Vous avez une question juridique ?

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa...

Je suis une entreprise qui a signé un contrat par démarchage avec un prestataire de site internet. je suis en conflit avec eux pour plusieurs raisons. ils refusent de le communiquer les informations pré contractuelles qu’ils m’ont...

Je suis à la recherche d'un avocat compétent en droit des affaires et en accompagnement d'entreprise afin d'assurer un suivi juridique régulier de mon activité. mon objectif est de pouvoir m'appuyer sur un...

J’ai reçu une oqtf il y a deux ans, mais elle a été annulée par la suite. récemment, après un voyage à l’étranger, je suis resté bloqué à la frontière belge lors de mon retour, car le signalement lié à cette oqtf apparaissait...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

Mon mari travaille à temps partiel dans une entreprise de nettoyage. son contrat est de 125h par mois mais ce n'est jamais fixe et les heures varient d'un jour àl'autre. quand il part en vacances 1 semaine dans son...

Dans le cadre du partage judiciaire de la communauté le notaire a demandé des devis à des experts pour le bien immobilier et la valorisation des parts sociales de la sarl. mon ex conjoint a eu connaissance de deux devis pour la...

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations...

J aimerais avoir des renseignements j ai signé mon contrat initial le 14/01/2019 suite à cela en 2023 nous avons été racheté par une autre enseigne ,1 ère question mon contrat n' est pas rompu je garde mes droits ainsi que mes...

Je suis daf dans une association et en arrêt de travail depuis 1 mois et demi pour burn out et harcèlement moral de la part de la présidente et de la secrétaire générale (administrateurs) je viens de recevoir un recommandé de ma...

Je sollicite un avis juridique concernant une situation qui m'inquiète beaucoup. je suis étudiant étranger en master 2 en france et je possède un permis de conduire guinéen obtenu il y a plusieurs années dans mon pays...

Je cherche un éclairage juridique concernant la possibilité de déposer une demande de carte de résident de 10 ans avant la fin de validité d’un passeport talent en cours (validité jusqu’en 2030). je suis ressortissant tunisien et...

Ma mère est décédée en octobre 2024 , mon frère était hébergé depuis toujours dans le logement social qu’elle occupait.il a continué de régler le loyer et fait un dossier auprès du bailleur pour un relogement ou transfert de bail n...

Ma mère est en france depuis 1975 nous avons déposé son dossier renouvellement carte de séjour le 30 08 2025 et ensuite le 15 01 2026 réponse classée sans suites aucun motif donc j’ai refait une nouvelle demande renouvellement carte...

J'ai fait un signal logement pour des problèmes de moisissures. le représentant du service de l'hygiène est passé. le lendemain il m'a appelé me précisant que le gérant allait faire installer une ventilation...

Je veut faire ma premier demande après l'annulation de mon oqtf il y'a 2 mois suite à un controle de police ma compagne est europienne et mes enfants de 11 ans aussi mon fils a le diabète type 1 et le médecin...

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à...

Je suis français j'ai fais une demande de ccam en cote ivoire pour me marié avec ma femme le consulat a envoyé le dossier à nantes au procureur de la république que faire s'il vous plait pour qu'il me délivre notre...

J’ai reçu un mail de mon assurance auto le 19/11/2025 (date de réception du mail) m’informant de la disponibilité de ma facture annuelle 2026. dans le corps du mail aucune autre information hormis le montant, la période et que je...

Maître, je sollicite votre expertise afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter concernant la situation de mon épouse, actuellement en situation de séjour irrégulier. voici les éléments factuels de notre dossier : * **situation...

Je suis étudiant étranger en france sous vls-ts étudiant, valable jusqu’au 24 août 2026. je compte déposer cette semaine une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant sur l’anef. dans le cadre de mes études, j’effectue...

Je souhaiterais obtenir quelques renseignements concernant ma situation familiale. j'ai deux enfants d'une précédente union qui ont été placés le 16 avril 2025. le 27 mai 2026, le juge a décidé de prolonger le placement...

J’ai une carte bleue européenne valable jusqu’en 2027 et j’ai quitté mon emploi salarié. je souhaite désormais créer une activité indépendante (ei ou micro-entreprise). savez-vous s’il est possible de créer l’activité dès...

Je suis algérienne et mon fiancé est français. nous sommes ensemble depuis deux ans et demi et, après nos fiançailles, nous avons fait une demande de certificat de mariage. cependant, le consulat de france et nante s'est...

Dans le cadre d un divorce,j ai partagé les bien immobiliers que j avais avec mon ex femme,j ai obtenu un appartement,ce qu il m inquiète c est que j ai pas de titre de propriété a mon nom...