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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître CISSE
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Maître Amadou CISSE
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Nuisances sonores de voisinage : comment contraindre le bailleur à agir ?

Sujet initié par DM-appiil y a 10 ans - 57759 vues
Bonjour,

j'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée mais je ne suis pas spécialiste) qui court toute la journée (quand elle est là bien sur) en tapant des pieds, le soucis c'est qu'étant spéciale, elle court en ligne imaginaire, c'est à dire qu'elle fait toujours le même trajet non-stop ! c'est à rendre fou... il y'a 3 ans nous avions déjà demandé à la mère de faire son maximum pour faire cesser ce genre de bruit, elle nous avait répondu d'allez me plaindre au bailleur qu'elle savait très bien qu'il ne ferait rien étant donné que son voisin du dessus à elle faisait le même dérangement et qu'elle n'avait jamais eu gain de cause...

nous avons de nouveau demandé de stopper son enfant car c'est dur à supporter surtout après 8h de boulot, mais elle ne veux rien savoir, son conjoint semble préférer que sa fille court à la tranquillité du voisinage, voisin qui n'est d'une part pas commode ce qui réduit l'acces au dialogue.. (personne qui n'est d'ailleurs pas censé être au domicile mais ceci est une autre histoire)

mon soucis c'est qu'aujourd'hui je ne peux plus supporter ce bruit horrible qui sont ses pas, les objets qu'elle balance, les pleurs / crises de colère etc...

j'ai donc envoyé une plainte interne au bailleur, qui à juste décidé d'envoyer a "TOUT" le monde un prospectus rappelant qu'il est interdis de faire du bruit etc... chose qu'elle ne semble pas avoir prit pour elle -_-

quel recourt ai-je pour faire valoir mes droits de dormir en paix même en pleine journée car elle ne travail pas moi si !!!

je suis à bout et j'ai peur d'être dépassé par le problème
une solution efficace serait plus que la bienvenue !

merci d'avoir prit le temps de me lire, et merci de vos réponses à venir.
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Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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DM-appi
toujours pas de solution ?
il y a 9 ans
Lolo57
J'ai également des voisins bruyants avec un chien qui gueule sans cesse ET le manque d'hygiène c'est atroce. Voilà seulement que le responsable de secteur agit. J ai appelé la police plusieurs fois. De plus ils ont 2 chats 1 chien et 1 garçon de 2 ans. C'est honteux. Comment puis-je prouver tt ça ? Ou faire constater ? Bon courage à ceux qui vivent pareil
il y a 7 ans
Stan
Bonjour! Moi aussi je suis confronter à ce genre de problème. Mon voisin joue au jeu vidéo (en plus des jeux de tirs) du soir au matin avec le volume à fond . Je penses vraiment changer d'appart car ma femme va accoucher dans 6 mois. Pouvez vous le conseiller des agences immo autour de Bordeaux? Ps:je n'aime pas trop leboncoin seloger ou bailti donc je préfèrerais passer par das agences traditionnel. Merci bien
il y a 5 ans
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Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
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Bonjour,

Vous envoyez un courrier recommandé au bailleur pour qu'il intervienne après de son locataire afin de mettre fin aux troubles du voisinage. Vous lui rappelez que le bailleur a légalement l'obligation d'assurer une jouissance paisible du bien en location. De même le locataire à l'obligation de jouir de son logement comme un bon père de famille.

