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La question

Les arbres de mon voisin envahissent ma propriété. que puis-je faire ?

Sujet initié par Dadou 2502, il y a 1 an
Bonjour,

J'ai un voisin qui m'envahit avec ses arbres me cache le soleil est donnent des allergies à mon épouse me bouchent les gouttières alors que je récupère l'eau que puis je faire

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1 réponse
Maitre Yann VIEUILLE
Inscrit au barreau de Lyon
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Maître VIEUILLE
Bonjour,

Si les arbres dépassent la limite de propriété vous pouvez exiger qu'il élague les branches à ses frais. S'il refuse de le faire, saisissez le tribunal d'instance du litige (vous ne pouvez pas couper les branches vous-mêmes).

Concernant la hauteur et l'implantation de l'arbre, vous pouvez vous rapprocher des services de l'urbanisme de la mairie qui vous informeront sur la régularité de son implantation.

Salutations distinguées.
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