Que faire en cas de refus d'une demande de changement de prénom?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/01/2018 à 12h21

Un prénom ridicule, à très forte consonance étrangère, ou bien encore ne correspondant plus à son genre, peut s’avérer très handicapant pour le bien-être et l’intégration sociale d’un individu. Pour remédier à cela plus facilement, la procédure de changement de prénom a ainsi été simplifiée et déjudiciarisée. Désormais, la demande doit en effet directement être adressée à l’officier d’état civil de sa mairie de naissance ou de sa résidence. Cependant, en cas de refus, il peut alors être nécessaire d’entamer une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Refus de l'officier d'état civil

Avant de se prononcer sur votre demande de changement de prénom, l’officier d’état civil va examiner l’existence d’un intérêt légitime à ce changement. La notion d’intérêt légitime n’est pas définie de façon exhaustive. A titre d’exemples, la francisation du prénom ou le changement d’un prénom ridicule sont généralement reconnus comme intérêts légitimes. L’appréciation de l’existence ou non d’un intérêt légitime doit cependant être faite au cas par cas et selon les circonstances spécifiques à chaque demande. S'il estime, qu’en l’espèce, votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République et vous en informer. A ce stade, aucun recours ne vous est ouvert et il vous faut ainsi attendre la décision du Procureur.

Refus du Procureur de la République

Une fois saisi, le Procureur va à son tour évaluer l’intérêt légitime présenté ou non par votre demande. A la suite de cet examen, s’il ne s’oppose pas à votre demande de changement de prénom, il donnera instruction à l’officier d’état civil qui l’a saisi de procéder au changement. S’il s’oppose à votre demande, il devra vous en informer. A cette fin, il devra prendre une décision exposant les motivations de son opposition, qui devra vous être signifiée. Vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales pour contester cette décision. Il vous faudra cependant obligatoirement recourir à l’assistance d’un avocat. Le juge compétent sera celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Afin de saisir le juge, vous devrez déposer une assignation comportant, entre autres, la désignation du tribunal compétent, les motifs du litige, la demande, et le nom de votre avocat.

Refus du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales examinera à son tour, selon les mêmes critères, l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom. Si le juge fait droit à votre demande, il rendra un jugement en ce sens, qui sera transmis par le Procureur à l’officier d’état civil, qui procédera alors à ce changement.
Depuis le 1er avril 2017, si le juge s’oppose à votre demande, il est désormais possible de contester cette décision par les voies normales de recours contre un jugement. Il vous sera donc possible de faire appel de la décision, dans un délai d’un mois. En cas de nouveau refus en appel, il vous sera également possible de vous pourvoir en cassation, dans un délai de deux mois.

Trouvez votre avocat en changement d'état civil

Refus de l'officier d'état civil

Refus du Procureur de la République

Refus du juge aux affaires familiales