La mise sous tutelle d'un majeur

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 19/10/2016 à 10h22

La tutelle est une mesure qui vise la protection d'une personne majeure et de son patrimoine dont la vulnérabilité est avérée. La mesure est obligatoirement décidée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu

où le majeur protégé est domicilié.

La tutelle vise donc une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsque l'impossible expression de cette volonté s'explique par une incapacité physique.

I. La procédure de mise sous tutelle

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être sollicitée que par des personnes désignées par la loi, à savoir : la personne à protéger elle-même ; la personne avec qui la personne vit en couple : concubin, partenaire d'un PACS ou époux ; un parent ; un proche à savoir une personne entretenant avec le majeur des liens étroits

et stables.

La demande de protection peut être aussi être faite présentée par le procureur de la république qui formule cette demande soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers suite à un signalement notamment : établissement de santé, assistant social.

La mesure doit être subsidiaire : elle est mise en place en dernier recours.

Elle doit être proportionnée et sur-mesure, en fonction de la situation individuelle du

majeur. en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de

l'intéressé.

La demande doit comporter les pièces suivantes : copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, état du patrimoine, certificat médical circonstancié.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

II. Les effets de la mise sous tutelle

La décision de mise sous tutelle du majeur fait l'objet d'une mention qui figure sur son acte de naissance.

La tutelle correspond non plus à une seule assistance mais bien à une représentation du majeur protégé.

Le tuteur est habilité par la loi à effectuer seul les actes d'administration.

En revanche, pour les actes de disposition (c'est-à-dire de vente), le tuteur doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Les décisions relatives à la résidence principale du majeur protégé sont aussi soumises à cette autorisation.

La durée de la meure est fixéée à cinq ans.

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I. La procédure de mise sous tutelle

II. Les effets de la mise sous tutelle