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Tutelle ou curatelle : comment ça marche ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h19
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Lorsqu’une personne majeure se trouve dans l’incapacité de gérer certains actes de la vie civile, de se protéger ou de gérer son patrimoine, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Une maladie, un handicap ou une altération de ses facultés mentales peut l’empêcher de défendre elle-même ses intérêts. Le degré de protection est adapté aux capacités de la personne à protéger.

Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?

Les personnes habilitées à demander qu’un majeur bénéficie d’une protection juridique sont strictement encadrées par la loi (article 430 du Code civil).

Il peut s’agir :

  • De la personne à protéger elle-même,
  • De la personne avec qui elle est en couple,
  • D’un membre de sa famille ou d’un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • De la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
  • Du procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (médecin, travailleur social, directeur d’établissement de santé …).

La demande d’ouverture d’une protection juridique doit être adressée au juge des tutelles, qui appréciera les éléments pour décider ou non si une protection est nécessaire, et si oui, laquelle. Il définit également la durée d’une curatelle ou d’une tutelle, qui ne peut excéder cinq ans, ou dix ans pour la mesure de tutelle et seulement lorsque l’état de santé exclut toute amélioration scientifiquement envisageable. Les curateurs ou tuteurs doivent également rendre des comptes au juge des tutelles, sur les actes accomplis et la gestion du patrimoine du majeur protégé.

La décision du juge des tutelles, qui accepte ou refuse une tutelle ou curatelle, ou encore refuse d’y mettre fin, peut être contestée et faire l’objet d’un appel.

La curatelle

Le majeur qui bénéficie d’une curatelle peut encore agir de lui-même, mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé pour certains actes de la vie civile. Le juge opte pour une curatelle lorsqu’il s’avère que la sauvegarde de justice est insuffisante.

Il y a trois niveaux de curatelle :

  • La curatelle simple, où la personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d’une personne pour le présent ou l’avenir : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation).
  • La curatelle aménagée : le juge adapte plus précisément la mesure de protection et énumère les actes de disposition que le majeur pourra faire seul ou non.
  • La curatelle renforcée : dans ce cas, le curateur perçoit directement les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom du majeur protégé.

La tutelle

Le majeur protégé placé sous tutelle n’est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts, subissant une altération de ses facultés mentales ou étant physiquement incapable d’exprimer sa volonté.

Un tuteur est donc désigné pour protéger la personne elle-même et tout ou partie de son patrimoine, et la représente dans tous les actes de la vie civile. Face à un acte de disposition, l’autorisation écrite du juge des tutelles est indispensable.

Le tuteur perçoit les revenus du majeur protégé et se charge des dépenses. Un budget est préalablement établi par le juge des tutelles.

La sauvegarde de justice

Cette mesure de protection juridique est de plus courte durée, et va permettre d’éviter une curatelle ou une tutelle, si l’état du majeur protégé le permet.

Elle peut être prononcée pour un besoin de représentation temporaire, ou pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Une représentation durable peut également être établie.

La personne protégée conserve ainsi le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux expressément confiés au mandataire.

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