Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quelles sont les conditions à remplir pour changer de prénom ?

Changement d'état civil / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h32
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La demande de changement de prénom doit se fonder sur un « intérêt légitime » : le demandeur doit démontrer que son prénom lui porte préjudice ou qu’il en utilise un autre pour justifier la modification de son état civil.

Quels intérêts légitimes sont actuellement reconnus ?

La demande de changement de prénom ne peut pas être accordée pour une simple question de convenance. Ne pas aimer son prénom ne suffit pas pour faire modifier son état civil. Il faut donc avancer un motif légitime pour que la demande soit acceptée.

Certains motifs sont reconnus comme légitimes pour demander le changement de prénom :

  • la consonance ridicule ou consonance étrangère du prénom : le préjudice subi par le demandeur (moqueries ou railleries pour la consonance ridicule, gêne pour son intégration pour la consonance étrangère) constitue un intérêt légitime.
  • l’usage d’un autre prénom ou d’une autre orthographe : le demandeur utilise depuis longtemps un autre prénom ou une autre orthographe que celui inscrit sur son acte de naissance. Il faut apporter des preuves d’un usage continu de ce nouveau prénom pour justifier sa demande de modification.
  • la francisation du prénom : elle peut être demandée lorsque la personne obtient la nationalité française, en même temps que la demande de naturalisation, ou dans l’année suivant l’obtention de la nationalité française. L’intérêt légitime n’est pas l’obtention de la nationalité, mais que le prénom étranger représente une gêne à son intégration sociale.
  • la transsexualité du demandeur: le changement de prénom fondé sur la mise en adéquation de l'état civil avec la nouvelle apparence de l'individu est désormais généralement reconnu comme motif légitime de changement de prénom, et ce indépendamment de l'introduction d'une procédure de changement de sexe.

Afin d'assister les officiers d'état civil dans leur appréciation du motif légitime, le Ministère de la Justice a dressé en annexe de sa circulaire du 17 février 2017, une liste présentant les motifs généralement reconnus comme légitimes ou non-légitimes par la jurisprudence. Cette liste n'est cependant ni exhaustive, ni contraignante.

Comment obtenir le changement de son prénom ?

La demande de changement de prénom se fait désormais directement auprès de la mairie de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire, accompagné de certaines pièces justificatives, et déposé par le demandeur.

L'officier d'état civil apprécie la demande en fonction de l'intérêt légitime qu'elle présente, au cas par cas. Il se prononce dans un délai raisonnable.

S'il constate un intérêt légitime au changement de prénom, il fait droit à la demande, en informe le demandeur et se charge de faire modifier les actes d'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République et en informe le demandeur.

Le Procureur examine l'intérêt légitime de la demande, au cas par cas. A la suite de cet examen, s'il ne s'oppose pas au changement de prénom, il donne instruction à l’officier d’état civil qui l’a saisi de faire droit à la demande. S'il s'oppose au changement de prénom, il en informe le demandeur dans une décision motivée qui lui est signifiée.

Pour contester cette décision, le demandeur devra saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Et pour un enfant mineur ?

Lorsque le changement de prénom concerne un enfant mineur, la demande doit être déposée par l’un de ses représentants légaux. S’il a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour que la requête soit valable.

Une question en Changement d'état civil ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 janv. 2018 ... Article 5: Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui...
19 janv. 2018 ... Pour remédier à cela plus facilement, la procédure de changement de prénom a ainsi été...
18 janv. 2018 ... Les motifs invoqués pour le changement de prénom doivent justifier d'un intérêt légitime....
Une question en Changement d'état civil ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre merci de vos réponses...
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix ...
Résolue par Maître TEISSEDRE

Avocats les plus actifs
en Changement d'état civil

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
2
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
1 problème résolu
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
1 problème résolu
4
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
1 problème résolu