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A quelles conditions une officine peut-elle être créer, transférer ou regrouper ?

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2015 à 12h53
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L'implantation d'une pharmacie dans une commune est très encadrée. Elle est notamment soumise à une condition de population : la création, le transfert ou le regroupement d'une officine dépend du nombre d'habitants vivant dans la commune concernée.

La législation exige ainsi que la création ou le transfert d'une officine est possible lorsque la commune compte plus de 2500 habitants. Ensuite, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie est autorisée par tranche de 4500 habitants (article L5125-11 du Code de santé publique).

La création, le transfert ou le regroupement d'officine est également soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS), qui délivre une licence au pharmacien exploitant (article L5125-4). Pour prendre sa décision, l'ARS demande l'avis du préfet, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires des officines (article R5125-2).

L'ouverture d'une pharmacie dépend également de critères relatifs au pharmacien qui souhaite l'exploiter. Le pharmacien doit être propriétaire de son officine (article L 51255-17) et doit exercer personnellement sa profession (article L5125-20). Il ne peut posséder qu'une seule pharmacie.

Pour pouvoir être titulaire, le pharmacien doit également justifier une certaine expérience professionnelle : six mois de stage de fin d'étude en officine ou en pharmacie hospitalière, ou six mois minimum en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine (article L5125-9 du Code de santé publique).

Le pharmacien doit déclarer au conseil régional de l'ordre son intention d'exploiter une pharmacie (article L5125-16).

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