Faites des enregistrements sonores en précisant le jour et l'heure. Si vous avez suffisamment d'éléments, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander la résiliation judiciaire de bail de votre voisin pour troubles du voisinage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
DM-appi
bonjour, merci pour votre réponse, cependant j'ai déjà envoyé une lettre AR à la société bailleur qui à envoyée un courrier que j'appel prospectus, à tous les locataires (moi y comprit) rappelant le règlement de l'immeuble, ma voisine sait que notre bailleur enverrons que ce genre de courrier à chaque plainte car elle même s'est plainte de son voisin du dessus qui faisait exactement ce qu'elle nous fait subir (je sais ce genre de comportement est assez bizarre)...

pour ce qui est du bruit j'ai essayé de l'enregistrer avec mon mobile et un enregistrer vocal, le bruit est presque inaudible à l'enregistrement

puis obliger mon bailleur à " se bouger les fesses " un peu plus que d'envoyer le règlement à tout bout de champs ?

merci à vous !
il y a 9 ans
Maitre Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
Avocat au barreau de Metz
51 avocats recommandent
1277 questions résolues
3 publications
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Le seul moyen c'est d'envoyer encore un courrier en lui rappelant son obligation de vous assurer une jouissance paisible.
Faute de quoi, il n'y a que la solution judiciaire, et dans ce cas il vous faut malheureusement des éléments probants ( attestations d'autres voisins, plainte, enregistrements sonores etc...)

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
c.tangalakis
vous devez engager un huissier afin qu'il enregistre le nuisances sonores
il y a 9 ans
DM-appi
Merci, je vais donc renvoyer un courrier en espérant que cette fois ils se bougent " réellement " merci encore à vous !
il y a 9 ans
May
J'ai vécu des nuisances sonores pendant près d'un an et demi : musique à fond tous les we, la semaine, veille de jour férié. J'ai appelé et écris à la régie sans succès. J'ai déposé plusieurs main courante, envoyé la police...
Rien n'y a fait...
Du coup, jai déménagé à contre cœur.
Il n'y a aucune autre possibilité !
Courage 😩
il y a 9 ans
catwoman
bonsoir,

Je suis handicapée fibromyalgique et je subis depuis plus de quatre ans des nuisances quotidiennes non stop de jour comme de nuit

1) bricolage en dehors des plages autorisées (18h 22h37 notamment et la nuit) par un entrepreneur en batiment exercant son activité en toute illégalité dans un appartement
2) des jets d'objets en permanence quelque soit l'heure principalement entre 4H30 et 7h du matin
3) une gamine mineure qui n'a pour seule activité courir sauter gueuler toute la journée de 7h du matin à plus d'1h30 heure à laquelle elle se couche au quotidien

A cause de ses nuisances j'ai perdu la majorité de mes articulation de manière définitive du fait du stress occasionné quotidiennement par le bruit et le manque de sommeil mais je suis dans l'incapacité de travailler (je suis vendeuse à domicile et du fait du bruit permanent non stop quotidien je n'ai plus la concentration nécessaire pour exercer ma profession ce qui me penalise financièrement

mes démarches :
1) le propriétaire pretend que je suis dans mon tort qu'il n'a aucune obligation de louer un appartement paisible en contrepartie de mon loyer et estime qu'il n'a aucune attention de procéder à l'expulsion du dit locataire malgré 4 ans de nuisances permanentes continues nuit et jour , des dégradations de bien et des menaces de mort et le fait qu'il ait recu 4 fois la visite de la police en quatre ans ils n'ont fait qu'envoyer de simples courriers au locataire sans jamais le mettre en demeure de cesser les dites nuisances

2) nous avons sollicité la mairie qui n'a jamais daigné répondre aux moindres courriers et messages (dernier courrier 5 avril 2018 qui n'a jamais recu de réponse à ce jour)

3) j'ai déposé deux mains courantes à la police qui prétend être venue trois fois chez mon voisin bizarre moi je ne les ai jamais croisé dans l'immeuble et dites moi si quelqu'un de raisonnable continuerait ses nuisances quotidiennes jour et nuit si la police l'avait averti trois fois

4) concernant les menaces de mort la police a refusé catégoriquement d'enregistrer ma plainte sans motif réel.

5) nous avons contacté la préfecture de police et le ministre de l'intérieur pour leur demander de l'aide ceux ci se sont rapprochés du commissariat de st ouen qui leur a raconté des balivernes donc ils ont classé sans suite ma demande

NOUS SOUFFRONS DEPUIS MARS 2016 de ces nuisances et nous sommes désespérés car personne n'a daigné nous aider de maniere efficace à y mettre un terme

1) comment puis je légalement bloquer mes loyers présents et à venir jusqu'à la fin du litige?

