Divorce d'un majeur sous tutelle ou curatelle : comment ça marche ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/12/2017 à 16h45

Un majeur sous tutelle ou sous curatelle est encadré par une protection juridique qui limite ses actions en matière juridique. Dans le cas d’un divorce, la loi encadre strictement le régime qui leur est applicable.

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Une procédure de divorce strictement encadrée

La loi exclut trois types de divorce lorsqu’ils impliquent un majeur qui bénéficie d’une protection juridique.

Tout d'abord un majeur protégé ne peut valablement consentir à un divorce par consentement mutuel contractuel.

De plus, lorsqu’un majeur protégé est concerné, le juge n’a pas le droit d’accorder :

- un divorce par consentement mutuel judiciaire

- un divorce par acceptation du principe de la rupture du lien du mariage

Ces deux procédures sont exclues car on considère que le majeur protégé est incapable d’un consentement éclairé.

Reste alors le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsqu’il s’agit d’accuser le majeur sous tutelle ou curatelle, la faute ne doit pas dépendre de l’état de santé mentale de la personne protégée.

Concernant le majeur sous curatelle

Un majeur sous curatelle peut accomplir seul des actes de gestion courante, mais doit être assisté de son curateur pour les actes plus importants. Dans le cadre d’un divorce, il est ainsi libre d’intenter son action seul ou de se défendre seul, mais doit être aidé par son curateur.

Concernant le majeur sous tutelle

Un majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur. C’est ce dernier qui doit présenter la demande de divorce. Si c’est le conjoint du majeur protégé qui demande le divorce, la requête devra aussi être adressée au tuteur.

La demande doit être autorisée par le juge des tutelles, ou par le conseil de famille s’il a été institué. Une audition préalable du majeur protégé est préférable et l’avis d’un médecin est également requis.

Dans certains cas, le juge des tutelles peut aussi décider que le majeur peut agit seul.

Une fois les conditions de cette procédure remplie, le juge appliquera les règles de droit commun du divorce.

Et lorsque le conjoint est tuteur ou curateur ?

Un tuteur ou curateur est souvent une personne proche du majeur protégé. Il peut donc s’agir de son conjoint. Pour un divorce, le conjoint ne peut à la fois représenter ses propres intérêts et ceux du majeur protégé. Pour la procédure, le juge des tutelles désignera alors un autre tuteur ou curateur pour représenter le majeur.

A retenir

Lorsqu'un majeur protégé est concerné, uniquement deux procédures de divorce sont possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans un divorce pour faute, si la faute repose sur le majeur protégé, elle ne doit pas découler directement de son état de santé mentale.
Un majeur sous curatelle peut engager et poursuivre la procédure seul, avec l'assistance de son curateur.
Un majeur sous tutelle est représenté par son tuteur : toutes les démarches du divorce doivent ainsi être adressées au tuteur.
Si le tuteur ou curateur est le conjoint du majeur protégé, le juge des tutelles en désignera un nouveau pour la procédure de divorce, pour éviter tout conflit d'intérêts.

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