Contreparties à un prêt immobilier
Je souhaite signer l'offre de prêt d'une célèbre banque dont on voit la pub partout. toutefois il m'est indiqué que l'édition de l'offre de prêt est conditionnée à certaines contreparties : rapatriement de…
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Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…
Je rencontre quelques difficultés avec mon ex conjoint , il ne respecte jamais mon droit d’information , il demande des rendez-vous avec le professeur de mon fils sans m’en informer , se presente au sortie scolaire sans m’en…
Avec mon épouse nous sommes parfaitement d'accord sur les termes du partage avant de procéder à la liquidation de la communauté. dans ce cadre, je dois lui verser une certaine somme d'argent en raison de la différence de…
En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…
Je sollicite vos conseils concernant la structuration juridique et fiscale optimale pour le développement d'une marque sur le marché américain. le contexte : une grande enseigne de la distribution aux États-unis…
J’ai déposé une demande de suppression taj en novembre 2025 au tj de bobigny, concernant une affaire déjà jugée en 2025, avec un sursis simple et aucune mention au b2. depuis, aucun retour : le greffe m’indique systématiquement que…
Nous sommes une sci comporant deux associées, on me rejette ma demande car l'anah dit que les revenus de l'associé non occupant doivent etres pris en compte : la demande a été faite en mars 2025, à l'époque il…
Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…
Mon fils de 2 ans est inscrit dans une micro crèche à tourny (27) depuis le 13 juillet 2026. je viens de perdre mon emploi et mon mari travaille en horaires décalés à 70 km de notre domicile à sérifontaine (60). la direction refuse…
Je me permets de vous contacter dans le cadre de la préparation de mon dossier de demande de nationalité française.mes parents étant malheureusement décédés, je souhaiterais obtenir vos conseils concernant les justificatifs à…
Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…
Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…
Si un conseil de famille (dans le cadre d’une tutelle de droit commun) a lieu pour la désignation d’un tuteur, l’enfant (agé de 3 ans ) concerné peut-il avoir un avocat pour défendre ses intérêts ?…
Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…
J'aurais besoin de vos conseils si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire avec france travail. je me suis inscrit à france travail le 03/01/2025. j'ai ensuite créé une auto-entreprise et j'ai perçu…
Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du…
Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…
Je suis dans le cas d'un cdi avec une période d'essai. la période a été renouvelée sans motif et j'apprend que l'établissement va fermer pendant la 2ème période d'essai et mon contrat arrêté de fait. la…
A tous . comme largement exprimer dans mes questions précédentes. mon avocate a engager une procédure contre mon bailleur pour non jouissance paisible des lieux loués sur 6 ans. avec demande de dommages et…
Je souhaite faire appel (douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). le délai est très court (il reste moins d'1 mois). quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande…
J’aurais besoin de votre avis rapidement concernant ma reprise. ma visite médicale de reprise obligatoire est prévue jeudi 17 septembre, alors que mon arrêt prévoit une reprise à 50 % dès lundi 14 septembre. j’ai appelé…
Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…
Je suis divorcée et est une garde officiellement classique ; semaine et 1/2 week-end sur 2 et moitié des vacances. le père ne les prends plus qu’une soirée de temps en temps. il monte les filles contre moi. l’ambiance est mauvaise…
Des sdf s'introduisent dans mon immeuble social car la porte d'entrée est déformée et l'aimant inopérent. le bailleur social feint d'ignorer les raisons des intrusions malgré des signalements écrits précis et…
Je suis salariée en reprise à temps partiel thérapeutique. j'ai une préconisation écrite du médecin du travail du 3 septembre prévoyant 50 % en demi-journée. mon employeur a contacté un le médecin du travail le 10 septembre…
Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles me demande de venir avec mon enfant de 8 ans pour faire un point de situation. nous arrivons à l'écheance de la…
J'ai une plainte criminel à mon encontre. la gendarmerie déclare a qui est concerné au téléphone qu'un audition libre aura lieu d'ici 6 mois. À moi bien sûr et aussi à mon avocat lorsque je pouvais le payer…
J’ai la garde de mes trois enfants au moment du jugement je ne travaillais pas et là je viens d’avoir une promesse d’embauche c’est une nourrice qui s’occupe d’eux les mercredis et qui les emmènent à l’école et va les chercher tous…
J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…