Vous avez une question juridique ?

J'ai signé un cdi le 05/09/2016 sous aps. j'ai reçu un titre de séjour salarié avec la mention " ingénieur conceptions et dessins" valable du 02/08/2017 au 01/08/2018 et sur toute la france métropolitaine. j'ai reçu...

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant...

Je vous prie de bien vouloire me faire renseigner sur un cnf établi en 1949 en algérie délivré par le juge de paix sur le quel est mentionné que mon grand père possède la nationalité française en vertu de sénatus-consulte 14...

Séparé depuis janvier 2017, mon ex compagnon me refuse l'accès à notre appartement, je vie depuis à gauche à droite sans pouvoir vivre avec mon fils (qui n'est pas le sien) car mon père l'héberge mais il ne veut pas...

Voila je voulais savoir car je suis en arret de travail du a ma grossesse et j'ai manquer deux jours a mon travail car les deux jours non pas était justifier par un arret de travail je suis en cdi mon employeur a t'il le...

Résolue par

Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO

Je vais avoir besoin d'un avocat spécialisé sur les questions rsi (régime social des indépendants) pour une audience en appel le 5 juillet prochain à amiens. il s'agit de contester des taxations d'office effectuées...

Je suis separé de mon ex concubine depuis 2 ans, elle a fait un abandon de domicile et a démissionner de son emploi pour partir a 600 kms sans travail . papa de 2 enfants dont une scolarisée et l'autre a la rentrè prochaine,...

Le 10 juin 2018 je me suis fait suspendre pour 3 mois mon permis de conduire français en pologne (excès de vitesse). les gendarmes n'ayant pas trouvé de trace de mon enregistrement en pologne m'ont indiqués que mon permis...

Mon compagnon a acheter avec ses frere un lot de trois maison ds la meme cour suite a de nombreux incident de paiement de ses freres qui sont parti 1 ans aprs des maison mon compagnon a tjrs tt payer tt seule aujourdhui 8 ans apres...

Je suis à la recherche d'un avocat pour me représenter à la convocation conciliation le 04 juillet au tribunal. assurez-vous cette prestation ? dans l'attente de votre retour. cordialement mme sybille bernaudin...

Je suis sénégalais qui est entrée en france avec un visa schenghen touriste délivré par l'espagne, donc le premier pays que je suis entré c'est l'espagne donc j'ai pas de justificatif d'entré en france à...

Mon frère passe son permis la semaine prochaine quelques fois en dehors de l’auto école je le fais conduire malheureusement on s’est fait arrêté par la police vendredi que risque t-il ? peut il quand même passer son permis en...

Je suis séparé depuis 7 ans du père de mon enfant qui a aujourd'hui 10 ans, j'ai du quitté le domicile car c'était intenable à la maison on était déjà séparé mais j'attendais la libération d'un appartement...

Résolue par

Maître Laurie BOIREAU

Je suis divorcé depuis 2012,jai un enfant de 10ans dont le père n'a jamais excercé son droit de visite classique.il ya 2 ans jai fait appel pour cela mais le père reste invisible et sans nouvelles alors que devant le juge il...

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel et sommes mariés sous le régime de la communauté. il semble que nous ayons intérêt à vendre la maison (pour laquelle nous n'avons plus de crédit en cours) avant d'engager une...

Je suis salariée depuis août 2017, j'ai eu l'accord de mon changement de statut le 22 janvier 2018, je dois effectuer mon premier renouvellement de carte de séjour le 22 janvier 2019. j'ai eu récemment une offre...

Mon fils rentre au lycée hôtelier à la rentrée et il devra aller en internat. j'aimerai savoir si les frais d'internat sont compris ou pas dans une pension alimentaire ? merci de vos réponses...

Je me sépare de mon ex concubin j'ai un enfant avec lui et je suis en chômage, il veut que je parte aussi vite de chez lui alors que j'ai pas de revenu ni rien... serait il redevable de payer une pension pour moi aussi...

Je suis français et mon épouse est algérienne, elle a sa carte séjour qui se terminera dans pas longtemps, la demande de renouvellement a été faite, la préfecture lui ont donné un récépissé de renouvellement valide jusqu’au...

Ma femme a quitée le domicile conjugale il y a huit ans suite à mon état alcoolique . depuis huit ans je suis sevré trois mois après son départ.actuellement elle vit au etats unis du jour de son départ et elle a la nationalité américaine...

Aprés une demande d'indemnisation aprés d'un établissement hospitalier, le service du droit des usager a transmis mon dossier à leur courtier d'assurance au mois de mars. depuis aucune nouvelle. mes questions sont de...

Je suis citoyen algérien j'ai eu une tumeur au bras et j'ai été hospitalisée sur paris car en algérie ils prennent pas en charge cette intervention et je veux savoir c'est quoi la procédure à faire pour avoir une...

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié il y a 2 mois (durée 1 an) avec mon employeur actuel. je viens d'être contacté par une entreprise qui m'a proposé un emploi dans le même domaine, la même région, et avec...

En mars 2015, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant sur mon scooter. en juin 2018, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant, je suis en permis probatoire jusque novembre 2018. je n'ai pas encore reçu ma...

Mon crédit immobilier comporte l erreur de calcul teg sur 360 jours au lieu des 365 et plein d'autre erreur aussi. pensant que la date de début de crédit étais la date de déblocage des fonds. j'ai légèrement trop attendu...

Dans le jugement il m'est indiquer ( en dehors des vacances scolaires les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi au dimanche ) . et ( pendant la première moitié des vacances scolaire les années paires , pendant la...

Je suis française et je me suis mariée avec un algérien il y a quelques mois. il m'a appellé pour me dire qu'il fallait que j'y retourne pour signer un papier et pour obtenir le livret de famille. mais je n'ai...

J'ai été contrôlé positif à l'alcool pour la première fois. effectivement mon taux d'alcool est de 0,74 mg par litre d'air, ma question est la suivante : les gendarmes ne m'ont mis en cellule de...

Notre sci veut construire une véranda moins 20m2. est ce que l’architecte est obligatoire? merci de vos réponses...

Samedi mon frère a est fait contrôlé par les gendarmes . positif alcool et stup . procédure établie , ils lui ont prit son permis de conduire avec mesure de rétention et précise que les infractions entraînent un retrait de...