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La demande de changement de prénom doit se fonder sur un « intérêt légitime » : le demandeur doit démontrer que son prénom lui porte préjudice ou qu’il en utilise un autre pour justifier la modification de son état civil.
La demande de changement de prénom ne peut pas être accordée pour une simple question de convenance. Ne pas aimer son prénom ne suffit pas pour faire modifier son état civil. Il faut donc avancer un motif légitime pour que la demande soit acceptée.
Certains motifs sont reconnus comme légitimes pour demander le changement de prénom :
Afin d'assister les officiers d'état civil dans leur appréciation du motif légitime, le Ministère de la Justice a dressé en annexe de sa circulaire du 17 février 2017, une liste présentant les motifs généralement reconnus comme légitimes ou non-légitimes par la jurisprudence. Cette liste n'est cependant ni exhaustive, ni contraignante.
La demande de changement de prénom se fait désormais directement auprès de la mairie de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire, accompagné de certaines pièces justificatives, et déposé par le demandeur.
L'officier d'état civil apprécie la demande en fonction de l'intérêt légitime qu'elle présente, au cas par cas. Il se prononce dans un délai raisonnable.
S'il constate un intérêt légitime au changement de prénom, il fait droit à la demande, en informe le demandeur et se charge de faire modifier les actes d'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République et en informe le demandeur.
Le Procureur examine l'intérêt légitime de la demande, au cas par cas. A la suite de cet examen, s'il ne s'oppose pas au changement de prénom, il donne instruction à l’officier d’état civil qui l’a saisi de faire droit à la demande. S'il s'oppose au changement de prénom, il en informe le demandeur dans une décision motivée qui lui est signifiée.
Pour contester cette décision, le demandeur devra saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
Lorsque le changement de prénom concerne un enfant mineur, la demande doit être déposée par l’un de ses représentants légaux. S’il a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour que la requête soit valable.