2) quels sont mes droits et mes recours ?

au moment ou je vous parle il est 22h48 ce 25 avril et le bruit est à son paroxysme pourtant la police ne veut pas se déplacer que nous reste t'il?
il y a 6 ans
Carpediem
Bonjour, je compathie à votre mal être, je suis actuellement dans la même situation que vous, fibromyalgique et une voisine au dessus avec sa fille de 17 ans, excuser moi du termes, des vrais cas sociaux, rien à fourte demmerder les voisins, bref les gendarmes s'en foutent et j'ai peur que le maire n'en prend pas compte, que faire
il y a 5 ans
Carpediem
Merci de m'aider à trouver des solutions et que faire, merci car je suis au bout du rouleau.
il y a 5 ans
mazoury
pareil cela fait plus de deux que je vis un calvaire avec un gamin de 3ans qui court, saute, tire les chaises en discontinu, il y a eu une médiation organisée par mon bailleur mais jamais le protocole n'a été respecté depuis mon bailleur s'en fiche plus aucune réaction donc moi je rentre du travail claquée et je dois continuer à subir je suis diabétique et depuis que je suis là je n'arrive plus à le stabiliser et je fume de plus en plus car très stressée je ne sais plus quoi faire je vis en fonction d'eux je refuse de solder mes congés de 2020 car je ne veux pas être chez moi et je sais que je vais les perdre tout ça parce que l'enfant roi a le droit de tout faire et ses parents ne seront jamais inquiétés donc vous vous travaillez mais vous devez prendre sur vous et surtout mon fils qui est très calme a perdu patience et j'ai bien peur qu'il ne commette l'irréparable mon appartement est devenu un lieu de torture j'ai tout essayé les bouchons d'oreilles, les calmants mais rien n'y fait je vis sur les nerfs surtout que je travaille avec les autistes donc pour moi aucun répit, je cherche même un studio mais avec mon petit salaire il faut trois mois de loyers je ne sais comment faire j'ai des crises de larmes, au travail je suis fatiguée je n'ai plus de concentration c'est pas humain de vivre une situation pareille alors qu'on s'acquitte de son loyer sans trouver un peu de tranquillité chez soi merci de me dire comment retrouver un peu de sérénité chez moi car je suis au bord de tout
il y a 5 ans
Nalyma
Mazoury, je compatis avec vous et les autres ! Moi aussi je n'en peux plus je suis aussi obliger de supporter tout ça !!! Avez vous trouver une solution ?
il y a 5 ans
DM-appi
Pour ma part j'ai vu avec un avocat qui m'a coûté à peine 60e qui a écrit un courrier à mon bailleur.
1 mois après ils m'ont déménagé pour une maison qui a changé notre vie 😁

Ils se doivent de faire en sorte que vous soyez tranquil dans votre logement !!! Saisissez la justice, les bailleurs savent que vous avez du mal avec le juridique et se frotte les mains...

Ils doivent se donner les moyens de régler le soucis quitte à exclure les locataires désagréables !

Force et courage.
il y a 5 ans
Carpediem
bonjour ,une réponse aux problèmes que nous subissons entant que locataires m'a interpellée , le fait de faire un courrier via son avaocat me tente bien ou alors le tribunal d'instance ,,j'en ai trop marre . l'été va arriver c'est la cata du cote de chez moi , merci .courage a tous .
il y a 5 ans
Nalyma
Dans mon cas, le bailleur est au courant de tous les problèmes mais s'en fout royalement ! Ils estiment vu qu'ils étaient là avant nous ils ont tous les droits ! Tant qu'ils payent leurs loyers ! C'est vraiment HONTEUX ET SCANDALEUX !!!

