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Fiche pratique rédigée par Maître chloé EBERT
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Du délai de réflexion ....au délai de rétractation .

Commercial / Franchise / Par Alexia.fr , Publié le 08/10/2018 à 17h14
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Nombre de consommateurs ont, à l'issue d'une commande passée ou d'un achat effectué, tendance à considérer qu'ils n'ont pas été en mesure de prendre le temps de réfléchir suffisamment à cet achat et ont alors pour réflexe de mettre en avant leur délai de "rétractation", pensant que ce seul vocable, va leur permettre d'annuler leur nouvelle acquisition et d'obtenir, ipso facto, le remboursement du paiement lorsque celui -ci a d'ores et déjà été effectué;

Outre la différence entre les termes "délai de rétractation" et "délai de réflexion", le consommateur, est bien souvent perdu et a tendance à confondre les différents délais propres à chaque cas et à chacune de ces notions;

Un délai imposé "avant signature " au délai "post signature";

Le délai de réflexion est défini par les textes applicables, comme " le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ..."

Il résulte ainsi clairement de cette disposition que le délai de réflexion, s'entend du délai existant entre le moment où l'offre vous est faites, et le moment où elle est acceptée;

Il s'agit donc là réellement d'un laps de temps que le vendeur doit laisser au futur acquéreur, afin que ce dernier prenne une décision quant à sa volonté d'acquérir, c'est à dire de s'engager ou pas;

Il est donc établi qu'au terme de ce délai, le potentiel acquéreur a la possibilité de ne pas acquérir;

Mais le législateur est allé plus loin encore, puisque la signature ne peut avoir lieu en aucun cas, AVANT la fin de ce délai de réflexion;

En outre, et sauf cas particulier, aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin de ce délai;

Le délai de rétractation est quant lui " le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement".

Il est mis en oeuvre après la signature par l'acquéreur qui a déjà donné son consentement à l'acquisition en signant un contrat ( commande, bon etc...);

Ce délai permet, comme son nom l'indique, de se rétracter alors même que l'engagement à été pris; Il permet donc de changer d'avis;

Il n'est cependant, pas plus que le délai de réflexion, de droit et général, c'est à dire qu'il ne s?€?applique pas systématiquement;

Au contraire, pour trouver à s'appliquer, cette possibilité doit être explicitement prévue par les textes voire par votre cocontractant;

Ainsi, un délai de rétraction s'applique t-il nécessairement et obligatoirement dans le cadre de la souscription d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier, de la signature d'un contrat de formation professionnelle, de la Construction ou de l'acquisition d'un logement, d'une vente de bien ou d'un contrat de prestation de services conclus à distance......

Par opposition, certains de ces contrats, dès lors qu'ils sont signés à l'extérieur de chez vous, sur un salon, une foire etc....ne sont plus soumis à ce délai de rétractation;

Il est donc primordial avant de signer un contrat de vérifier les conditions de validité de l'engagement pris et de s'informer sur les modalités et les conditions dans lesquelles vous pourrez faire valoir vos droits à réflexion et / ou rétractation;

Des modalités de mise en oeuvre;

Tout d'abord ces délais diffèrent en fonction de la nature de l'engagement souscrit:

S'agissant par exemple du délai de réflexion, vous disposerez d'un délai de 7 jours avant de vous engager et de signer un contrat relatif à de l' enseignement privé à distance ; En revanche, vous disposerez de 10 jours de réflexion à compter de la réception de l'offre, pour un crédit immobilier;

En matière de délai de rétractation, vous aurez la possibilité de renoncer à votre engagement dans les 14 jours suivant la souscription d'un crédit à la consommation, et de 14 jours s'agissant d'une vente de biens, à distance;

Dans tous les cas, le point départ du délai dans lequel vous pourrez faire valoir votre droit, dépendra de la nature du contrat souscrit; ( à compter de la réception de l'offre, de la réception du bien, de la signature du contrat etc....)

Les modalités pratiques de l'exercice de ces droits sont généralement prévus par la loi, laquelle oblige dans la plupart des cas le vendeur à tenir strictement informé l'acquéreur de cette possibilité et de ces modalités;

Il convient donc de bien prendre connaissance des CGV que le vendeur doit vous remettre et vous permettre de lire;

Les sanctions du manquement par le vendeur à ses obligations, peuvent aller jusqu'à l'annulation de la vente, s'agissant de privilégier, par la mise en place de ces règles, la protection du consommateur .

Par Maître chloé EBERT
Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
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