Retraite progressive décalage au 1 er janvier suivant art d 634 - 17 du css
Sujet initié par RORO24, il y a 7 ans - 5073 vues
Bonjour,
Je suis en retraite progressive à compter du 1er Février 2017 auprès de la CARSAT. le RSI m'oppose l'art D 634 - 17 pour me verser ma retraite progressive à partir du 1er Janvier 2018.
Il me semble que les articles D 634 - 15 à 19 concerne uniquement les travailleurs indépendants et qu'ils ne sont pas applicables à un retraité progressif qui relève du régime général.
La base de calcul la retraite progressive pour un travailleur non salarié dépend de son revenu annuel qui est connu à la clôture de l'exercice annuel d'ou la règle du 1er Janvier qui suit la demande, alors que pour un travailleur salarié la base est la diminution du temps de travail de 20 à 60 %
Merci de me confirmer que les art D 634 - 15 à 19 et notamment l'art D 634 - 17 concerne exclusivement les assurés qui relèvent et qui demandent leur retraite progressive auprès du RSI.
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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