mariage nous avons eux des problèmes elle a quitté la maison conjugal et demander le divorce, mais je ne me suis pas présenté pour une 3fois au tribunal parce que le 1er rendez-vous au tribunal on y était là 2em j'y étais mais Pas elle et maintenant ça fait 11ans que je n'ai plus de contante d'elle tout ça se passe au Maroc du coup j'aimerais savoir si le divorce a été proclamé sans ma présence

Merci de vos réponses

il y a 4 ans

Sarah27

Bonjour je suis separer de mon ex mari deupuis 2016 3met je narrive pas a divorcer dabs le secteur ou j habite on me dit que lon ne peut pas maider pouvez vous maider svp cordialement

il y a 3 ans

June

Bonjour Maître Halimi,

Je vous félicite pour votre réponse et votre honnêteté quand vous dites, je cite :

" sauf les juges qui eux n'ont aucune responsabilité quand bien même ils commettraient des erreurs dans leurs décisions de justice! "

OUI, il y a des juges ( comme un de la Cour d'appel d'Aix en Provence ) qui commettent des erreurs, je dirais même de graves erreurs et par dessus tout qui ne connait nullement le dossier, ni ne prends en compte les documents. C'est la roulette russe...

Et nous ne pouvons rien dire et faire....C'est Honteux!!!

il y a 3 ans

Mimi59

Mon mari a été victime de ce genre de juge lors de sa procédure de divorce d'avec son ex-femme. Avocat de la partie adverse qui est une honte pour la profession, juge incompétente qui a bâclé le dossier... Impossible de contester, sauf en attendant environ 1 an. Inenvisageable pour un divorce qui n'avait que trop duré. Il en a tout perdu : son fils, sa réputation, son argent, car il a été dans l'obligation de déposer un dossier de surendettement pour des dettes communes que son ex refusait de payer... Une honte ! Les choses ont commencé à s'arranger lentement, mais sûrement, mais il a perdu de précieuses années ainsi que sa sérénité.

il y a 3 ans

Maître Danielle CAGNA CHOPIN

Avocat au barreau d'Essonne

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Ma Consoeur a totalement raisonNous payons tres cher le droit d exercer et de nous tromper par des cotisations annuelles de plus en plus lourdes.Notre profession est tres regulee mais nous ne pouvons pas eradiquer toutes les brebis galeuses .comme dans tout métier ..
Mais surtout , l Avocat
n est pas responsable des mauvais choix opportunistes de certains justiciables qui se tournent vers des sites pour leur confier leur divorce .

Les rendez vous physiques avec l Avocat sont indispensables pour garantir la bonne marche du divorce du debut a la fin ;les consequences de la recherche
d economies sur les honoraires d un Avocat qui vous recevra à son Cabinet et suivra le dossier scrupuleusement sont dramatiques et irreparables sauf à recommencer la procedure et à envenimer les relations déja complexes avec son futur ex -conjoint..

Il faut savoir qu un divorce meme par consentement mutuel soit disant " simple" reste un dossier delicat avec son lot de problemes , et avec des humains qui ont besoin
d ecoute et de conseils tout au long du processus, que seul un traitement classique pourra résoudre et conduire à bon port , c est à dire avec un Avocat rencontré à son Cabinet ,et toujours protégé par la confidentialité des echanges qu' une procedure dite par internet ne garantira jamais à cent pour cent .

il y a 1 an

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