Eux vont rester jusqu'à leurs morts, ne travaillent et ne sortent jamais donc c'est à moi de bouger pour sortir de cet enfer ! Je ne compte pas passer une année de plus ici !
il y a 5 ans
DM-appi
Ça n'est pas parce que le bailleur décide qu'ils ont tous les droits qu'ils l'on réellement, je vous assure la loi peut vous aider comme elle nous a aidé ! Cependant il faut effectivement de votre initiative allez voir un avocat.. Courage.
il y a 5 ans
Carpediem
bonjour, effectivement ,ce genre de personnes se croit tout permis ,en fait le bailleur ne veut pas faire de vague pour sa réputation ,, pour ma par je me suis renseigner et l'avocate peut faire un recommande au bailleur en expliquant la situation que nous subissons et là je suis persuadée qu'il bougera un peu plus car je ne pense pas qu'il aime se retrouver en justice ca remettrais leur image en question de mauvais bailleur et perdrais des locataires donc c'est ce que je vais faire ,,en meme temps je cherche un autre logement mais sans voisins ,,par ailleurs vous pouvez exiger des indemnitées . bon courage .
il y a 5 ans
jeannot777
ç'est pasune plaisanterie que vous faites là...???
il y a 2 ans
Nora Z 13
Bonjour,je vous plaint. Je vis la même chose depuis 2018.
Rien n'y fait j'ai envoyer des courrier en recommandé,j'ai déposer une main courante,j'ai déposer plainte.... J'ai subi de la part de mes voisins,insultes,dénigrement s',moquerie.....mais ils sont vraiment horribles ces gens là,médiocres. Et personnes ne fait rien.
J'ai 62 ans je travaille encore je souffre depuis d'hypertension,de migraines sévères. Et me bourre d'antalgiques......
Vraiment que fait la justice et que font les propriétaires a part d'encaisser les loyers.....😭🤕🤧👹
il y a 2 ans
MG
Bonjour,
Je suis aussi dans une situation similaire, je n'en peux plus 😞 et cela fait 2 fans.. Merci pour votre conseil j'y vais me prendre un avocat moi aussi.
il y a 2 ans
MCP
Bonsoir, peux tu me communiquer les coordonnées de ton avocat svp ?? D'avance Merci !!
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Nora Z 13
Bonjour,je vis un enfer avec mes voisins du dessus tapages du matin au soir du lundi au dimanche,je me trouve avec migraine sévère,hypertension et maintenant des accouphene atroce. Je leur ai dit de faire moins de bruit aucun résultat,j'ai saisie des médiateur deux fois,aucun résultat et mon gérant HLM,aucun résultat. Aidez moi SVP. C'est trop. Merci
2023 et rien n'a changé et tous les jours des bruits provocateurs a tout heures du levee au coucher.
Je dis stop !!!
il y a 6 ans
Modida
Bonjour. Je suis dans la même situation et je vais déménager. De nombreuses personnes souffrent du manque d'empathie de leurs voisins mais la loi est défavorable au victime. Malheureusement il faudrait une loi plus restrictive et punitive envers les causeurs de troubles sonores quels qu'ils soient. Les victimes de nuisances sonores devraient davantage être soutenues car elles vivent une situation mettant en péril leur santé morale et psychique. On pourrait comparer au situation de burn out ou de harcèlement.
il y a 6 ans
DM-appi
Bonjour, et bien figuré vous que finalement mon soucis a bien été résolu, il m'a suffit de déposer une main courante de l'apporter à mon bailleur et de demander à un avocat de contacter mon bailleur en le remuant un peu, et peine 1 mois après ils m'ont trouvé une solution et depuis je suis aux anges...
(mon avocat ne m'a rien coûté).

