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Changer de prénom : les conditions à remplir

Changement d'état civil / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 17h24
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La demande de changement de prénom doit se fonder sur un « intérêt légitime » : le demandeur doit démontrer que son prénom lui porte préjudice ou qu’il en utilise un autre pour justifier la modification de son état civil.

Quels intérêts légitimes sont actuellement reconnus ?

La demande de changement de prénom ne peut pas être accordée pour une simple question de convenance. Ne pas aimer son prénom ne suffit pas pour faire modifier son état civil. Il faut donc avancer un motif légitime pour la demande soit acceptée.

Certains motifs sont reconnus comme légitimes pour demander le changement de prénom :

  • le motif religieux, notamment suite à une conversion, ou si le prénom interfère dans la pratique religieuse du demandeur.
  • la consonance ridicule ou consonance étrangère du prénom : le préjudice subi par le demander (moqueries ou railleries pour la consonance ridicule, gêne pour son intégration pour la consonance étrangère) constitue un intérêt légitime.
  • l’usage d’un autre prénom ou d’une autre orthographe : le demandeur utilise depuis longtemps un autre prénom ou une autre orthographe que celui inscrit sur son acte de naissance. Il faut apporter des preuves d’un usage continu de ce nouveau prénom pour justifier sa demande de modification.
  • la francisation du prénom : elle peut être demandée lorsque la personne obtient la nationalité française, en même temps que la demande de naturalisation, ou dans l’année suivant l’obtention de la nationalité française. L’intérêt légitime n’est pas l’obtention de la nationalité, mais que le prénom étranger représente une gêne à son intégration sociale.
  • un changement de sexe : le changement de prénom fondé sur un changement de sexe n’est pas encore unanime dans la jurisprudence. Lorsque le demandeur a terminé le processus de changement de sexe, et a obtenu la modification de son état civil, le changement de prénom est admis automatiquement. En revanche, lorsque le demandeur n’a pas terminé sa transformation physique : certains juges peuvent encore refuser la demande de changement de prénom. D’autres cependant, accordent le changement de prénom lorsque le processus est engagé et que la personne présente une apparence proche de l’autre sexe, et que son entourage la perçoit comme appartenant à l’autre sexe.

Comment obtenir le changement de son prénom ?

C’est le juge aux affaires familiales qui traite les demandes de changement de prénom. Le procureur de la République doit également donner son avis sur ces dossiers.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Il est chargé de déposer la requête au greffe du Tribunal de Grande Instance et représenter le demandeur le jour de l’audience avec le juge.

Si le juge accorde le changement de prénom, son jugement est transmis à l’officier d’état civil, pour la modification de son acte de naissance. Le demandeur peut ensuite demander la modification de ses papiers d’identité.

Et pour un enfant mineur ?

Lorsque le changement de prénom concerne un enfant mineur, la demande doit être déposée par l’un de ses représentants légaux. S’il a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour que la requête soit valable.

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