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Le Changement de Nom de Famille

Changement d'état civil / Changement de nom / Par Maître FALL, Avocat , Publié le 04/04/2016 à 15h33
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Changer de nom de famille relève d'une procédure dite "gracieuse " (c'est à dire hors contentieux).

Elle s'introduit par voie de Requête devant le Procueur de la République de votre lieu de résidence ou devant le Garde des Sceaux auprès du Minisitère de la Justice.

Cette procédure est certes gracieuse mais elle nécessite certaines conditions strictemement encadrées tant sur la forme que sur le fond.

Exigence d'un motif légitime

Votre requête doit être motivée par un motif légitime qui peut porter :

- soit sur la consonnance étrangère de votre nom et donc sur la volonté de le franciser,

- soit sur le caractère "ridicule" ou péjoratif de ce nom qui serait difficile à porter,

- ou encore sur la volonté de perpétuer le nom de famille d'un de vos parents, nom qui serait par exemple amener à disparaitre.

Ainsi et en tout état de cause, de simples convenances personnelles ne peuvent jamais motiver un changement de nom patronimyque.

Démarches préalables au dépôt de la Requete

Un motif légitime pour changer de nom de famille et l'envoi de la requête en ce sens à l'autorité compétente n'est pas suffisante pour introduire la procédure.

En effet, préalablement au dépôt de la requête, il est impératif de faire publier la demande de modification de votre nom au journal officiel ainsi que dans deux journaux d'annonce légale de votre lieu de résidence.

Cela a également un coût:

- 110 euros pour le journal officiel

- pour les journaux d'annonces légales, le prix varie en fonction de certaines critères

Ces frais de publication seront donc à votre charge

L'utilisation d'un nom d'usage: alternative au changement de nom

Il existe une alternative à cette procédure notamment lorsque l'on ne remplit pas les conditions relatives au motif légitime.

En effet, ill est possible d'utiliser un nom d'usage.

Par exemple, en étant marié (é), vous pouvez choisir comme nom d'usage :

- le nom de votre époux accolé à celui de l'un de vos parents, dans l'ordre que vous aurez choisi

Certes, le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille sur les actes d'état civil, mais cette solution peut s'avérer plus simple et moins couteuse.

Pour cela, il suffit de remplir une demande auprès des services d'état civil.

Textes:

- Articles 60 à 61-4 du Code Civil

- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure en changement de nom

Par Maître Nafy FALL
Avocat au barreau de NICE
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