bon courage, tout est possible ne désespérez pas, la loi est de votre coté.
il y a 6 ans
Carpediem
Bonjour, je suis dans la même situation, les gens deviennent de plus en plus égoïste et la justice s'en fou j'aie l'impression, je suis solidaire, courage mais malheureusement à cause de personnes anxiogène, on pense à certaines choses pour en finir, ce qui est mon cas en ce moment, je n'en peux plus. Merci de m'avoir lu.
il y a 5 ans
mazoury
bonsoir Carpédiem, je souhaite savoir comment vous avez fait avec votre avocat et surtout qu'a t il fait et le courrier combien vous a t il couté car je n'en peux plus je passe mon temps a cherche des solutions mais je ne peux pas déménager car mon salaire est petit et chez un privé ça revient trop cher merci par avance pour votre réponse
il y a 5 ans
Carpediem
Bonsoir, hé bien pour le moment rien n'a changé, j'ai fait un recommandé au directeur général des locations,, pas de réponse, je vais début mars voir un conciliateur de justice car le propriétaire ne fait rien,, je pense même faire un courrier au tribunal d'instance avec documents,, plaintes,, photos à l'appui,, encore à cette heure le bordel,, c'est la fille de 18ans qui commande sa mère,, c'est le monde à l'envers... Bon courage à vous,, je vous direz ce qu'il en ait et n'hésitez pas si je peux vous donner des pistes.
il y a 5 ans
Nora Z 13
Tout a fait d'accord avec vous!
Eux s'ont bien à l'abri pendant que nous subissons. Je ne comprend pas a quoi servent les associations surtout pour les locataires qui subissent tous ça !!! Pas normal☹️🤨😥
il y a 2 ans
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Vivi
Bonjour, Je connais le même problème avec deux chiens qui hurlent sans cesse 24 h sur 24 et tous les jours de la semaine. Ils sont enfermés sur un petit balcon en continue. Le maître étant très peu présent. Il ne les sort jamais. Déjà, il y a maltraitance. Pour le voisinage, c'est l'enfer. La police ne se dèplace pas. Le syndic ne fait rien. Que faire ?
Ça se passe à Montpellier.
Merci.
il y a 6 ans
finette
Bonjour,

