Vous avez une question juridique ?

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. le père a la garde la semaine et moi un week-end sur deux, il doit faire les trajets...

Il est demandé aux ascendants français à charge qui sollicite un visa long séjour: justificatif des revenus du demandeur ma question est-ce que les preuves d'envoie dargent constitue un justificatif...

Ma cousine est arrivé en france avec un visa or elle n’a pas fait le renouvellement du coup elle est en situation irrégulière à ce jour . elle va prochainement se marier avec une personne de nationalité française. après le mariage...

Ma mère a obtenu, il y a environ 5 ans, une délégation totale de l’autorité parentale devant un tribunal de notre pays d’origine, concernant deux enfants de ses frères (aujourd’hui âgés de 12 et 14 ans). les parents biologiques avaient...

Je suis algérienne et mon fiancé est français. nous sommes ensemble depuis deux ans et demi et, après nos fiançailles, nous avons fait une demande de certificat de mariage. cependant, le consulat de france et nante s'est...

Je sollicite l’assistance d’un avocat pour une intervention ciblée dans le cadre d’un recours contre une oqtf actuellement pendante devant le tribunal administratif de lyon.le greffe m’a demandé de régulariser mes conclusions...

Je suis étudiante de nationalité algérienne et titulaire d'un titre de séjour étudiant , mon tds expire bientôt. j'ai suivi un master 2 en traduction et nouveaux médias en alternance durant l'année...

Hier, je suis devenue citoyenne française en épousant un français. la préfecture m'a délivré une declaration de nationalité. quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une pièce d'identité et un...

J’ai une amie qui a un titre de séjour étudiant. elle a échoué à son bts l’année dernière et elle le repasse cette année. cependant, elle a décidé de ne pas poursuivre ses études par la suite, car elle espère changer de statut...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les possibilités de renouvellement de mon titre de séjour. je suis de nationalité marocaine et je détiens actuellement un...

Le juge des enfants avec rapport faux de l'ase m'a fait placé ma fille chez le père sans caractérisé de danger chez mou. mon fils demeure toujours chez moi, ce qui est incohérent. le placement de ma fille est abusif. puis...

Je suis ressortissant turc titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi et création d’entreprise” valable jusqu’au 26 novembre 2026. je viens d’obtenir un contrat de travail de 6 mois avec une organisation internationale...

J'essaie de passer du titre rece au titre salarié mais le smic à changé le 1er juin, j'avais déjà mon autorisation de travail (décision favorable datant du 22 mai) avec plus de 1.5 fois le smic. maintenant 8 jours plus...

En instance de divorce depuis 3 ans, une procédure de paiement direct avait été mise en place suite à des impayés pour un devoir de secours + arriérés et les pensions alimentaires des enfants. le jugement de divorce a été rendu le...

Veuillez m'indiquer, je vous prie, quel article de loi ou quelle décision de justice définit clairement que les présents d'usage ( anniversaire, étrennes, obtention d'un diplôme, etc..) sont des fonds propres...

Je suis marocain, né le 05/07/1958 à casablanca au maroc, âgé de 68 ans. mon grand père maternelle a eu son certificat de nationalité française en 1932 avant la naissance de ma mère. ma mère est donc française d'origine dès sa...

Je suis une entreprise qui a signé un contrat par démarchage avec un prestataire de site internet. je suis en conflit avec eux pour plusieurs raisons. ils refusent de le communiquer les informations pré contractuelles qu’ils m’ont...

Je suis à la recherche d'un avocat compétent en droit des affaires et en accompagnement d'entreprise afin d'assurer un suivi juridique régulier de mon activité. mon objectif est de pouvoir m'appuyer sur un...

J’ai reçu une oqtf il y a deux ans, mais elle a été annulée par la suite. récemment, après un voyage à l’étranger, je suis resté bloqué à la frontière belge lors de mon retour, car le signalement lié à cette oqtf apparaissait...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que...

Mon mari travaille à temps partiel dans une entreprise de nettoyage. son contrat est de 125h par mois mais ce n'est jamais fixe et les heures varient d'un jour àl'autre. quand il part en vacances 1 semaine dans son...

Dans le cadre du partage judiciaire de la communauté le notaire a demandé des devis à des experts pour le bien immobilier et la valorisation des parts sociales de la sarl. mon ex conjoint a eu connaissance de deux devis pour la...

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations...

J aimerais avoir des renseignements j ai signé mon contrat initial le 14/01/2019 suite à cela en 2023 nous avons été racheté par une autre enseigne ,1 ère question mon contrat n' est pas rompu je garde mes droits ainsi que mes...

Je suis daf dans une association et en arrêt de travail depuis 1 mois et demi pour burn out et harcèlement moral de la part de la présidente et de la secrétaire générale (administrateurs) je viens de recevoir un recommandé de ma...

Je sollicite un avis juridique concernant une situation qui m'inquiète beaucoup. je suis étudiant étranger en master 2 en france et je possède un permis de conduire guinéen obtenu il y a plusieurs années dans mon pays...

Je cherche un éclairage juridique concernant la possibilité de déposer une demande de carte de résident de 10 ans avant la fin de validité d’un passeport talent en cours (validité jusqu’en 2030). je suis ressortissant tunisien et...