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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 122 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 137 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 143 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

Examen civique

Posée par Sayi, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 138 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

Convocation jld non effectuée

Posée par Segou, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KITENGE 206 vues

Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…

Appel

Posée par Mm, il y a 7 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KITENGE 213 vues

J’ai la résidence principale de mes enfants le père fait appel du jugement qui viens d’être rendu. entre temps j’ai déménagé à 1h15 suite à une promesse d’embauche. le père voir les enfants un week end sur deux et moitié des…

Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 heures par Maître KITENGE 203 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

Changement de statut passeport talent cbe à titre de séjour salarié

Posée par Change12M*taho*, il y a 5 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 174 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…

Litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 heures par Maître KITENGE 185 vues

En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…

Résolu

Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 17 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par lionel.veran@numericable.fr 506 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

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Résolu

Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 9 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Laatiri 282 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

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Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 8 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Nan's 242 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Dois je prendre un avocat avant mon audition libre

Posée par Maxoujob, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KEMFOUET KENGNY 220 vues

Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…

Précision sur la suppression du droit de visite.

Posée par Titinette, il y a 18 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Titinette 519 vues

Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…

Visa retour - première demande titre de séjour

Posée par 91Orca, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par 91Orca 371 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent cbe » (nous sommes mariés). dès son…

Demande ae travail - métier en tension

Posée par Raffa, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Raffa 374 vues

Madame, monsieur, auriez-vous l'amabilité de répondre à ma question ? je suis en france depuis quatre ans et huit mois. venue de serbie en tant que touriste, je suis restée après avoir trouvé un emploi de femme de ménage. je…

Démission d’un avocat : quel recours et pour quels préjudices ?

Posée par Quid, il y a 14 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 371 vues

Le 16 septembre 2023, j'ai adressé à mon avocat une demande d'aide juridictionnelle (aj) accompagnée de l'ensemble des pièces de mon dossier. le 27 janvier 2024, il m'informe par mail que l'avocat de mon…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 14 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 386 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 14 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 405 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Résolu

Ecole

Posée par Buggy1, il y a 8 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 heures 253 vues

Ma fille a la garde alternée pour les enfants son ex un week end sur deux l école réclame les papiers que le père ne rempli pas l école redonne les papiers à ma fille pour demander au père de les remplir mais celle ci a pas de…

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Caution deduite pour velux sale

Posée par Arthaik, il y a 8 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 heures 248 vues

J'ai un probleme avec mon ancienne propriétaire qui veut deduire de ma caution le nettoyage de ces 3 veluxs qui était à plus de 3m de haut. en a t-elle le droit alors que c'est dangereux…

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Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 448 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

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Résolu

Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 447 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

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Résolu

Demande d’information

Posée par MHD, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 582 vues

Je suis ressortissant sénégalais je suis en alternance en licence pro et j’ai signé un cdi (en lien avec ma formation ) qui commence dès la fin de mon contrat d’alternance mon employeur a fait une demande d’autorisation de travail…

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Résolu

Que devient mon titre de séjour salarié si je me retrouve sans emploi ?

Posée par MakMak24??, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 432 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié », valable jusqu'en 2028, et je suis en cdi. j'aimerais connaître les conséquences de la situation suivante : si je…

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Changement de statut etudiant pour une demande de titre de sejour vpf car pacsé

Posée par MICHELLE, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 426 vues

Je suis étudiante et je suis pacsée a un détenteur du passeport talent ; nous avons un enfant( qui a son dcem de 5 ans) de bientôt deux ans qui va en crèche depuis ses 9 mois et nous vivons ensemble depuis plus d'un an nous avons des…

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Demande de renseignements concernant le séjour de ma grand-mère en france

Posée par Nani, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures 402 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de ma grand-mère. elle vit actuellement en algérie et est atteinte de la maladie d’alzheimer. elle est âgée et n’a malheureusement personne sur place pour…

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