Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Changement d'état civilForum, fiches pratiques et avocats

partages
Partager
Twitter
Partager

Toute personne majeure peut demander une modification de son état civil, qu’il veuille changer son nom ou son prénom. Mais pas pour n’importe quelle raison.

L'obligation d'un intérêt légitime

Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime.

Sa demande est notamment légitime lorsque son nom ou son prénom lui porte préjudice au quotidien. Un prénom ou nom ridicule par exemple, qui entraine des moqueries ou des insultes fonde un intérêt légitime. Ou encore un nom ou prénom à consonance étrangère, qui gêne le demandeur dans son intégration sociale, justifie un changement d’état civil.

La loi prévoyant la modification de son état civil (articles 60 et suivants du Code civil), ne prévoit pas tous les motifs légitimes acceptés par l’administration ou par le juge.

Dans certains cas, par exemple pour l’usage d’un autre prénom ou nom que celui inscrit sur son état civil, le demandeur doit également apporter des preuves pour soutenir sa demande.

Qui décide de la légitimité de la demande ?

La procédure est différente, selon si le demandeur souhaite modifier son nom ou son prénom.

Pour un changement de nom, la demande est examinée par le ministre de la Justice ou par le procureur de la République.

Pour un changement de prénom, la requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales. Elle est également examinée par le procureur de la République.

Lire la suite
Une question en Changement d'état civil ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Cela est pour mon cas personnel, j'ai eu la naturalisation de mon prénom lorsque j'avais 15 ans, mon prénom de...
Résolue par Maître MEGHENINI
Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre merci de vos réponses...
Résolue par Maître TEISSEDRE

Avocats les plus populaires
en Changement d'état civil

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
1 problème résolu
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
3
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
1 problème résolu
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
1 problème résolu
5
Maître KAHENA MEGHENINI
Maître KAHENA MEGHENINI
1 problème résolu