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3 points sur la fin d'une mise sous curatelle

Santé / Par Alexia.fr, Publié le 08/12/2020 à 17h47
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La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin de conseils et d’assistance pour réaliser certains actes de la vie courante. Cette mesure n’est pas définitive, mais temporaire. Il existe plusieurs degrés de curatelle selon les besoins du majeur à protéger : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.

Imaginons que vous constatez que votre parent a de plus en plus de mal à effectuer certains actes à cause d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, à la suite d’une maladie ou dû à son âge, vous pouvez demander sa mise sous curatelle.

Quand la mesure est acceptée, le juge des contentieux de la protection nomme un ou plusieurs curateurs afin de protéger la personne et son patrimoine. La plupart du temps, le curateur assistera le majeur pour les actes de disposition, c’est-à-dire, les actes qui affectent son patrimoine tels qu’une vente d’un bien immobilier. Par contre, le majeur conservera la possibilité d’effectuer les actes quotidiens.

Néanmoins, le juge peut adapter la mesure selon les véritables besoins de la personne à protéger. En effet, la mesure de curatelle peut être plus ou moins restrictive dans l’accomplissement des actes par le majeur protégé.

La mesure de curatelle, quel que soit son degré, a une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, renouvelable pour la même durée. Cependant, le juge a la capacité de renouveler la curatelle pour une durée plus longue, qui ne doit pas dépasser 20 ans, dans le cas où l’altération des facultés du majeur semble irrémédiable.

Sachez que si vous êtes placé sous la mesure de curatelle ou si vous connaissez quelqu’un sous cette mesure, il existe des situations qui permettent de mettre fin à cette protection judiciaire.

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

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Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

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Quels sont les cas de levée de la curatelle ?

La mesure de curatelle peut prendre fin à différents moments :

  • à tout moment,
  • à la fin de la durée initialement prévue,
  • au remplacement de la mesure de protection par une autre,
  • au décès du majeur protégé.

En effet, le juge des contentieux de la protection peut décider que la mesure n’est plus nécessaire après avis médical assorti d’un certificat médical, si votre proche retrouve ses facultés mentales ou physiques.

A l'inverse, avant la fin de la mesure de curatelle, vous pouvez demander (ou toutes autres personnes habilitées) au juge des contentieux de la protection, un réexamen de la personne protégée afin d’obtenir le renouvellement de la mesure de curatelle quand aucune amélioration n'est constatée.

Par contre, lorsqu'aucun renouvellement n’est demandé, la mesure de curatelle prend automatiquement fin à la date initialement fixée par le juge.

Selon l’amélioration ou la dégradation de l’état de santé de votre proche, vous avez également la possibilité de demander le remplacement de la mesure de curatelle par une sauvegarde de justice ou une tutelle.

Par exemple, si votre proche n’arrive plus à effectuer les gestes du quotidien tout seul, vous pouvez demander la mise en place d’une procédure de tutelle à la place de la mesure de curatelle. Ainsi, la tutelle remplace la curatelle. En effet, la procédure de tutelle est plus protectrice que la curatelle.

A l’inverse, si votre parent retrouve certaines facultés mentales ou physiques, vous avez la capacité de demander la fin de la mesure de curatelle pour la mise en place d'une sauvegarde.

Quelles sont les personnes pouvant demander la main levée de la curatelle ?

Les personnes pouvant demander la fin de la curatelle sont :

  • la personne protégée,
  • son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin,
  • ses parents,
  • ses proches,
  • son curateur,
  • le Procureur de la République.

En effet, même si vous n'êtes pas à l'origine de la mesure de protection, lorsque vous observez que celle-ci est devenue inutile, vous avez la possibilité de demander la fin de la curatelle.

Pour cela, vous devez fournir certains documents et informations au juge :

  • le cerfa 14919*04,
  • les identités du majeur protégé, du juge ayant accordé la mesure, du curateur,
  • les motifs ayant justifié la mise en place de la curatelle,
  • le jugement de mise sous curatelle,
  • les motifs justifiant la main levée de la curatelle,
  • le certificat du médecin approuvant la levée de la mesure.

Quelles sont les conséquences de la fin de la mesure de curatelle ?

Lorsque la mesure de curatelle prend fin, la mission du curateur s’arrête immédiatement. Le majeur protégé peut de nouveau exercer tous les actes de la vie courante seul, sauf si une nouvelle procédure de protection judiciaire la remplace.

A noter : Le curateur doit remettre un dernier compte annuel de gestion au juge au terme de sa mission et informer les tiers de la nouvelle situation.

Par exemple, si vous étiez nommé curateur de votre parent, vous n’avez plus à l’assister, sauf si vous êtes nommé tuteur à la place et dans ce cas, vous devrez l’assister davantage.

Suite à la fin de la curatelle, le majeur qui a été placé sous cette mesure a alors 5 ans pour contester les décisions prises en son nom par le curateur tout au long de la mesure de protection judiciaire.

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… alors je vous prévient tout de suite mon sujet est compliqué. en gros, tout se passe très mal avec ma curatrice. j’étais à l’udaf 93 et je suis maintenant à l’udaf...
Afin de lever la curatelle renforcée est il besoin d'avoir un rdv avec avec un psychiatre agréé ou bien une attestation de mon médecin traitant suffit ? merci de...
J étais le requérant de la mesure de curatelle de mon frère. celle ci s est arrêtée au bout de 5 ans. personne ne m à informé de cet arrêt et mon frère qui était injoignable...
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