Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : qu'advient l au moment du divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 3 ans - 32091 vues
Bonjour, Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos sentiments réciproques nous retiennent. Ma question est la suivante. Ma femme d’origine marocaine aimerais avoir un bien en son unique nom pour se sentir en sécurité car j’ai eu 2 enfants d’une précédente union. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un appartement à Casablanca est d’environ 180.000€ que nous pourrions financer partie par économies faites depuis notre union le reste par mon capital propre. 1/ est légal d’acheter en étant marié un bien au nom de ma femme ? 2/ comment serait considéré cet achat en cas de divorce ultérieur ? Serait-t-il pris en compte dans le partage ? Cordialement
Par principe, la communauté réduite aux acquets permet aux époux d'être tous les deux, propriétaires des biens acquis pendant le mariage. Cela signifie qu'en cas de divorce l'ensemble des biens acquis par les époux aussi bien personnellement que collectivement, seront partagés à parts égales.
Exceptionnellement, Les biens résultant de succession et de donation ne font pas partie de la communauté. En conséquence, en cas de divorce ils ne seront pas partagés.
Dans votre cas, le bien a été acheté au nom de la femme, si j'ai bien compris, le bien n'a pas été donné. Le bien en question fait partie de la communauté d'autant plus qu'il est comme un bien acheté personnellement par votre épouse pendant le mariage. En cas de divorce, ce bien sera naturellement pris en compte dans le partage. Veuillez signaler la résolution du problème sur le site Merci
Dans la même veine que ma question précédente et pour être complèt j’aimerai être informé sur ce qui suit. Marié depuis juin 2011 sous le régime basique, sans contrat de mariage (je suppose sur la séparation de bien limité aux acquêts). Je vends un appartement acheté en 2003, je voudrais savoir si le montant de la vente devient un bien commun ; Si oui y a-t-il moyen de protéger cette somme ? Si non, est ce que je peux le réinvestir sans risque. Je suis gérant d’une SCI avec mes enfants d’un premier lit. J’ai vendu une maison, le montant est sur le compte de la SCI ; Est-ce ma part rentre dans le quota des acquêts ? Pareil, si je décide d’investir ma part hors SCI, suis obligé de partager ensuite avec ma femme en case de divorce. Avez-vous des astuces à me donner.
Votre régime est effectivement celui de la communauté réduite aux acquets. En principe, le montant de la vente de votre appartement acquis depuis 2003, avant votre mariage ne rentre pas dans la communauté. Cependant, si vous investissez cet argent les fruits tomberont dans la communauté. Vous pouvez investir ces fonds en précisant toutefois, l'origine des fonds dans vos documents d'investissement des fonds en question. Il vous faudrait toujours posséder un document qui montre clairement que les fonds vous appartiennent. Si vous voulez acheter un autre bien avec cet argent, en principe, ce bien vous appartient. Il est personnel. Il vous faudrait seulement prendre le soin de préciser tout dans l'acte d'achat ou de vente. Le montant de la vente de votre maison qui se trouve sur le compte de la SCI est votre propriété. Votre part ne rentre pas dans les acquêts si le bien vendu était un bien acquis avant le mariage ou sans apport de la communauté. Par contre, les fruits que peuvent produire votre part, rentrent dans la communauté. En tout état de cause, il vous faudrait toujours avoir un document prouvant votre propriété sans ambiguïté. J'espère avoir répondu à votre question. merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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