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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contreparties à un prêt immobilier

Posée par Jean, il y a 6 minutes dans Banque et crédit
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Je souhaite signer l'offre de prêt d'une célèbre banque dont on voit la pub partout. toutefois il m'est indiqué que l'édition de l'offre de prêt est conditionnée à certaines contreparties : rapatriement de…

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Demande d'une carte de résident de 10 ans

Posée par Dania, il y a 1 jour dans Travail
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Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…

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Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 55 minutes dans Divorce
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Je rencontre quelques difficultés avec mon ex conjoint , il ne respecte jamais mon droit d’information , il demande des rendez-vous avec le professeur de mon fils sans m’en informer , se presente au sortie scolaire sans m’en…

Partage financier dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Posée par Lolo2gre, il y a 1 heure dans Divorce
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Avec mon épouse nous sommes parfaitement d'accord sur les termes du partage avant de procéder à la liquidation de la communauté. dans ce cadre, je dois lui verser une certaine somme d'argent en raison de la différence de…

Résolu

Contester la validité d’un congé après l’éviction

Posée par DavidR, il y a 20 heures dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par DavidR 476 vues

En septembre 24, mon bailleur (hlm) m’a signifié mon congé pour démolition. il n’y avait pas plus de précisions concernant le motif. depuis l’annonce du projet en 2018 par le maire lors d’une réunion, nous n’avons d’ailleurs jamais…

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Structuration fiscale internationale (france/usa)

Posée par QuestionFR, il y a 22 heures dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître YAZDI 416 vues

Je sollicite vos conseils concernant la structuration juridique et fiscale optimale pour le développement d'une marque sur le marché américain. le contexte : une grande enseigne de la distribution aux États-unis…

Suppression du taj

Posée par Ced, il y a 1 heure dans Pénal
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J’ai déposé une demande de suppression taj en novembre 2025 au tj de bobigny, concernant une affaire déjà jugée en 2025, avec un sursis simple et aucune mention au b2. depuis, aucun retour : le greffe m’indique systématiquement que…

Sci avec deux associés et un seul occupant : rejet

Posée par j'aifroid, il y a 1 heure dans Administratif
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Nous sommes une sci comporant deux associées, on me rejette ma demande car l'anah dit que les revenus de l'associé non occupant doivent etres pris en compte : la demande a été faite en mars 2025, à l'époque il…

Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 1 heure dans Divorce
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Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

Rupture de contrat en micro crèche

Posée par Caromax, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
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Mon fils de 2 ans est inscrit dans une micro crèche à tourny (27) depuis le 13 juillet 2026. je viens de perdre mon emploi et mon mari travaille en horaires décalés à 70 km de notre domicile à sérifontaine (60). la direction refuse…

Informations concernant les actes de décès du père et de la mère

Posée par Bienvenue, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
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Je me permets de vous contacter dans le cadre de la préparation de mon dossier de demande de nationalité française.mes parents étant malheureusement décédés, je souhaiterais obtenir vos conseils concernant les justificatifs à…

Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 18 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Fanny 446 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

Divorce

Posée par Line679, il y a 1 heure dans Divorce
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Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

Tutelle de droit commun

Posée par Acb, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
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Si un conseil de famille (dans le cadre d’une tutelle de droit commun) a lieu pour la désignation d’un tuteur, l’enfant (agé de 3 ans ) concerné peut-il avoir un avocat pour défendre ses intérêts ?…

Abonnement d eau

Posée par bernardo, il y a 2 heures dans Administratif
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Le service des eaux de la mairie qui ne m a envoye aucune facture depuis 10 ans m a demande de lui signaler le compteur d eau et s' est aperçu qu il n avait pas facture l abonnement depuis 10 ans. je lui ai demandé si je…

Contrôle fraude france travail

Posée par biliardo31, il y a 3 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Genly 585 vues

J'aurais besoin de vos conseils si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire avec france travail. je me suis inscrit à france travail le 03/01/2025. j'ai ensuite créé une auto-entreprise et j'ai perçu…

Demande de changement de curatelle et actes notariés à signer

Posée par LYS, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
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Suite à d'importants préjudices financiers (loyers non réglés durant une longue hospitalisation) causés par ma curatrice, j'ai demandé un changement de curatelle au juge des tutelles et porté plainte auprès du…

Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
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Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

Dossier medical ou certificats mÉdicaux ?

Posée par franck36, il y a 3 heures dans Pénal
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A tous . comme largement exprimer dans mes questions précédentes. mon avocate a engager une procédure contre mon bailleur pour non jouissance paisible des lieux loués sur 6 ans. avec demande de dommages et…

Faire appel suite prud'hommes ?

Posée par Kalriop, il y a 3 heures dans Travail
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Je souhaite faire appel (douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). le délai est très court (il reste moins d'1 mois). quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande…

Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par Sara, il y a 3 heures dans Travail
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J’aurais besoin de votre avis rapidement concernant ma reprise. ma visite médicale de reprise obligatoire est prévue jeudi 17 septembre, alors que mon arrêt prévoit une reprise à 50 % dès lundi 14 septembre. j’ai appelé…

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 6 heures dans Bail commercial
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Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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Arrêt garde classique

Posée par Maman épuisée, il y a 4 heures dans Divorce
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Je suis divorcée et est une garde officiellement classique ; semaine et 1/2 week-end sur 2 et moitié des vacances. le père ne les prends plus qu’une soirée de temps en temps. il monte les filles contre moi. l’ambiance est mauvaise…

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Posée par Iris, il y a 4 heures dans Immobilier
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Des sdf s'introduisent dans mon immeuble social car la porte d'entrée est déformée et l'aimant inopérent. le bailleur social feint d'ignorer les raisons des intrusions malgré des signalements écrits précis et…

Reprise a temps partiel thérapeutique

Posée par Sara, il y a 4 heures dans Travail
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Je suis salariée en reprise à temps partiel thérapeutique. j'ai une préconisation écrite du médecin du travail du 3 septembre prévoyant 50 % en demi-journée. mon employeur a contacté un le médecin du travail le 10 septembre…

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Posée par Mam m, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
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Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles me demande de venir avec mon enfant de 8 ans pour faire un point de situation. nous arrivons à l'écheance de la…

Jugement

Posée par Mm, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
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J’ai la garde de mes trois enfants au moment du jugement je ne travaillais pas et là je viens d’avoir une promesse d’embauche c’est une nourrice qui s’occupe d’eux les mercredis et qui les emmènent à l’école et va les chercher tous…

Résolu

Blocage par un frère du règlement de la soulte

Posée par Pas24, il y a 9 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Pas24 297 vues

J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça traîne. faut-il encore attendre ou engager une action en justice…

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