Le droit de rétractation dans les contrats conclus à distance

Par Maître MINCHER, Avocat Publié le 12/12/2023 à 17h49

L'objectif du droit de rétractation est de permettre au consommateur de bénéficier d'un temps suffisant pour réfléchir sur le contrat conclu, et éventuellement de demander conseil. Il pourra ainsi, à l'issue de ce délai, revenir sur sa décision de conclure le contrat.

Un tel droit de rétractation est accordé dans les contrats conclus à distance, c'est-à-dire les contrats conclus sans que les parties ne se rencontrent physiquement. Il peut s'agir d'une conclusion de contrat par mail, signature électronique, site internet ou encore par téléphone.

La durée et le point de départ du droit de rétractation

Le durée du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance est de 14 jours. Il court :

Pour les contrats de service et les biens dématérialisés : à compter du jour de la conclusion du contrat,
Pour les contrats de vente et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens : à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Le délai est compté en jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés, mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai peut être prolongé 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur. Néanmoins, si ces informations sont fournies pendant la prolongation du délai de rétractation, celui-ci expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Les exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans plusieurs hypothèses particulières, listées à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

C'est notamment le cas pour la vente de biens :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La forme du droit de rétractation

Le consommateur n'est pas obligé d'utiliser le formulaire type de rétractation, même si celui-ci doit nécessairement être fourni par le professionnel.

Quelle que soit la forme adoptée, il est toutefois impératif que le consommateur en conserve une trace afin de se ménager une preuve de sa rétractation. L'envoi d'un courrier avec accusé de réception est donc recommandé.

A noter que c'est la date d'envoi de la demande de rétractation qui est prise en compte, et non pas la date de réception de la rétractation.

Les effets du droit de rétractation

Si le droit de rétractation est utilisé, le contrat est résilié. Le consommateur doit alors renvoyer le produit, et le vendeur doit rembourser au consommateur la totalité des sommes que versées, frais de livraison inclus.

Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel a été informé de la rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition des biens.

En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

En cas de difficulté à se faire rembourser, notamment avec application des majorations, il est possible d'envoyer une lettre de mise en demeure au professionnel, et éventuellement de faire appel à un avocat pour la rédiger.

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