Il s'agit d'une procédure gracieuse qui est introduite par voie de Requête.
Cette requête est soumise au Juge aux Affaires Familiales de votre lieu de résidence après avis du Procureur de la République.
Il convient de justifier d'un intérêt légitime pour que le Juge Aux Affaires Familiales puisse faire droit à la demande de changement de prénom, comme exemple pour favoriser son intégration socio-professionnelle, ou encore l'utilisation d'un autre prénom depuis plusieurs années aurpès de votre entourage,
Le changement de prénom peut consiter soit en la suppression puis le remplacement par un autre prénom, soit par l'adjonction d'autre(s) prénom(s).
Une fois le jugement en changement de prénom prononcé, le Procureur de la République se charge de faire rectifier et modifier vos actes d'état civil dont votre de acte de naissance.
Par suite, vous pourrez faire refaire vos papiers d'identité avec votre nouveau prénom. (Carte nationale d'identité, Passeport, Permis de Conduire)
J'aide ainsi mes Clients à constituer leur dossier et les assiste tout au long de la procdure.
Textes:
ARTICLES 60, 99, 101 DU CODE CIVIL ET 1055-1 À 1055-3 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
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Le principe de l'immutabilité du prénom a pour conséquence qu'aucun changement n'est possible par voie admnistrative. seule la voie judiciaire est envisageable. il est...
La demande de changement de prénom doit se fonder sur un « intérêt légitime » : le demandeur doit démontrer que son prénom lui porte préjudice ou qu’il en utilise un...
Pour un changement de prénom, la requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales. elle est également examinée par le procureur de la république...
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