Essayez d'appeler la SPA, qu'ils viennent délivrer ces pauvres bêtes et que le maltraitant soit condamné.
il y a 5 ans
Maria Jeanne
Pour les chiens enfermés sur ce balcon, il faut faire des photos et des vidéos à différentes heures de la journée, et contacter la fondation 30 Millions d'amis et Stéphane Lamart, association de protection Animale, One Voice, qui sont habilitées à saisir les animaux maltraités et en danger de mort. Cela ne vous coûtera rien, sinon un peu de temps et d' énergie. La loi punit sévèrement la maltraitance sur les animaux, et le retrait au propriétaire est systématique quand les images sont à l'appui.
il y a 3 ans
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Yenamarre
Bonjour à Tous,
- courrier recommandé aux voisins
- courrier recommandé au bailleur qui doit vous assurer la jouissance paisible de votre logement
- puis demande de médiation à la mairie ou par le bailleur
- dépôt de main courante
- si vous avez appelé la Police et qu'elle ne vient pas signalez le dans les mains courantes ( ils ont peut être mieux à faire que de s'occuper d'emmer....)
- pour les animaux, contactez la spa (signalement)
- et surtout, des témoignages, sur une certaine durée et de personnes différentes, évitez les membres de votre famille.vous trouverez Le formulaire sur l'internet.
- envoyez les témoignages à votre bailleur en le mettant en demeure de mettre fin aux nuisances, sinon vous pouvez l'assigner au tribunal.
- les enregistrements sont inutiles car non valables et ne sont pas des preuves.
- enfin si on refuse de prendre votre plainte , objet : trouble anormal de voisinage ( ce qui est incroyable et contraire à la loi), envoyez-la directement au procureur de la république en recommandé avec AR.
- demandez des certificats médicaux à votre médecin.
C'est long et on a autre chose à faire , c'est sûr.
Bon courage
M
« Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît ».
il y a 4 ans
jeannot777
si t'a pas de preuves , tout çà ne sert àrien !
il y a 3 ans
Yenamarre
C'est bien pour ça que je parle de témoignages.
il y a 2 ans
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rickriordan
Jai un problème de voisinage. On ma vole ma vie.
il y a 3 ans
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GAROBRUI
Si vous avez affaire à des voisins bornés ils ne tiendront aucun compte de vos demandes polies.
Il faut déjà les rencontrer, expliquer les nuisances qu'ils vous font subir et essayer de trouver un arrangement négocié acceptable pour vous et pour eux.
Si comme souvent ils n'en tiennent aucun compte il faut leur expliquer que vous n'en resterez pas là et que si la situation devait perdurer vous allez prendre des mesures (sans rien ajouter).
Vous pouvez essayer de les intimider avec des courriers, recommandés ou pas, lettre d'avocat, mais ne vous lancer pas dans une procédure qui sera en France interminable, couteuse et le plus souvent sans résultat.
Ma méthode a été inspirée d'une loi immuable et dont l'efficacité a été démontrée pendant des millénaires.... La loi du Talion. Il faut donc leur faire subir ce qu'ils vous font subir sans que cela vous pollue vous.
J'ai donc acheté une machine Shock and Beat sur le site Aliexpress que j'ai reçue en 2 ou 3 semaines et qui m'a coûté moins de 100 euros, livraison par DHL comprise. Croyez-moi, ça fonctionne très bien. Les voisins ont très vite compris et ont radicalement changé de comportement.
il y a 3 ans
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Karim
Bonjour a tous le monde moi c'est la même chose mais pas la journée la nuit en faite notre voisin me laisse pas dormir de la nuit il frappe sur le plancher de 1h du matin à 5h le landemain pour aller au travail c'est dur je fais les 3/8 j'ai prévenue le bailleur social rien le maire rien la gendarmerie rien donc la solution que j'ai trouvé faute d'aide je suis obligé de dormir dans ma voiture cela va faire trois mois et le conble je paye un loyer pour dormir dans ma voiture personne pour m'aider
il y a 2 ans
Yenamarre
Si votre voisin tape sur le plancher pendant quatre heures, appelez la police. Personne pour témoigner?
Votre bailleur ne peut pas rester sans réponse, mais il ne peut faire qu'une lettre de rappel au locataire.
il y a 2 ans
Karim
La police j'ai essayé en faite Can il vienne il stoppe les bruits Can il parte ca recommence la police peut rien faire tant qu'il entend pas le bruit eu même
il y a 2 ans
rickriordan
Coucou
Je lance une campagne
https://www.simply-crowd.com/produit/viols-aux-provencales/
Objectif 150% avant Novembre.
Merci.
il y a 2 ans
Maria Jeanne
vous pouvez stopper cette situation aberrante. Vous pouvez impliquer votre médecin généraliste dans ce constat de devoir dormir dans votre voiture pour soutenir une activité professionnelle au mépris de votre confort et de votre qualité de vie alors que vous disposez d' un logement!. C'est inouï. Vous avez le Droit avec vous. Lisez mon témoignage en bas de page. Bon courage.
