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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violation secret médical

Posée par Momo 67, il y a 15 minutes dans Travail
Aucune réponse pour le moment 19 vues

Je voudrai savoir si je porté plainte à la cnil le rh de l entreprise à écrit on le connait pour son côté psychiatrique et sur le dat malaise avec signe psychiatrique merci…

Refus de rendez-vous à tls contact/passeport n'a pas 15 mois de validité

Posée par Ninho, il y a 19 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 19 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon épouse et mes…

Résolu

Invalidation de permis

Posée par Gaelle 79, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 27 minutes par Gaelle 79 624 vues

Mon fils est passer au tribunal de saintes pour conduite conduite sous état d alcool (2 fois ) contrôler positif 0.18 et 0.24 retenu.le tribunal l a condamné a 600 euros d amende sans autre peine .maintenant nous avons reçu 1…

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Relecture contrat entreprenariat

Posée par Mgrtj, il y a 1 heure dans Commercial
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAHAN 77 vues

Je recherche une personne ayant des compétences en droit des contrats ou en droit commercial afin de relire mon contrat de prestation de services dans le cadre de mon activité de co-hôte airbnb. j’ai rédigé moi-même ce contrat et…

Parent d’enfant français

Posée par Mohcine, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mohcine 124 vues

J’ai un titre de séjour vie privée familial parent d’enfant français et je viens de me séparer après 7 ans de relation, je voudrais savoir comment ça se passe pour la pension alimentaire et pour le renouvellement c’est quoi qui…

Pause et salaire

Posée par Mercidemaider, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître DAHAN 217 vues

Je travaille dans le transport vl, je suis chargé de livrer des colis, mon entreprise se trouve à 5min de chez moi, mais je livre à 1h15 de l’entreprise donc de chez moi. lors de ma tournée, je livre une entreprise puis je dois…

Accident du travail

Posée par patoudes, il y a 1 heure dans Travail
Aucune réponse pour le moment 97 vues

J'ai eu un premier accident du travail non consolider entre temps j'ai changé d'entreprise sauf que maintenant j'ai repris mon accident du initiale mon entreprise actuel me dit qu'il sont pas obligé de me…

Résolu

Rupture conventionnelle ou inapte au poste

Posée par StéphanieKeer, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure 99 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie à cause d'une pression au travail. je suis suppléante au cse. je voulais savoir si je faisais une demande de rupture conventionnelle et que si elle est refusée, je peux quand même accepter…

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Naturalisation par mariage

Posée par Cocobanana.12, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 95 vues

Je suis épouse de conjoint français, mariés au maroc le 29/12/2022, transcription faite le 12/03/2023, je suis arrivée en france le 04/05/2023, ce qui marque le début de notre vie commune. j'ai deux questions: 1) au…

Refus de rendez-vous à tls contact

Posée par Ninho, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 99 vues

Ma situation concerne le refus d'un rendez-vous à tls contact pour le dépôt d'une demande de visa après la décision favorable du préfet. en effet, après la décision favorable du préfet pour le regroupement familial de mon…

Résolu

Bonjour notre père étant décédé en 2008

Posée par Yves, il y a 3 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Yves 132 vues

Notre père étant décédé en 2008 notre s?ur à pris les comptes en main Étant héritier je lui ai demandé de voir les comptes et relevés de compte verbalement ça réponse a plusieurs reprises a été non en 2018 elle est nomée curatelle…

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Travaux dans la rue si dégât sur une maison que faut il faire?

Posée par JustinPierre, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par JustinPierre 349 vues

J'ai un ami qui subit des travaux dans sa rue, il y a des camions bennes qui circulent, des pelleteuses qui remuent des pierres de plus de 300 kilos et qui les jettent sur la chaussée. mon ami reçoit des trépidations dans sa…

Dégradation sépulture

Posée par Mimi, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Mimi 826 vues

J'aimerais connaître les textes de loi concernant les dégradations de sculpture je désire porter plainte pour la création de la tombe de mon père, car je soupçonne plusieurs personnes…

Résolu

Cerfa + promesse d’embauche

Posée par Ambrok, il y a 23 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures 511 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée familiale depuis juillet 2025 et je reçois que des récépissés qui m’autorisent pas à travailler. le défenseur de droit m’a dit que je dois trouver un employeur ce qui est fait :…

