Associations et fondations
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux
Mes parents sont décédés prématurément avant mon mariage et j'ai hérité d'une maison avec 1300 m de terrain. Je me suis mariée avec un contrat de mariage (souhaité par ma maman) régime de la communauté réduite aux acquets. Et nous avions fait une donation au dernier vivant. Avec mon mari...
Le père de ma fille enregistre les conversations téléphoniques que j'ai avec elle, en a t'il le droit ?...
J’ai divorcé en 2023 en France avec mon ex mari de nationalité Indienne. Nous ne sommes pas passés devant le juge , uniquement par avocats . Je n’ai pas l’intention de partir en Inde . Mon ex mari avait commencé une démarche pour le divorce en Inde mais je n’ai aucune nouvelle. Je voudrai savoir si...
Ma femme est pèruvienne et par dans son pays le 16/09/2026. Elle veut le divorce en consentement mutuel mais ne compte pas revenir en France pour quelle raison que se soit. Dans son pays notre mariage n'a pas été enregistré donc merci de me dire comment faire. Cordialement...
Je me suis plus avec mon compagnon de Pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. Suite à ma mutation pour la Guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des Forges à Monnes 02470 depuis le 24/05/2025 Je veux vendre et monsieur Non donc je me...
Je viens de recevoir le projet de l'acte de vente de la maison Les clauses qui m'inquiète : "P R I X La vente est conclue moyennant le prix …. Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après. PAIEMENT DU PRIX L’ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il...
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