il y a 2 ans
Maria Jeanne
S' il le faut faites appel à un défenseur des droits. Il y en a dans chaque ville.
il y a 2 ans
Karim
Merci beaucoup pour votre soutien j'ai appelé la mairie il s'en fiche pour eux il faut que je parte j'en peux plus je fais les 3/8 j'ai froid je peux pas me soignier je vie une grande gallére eux il travaille pas il sont tous la journée a leur appartement je peux pas me reposer si je dois aller dormir chez ma mère les après midi sinon je tiendrai pas le travail c'est pas possible la mairie déménagé voilà leur réponse la police il constate rien du coup il peut rien faire je suis fatiguée pas possible de trouver de l'aide inadmissible
il y a 2 ans
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Thenor- M
Bonjour votre histoire me touche je vis les mêmes problème seulement la c'est 3 enfants et mère manipulatrice et pervers narcissique, j'ai déjà tout fait 3 plaintes , conciliateur, le bailleur je suis toujours dans le combat j'abandonne pas il y a pas question c'est euxxqui gagne, je suis très fatigué je peut pas vous raconter les misère que cette famille nous fait. Heureusement je j'ai des convictions et des valeurs sa me fortifie et me donne la force. Il y a une justice Divine un jour là roue tournera. Courage à vous je reviendrai dès que je peut, plein d'ondes positif pour vous et votre famille 🙏💕
il y a 2 ans
Maria Jeanne
J'ai pu stopper l'escalade des nuisances en écrivant le même courrier au voisin qu' à mon bailleur.
J'ai récapitulé les faits de façon neutre, que j'ai mis en rapport avec les droits du locataire, cad la jouissance paisible de son logement, en citant l'article qui le définit, j'ai aussi joint un article qui mentionne que le tapage et la nuisance sonore sont des motifs de rupture de contrat de bail, j'ai rappelé aussi la loi et ce qu'elle mentionne suite au fait que j'ai été menaçée physiquement par un invité alors que je ne pouvais pas le voir de ma fenêtre, mais comme le locataire est responsable de qui il reçoit entre ses murs, j'ai fait entendre au locataire ce qui pesait en terme de loi, et du pénal pour le coup, juste de menacer quelqu' un. Dès réception du courrier, le tapage et les nuisances ont cessé, car les articles joints sont explicites. le bailleur ne m'a pas répondu, peut-être est-il intervenu. Je ne sais pas. J'ai fait en tout cas exprès de mentionner sur l'enveloppe adressée à mon voisin qu' un double était adressé au bailleur, pour qu' il ne se dérobe pas à la lecture de la lettre étant donné que par le passé, je lui avais adressé un courrier de conciliation qui n'avait eu aucun effet. La police en effet peine à se déplacer. Donc, je partage cette expérience:
mettre en lien les faits avec les articles du droit en correspondance, s'en tenir à des faits, aucune émotions, et cela a porté ses fruits.
Je n'ai pas par devers moi les articles que j'ai cités dans la lettre en question, mais vous devriez sans peine les retrouver sur internet pas une recherche de mots associés. Nuisance sonore/ droit du locataire. Nuisance sonore/ devoir du locataire. Bon courage.
il y a 2 ans
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Smtc
Nous on vie un enfer également mais c'est mes voisine du dessus et a côté qui font du bruit pratiquement toutes les nuit adulte pas d'enfant mais alcooliser drogue et des inviter comme elle parfois toute les nuit souvent de 21h à 3/4h sa crie claque les porte cogne les meuble hurle parfois sa degenaire en bagarre dans les escalier sa arrive que on retrouve du sang sur notre porte et couloir on appelle régulièrement la police les bailleur hlm ils font rien moi j'ai 3 enfants dont 2 qui en ont peur ma petite de 4ans et demi qui a des problème de santé épilepsie dors avec moi et ma 2eme de 9ans dors la porte ouverte car elle a peur la porte fermer on ne cest plus quoi faire. L'impression que tous leur est permis sa fait même des année c'est femme ne paye pas leur loyer avec d'autre voisin il y a ue des pétitions rien ne bouge
il y a 2 ans
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Coco
Bonjour je vous envoie ce message car j'ai un voisin qui fait énormément de bruit tous les soir à partire de 20h jusqu'à 3 heure du matin sa fait les 3ème courir que je fait à alliade habitat et sa ne bouger pas je suis une personne endicape je ne c est plus quoi faire merci
il y a 8 mois
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MG
Je suis dans le même cas que vous , cela fait déjà 3 ans 😡🤬 j'appelle ça de torture psychologique, surtout qu'il sont 2 ( 2 ans et 4 ans ) on a essayé à plusieurs reprises d'arranger les choses sans succès, madame me demande de déménager, ça me rend tellement nerveuse que j'ai tape dans les murs, comble du sionisme elle a déjà fait 3 mains courante contre moi 🤬 c'est vraiment le monde à l'envers
il y a 8 mois
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