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Acte de naissance algérien

Posée par Acb, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 681 vues

Je suis né en algérie et je souhaite faire une demande de titre de séjour pour régulariser ma situation administrative en france. pour cela il me faut un acte de naissance. comment je pourrais récupérer ce document ? merci de vos…

Droit des étrangers - rece/autorisation

Posée par riri, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 857 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour rece valable jusqu’en mars 2027. je travaille depuis juillet 2026 en cdi à temps partiel (14 h/semaine, deux jours), pour environ 960 € brut par mois. je précise que je ne dispose actuellement…

Résolu

Questionnaire

Posée par christine.chautard@orange.fr, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 783 vues

Pour remplir le questionnaire pouvez-vous m'aider? dans la partie charges du logement pour le conjoint et pour moi, sachant que nous sommes séparés deouis plus d'un an , avons notre propre habitation, dois-je mettre pour…

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Résolu

Mon ex mari s'est marié

Posée par france07, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 824 vues

Je viens à vous car hier le 1/11 mon ex mari est venu pour récupérer les clés du magasincar il avait fermé 15 jours , il portait une alliance je lui en ai fait la remarque et m'a dit qu'il s'était marié en tunisie…

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Résolu

Insolvabilité en france mais revenus à l'étranger. comment le prouver ?

Posée par Provensal, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures 895 vues

Mon ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire au titre de son insolvabilité en france. cependant, il aurait une activité et des revenus à l'étranger, hors union européenne, et même un patrimoine immobilier. comment…

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Résolu

Indexation des pensions alimentaires

Posée par Sophievanhille, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 817 vues

Je me permets de vous contacter suite à une indexation des pensions alimentaires qui n'a pas été faite. mon père a actuellement arrêté de me verser la pension alimentaire dès le mois de juillet car je terminais mes…

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Regroupement familial

Posée par Lala, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 420 vues

J’ai le passeport français et j’habite genève, je peux faire venir ma maman de russie dans le cadre de regroupement familial?…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Christ, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures 479 vues

Depuis notre séparation avec mon ex conjointe en janvier 2023, ma fille a souhaité rester avec moi et nous avons une convention parentale homologuée en ma faveur pour une garde exclusive à mon domicile. pendant 3 ans 1/2, le…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Jld ou jap pour mise en liberté

Posée par Alpha69, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 643 vues

Mon conjoint arrive à sa mi peine de ces 27 mois vers le 17 novembre 2026. sa fin de peine est en décembre 2027 mais attends la réponse d'un jugement parti en cassation (peine de 6 ans) . le jap lui annonce donc fin de peine…

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Résolu

Viol violence vols en guadeloupe

Posée par Nat, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 548 vues

Residente en ille de france, dois je choisir un avocat en guadeloupe ou en france ?…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

3 amendes

Posée par Lidwine, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 523 vues

J'ai eu 3 amendes, pour 2 crachats par terre,a 16h25 et16h40 et une pour jet de papier sur la voie publique a 16h32, je ne connaissais pas les lis j'ai fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée malgré le…

Tentative de vol, vais-je avoir des problèmes ?

Posée par Kaneje, il y a 6 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 986 vues

Ce n'est pas très glorieux, mais j'ai essayé de voler un article à 5 € ; c'était un textile. je me suis fait prendre aux portiques de sécurité. j'avais acheté d'autres articles pour une vingtaine…

Résolu

Convocation au commissariat pour notification jugement par défaut

Posée par Arthur, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 455 vues

Un brigardier de la brigade de l'exécuton des décisions de justice s'est présenté à mon domicile pour me dire que j'ai été jugé par défaut pour une affaire d'abus de confiance. je n'ai jamais reçu de…

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Résolu

Dénonciations calomnieuses, comment augmenter le préjudice ?

Posée par franck36, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE 546 vues

Mon avocat a l aide juridictionnelle ne réagit que lorsque , la magistrate instructeur pose des actes , ( il ne me reçoit pas en rendez vous pour que je lui exprime des faits connexes ) ( pas de réponses aux…

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