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Comment exercer son droit de rétractation ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 25/08/2015 à 14h20
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Le consommateur possède, après la conclusion d’un contrat, la possibilité de se rétracter. Ce droit est délimité, la loi fixant un délai en fonction du contrat concerné.

Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur son droit de rétractation. Dans le cas contraire, un délai de prolongation sera accordé au consommateur.

Quels sont les délais de rétraction reconnus au consommateur ?

Le délai de rétractation et la date à laquelle il commence à courir dépend du contrat concerné. Il peut par exemple débuter à la conclusion du contrat, ou lors de la livraison du bien acheté.

Pour tous les contrats d’achat à distance ou hors établissement (achat sur internet, démarche à domicile ou par téléphone, …), ainsi que pour les crédits à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours (article L121-21 et L312-12 du Code de la consommation).

Le consommateur contractant un crédit à la consommation dispose de 10 jours pour se rétracter (article L312-10 du Code de la consommation), et il dispose de 30 jours lors qu’il contracte une assurance-vie (article L132-5-1 du Code des assurances).

Les contrats de construction ou d’acquisition d’un bien immobilier, le délai de rétractation est de 7 jours.

Bon à savoir

Le délai de rétractation est à distinguer du délai de réflexion. Le délai de réflexion concerne une période déterminée avant la formation du contrat : il lui permet de réfléchir avant le début du contrat. Le futur contractant ne doit pas faire de versement durant ce délai.

Le délai de rétractation joue une fois le contrat conclu, et permet au consommateur de revenir sur sa décision.

Les conditions de la rétractation

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas besoin de se justifier. Le formalisme dépend du type de contrat concerné : le contrat peut par exemple être accompagné d’un formulaire de rétractation, ou être disponible en ligne, ou encore être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le consommateur doit évidemment restituer le bien au professionnel, dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation (article L121-21-3 du Code de la consommation) et il prend en charge les coûts de renvoi, à condition que le professionnel l’en ait bien informé.

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