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Question résolue par Maître Valerie JOLY
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Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?
Sujet initié par , il y a 1 an - 9032 vues

Bonjour,
bonjour ,
a la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02 2017 et que le medecin conseil a estimé que mon état de santé sera stabilisé a cette date ,et qu ils étudient mes droits a une pension d invalidité ,la notification sera notifiée par courier ,
es ce la procedure habituelle ?
je suis salarier en CDI depuis 37 ans dans la meme entreprise et mon enployeur ne me reprendra pas
en arret de travail depuis un an et percois mon salaire integrale moins ijss
le 1 mars que dois je faire ?
me mettre en congés ?
me mettre en arret de travail ?
le but est de percevoir un salaire le temp de la procedure de licenciement
Avec toute mon attention
Bien a vous

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Il s'agit en effet de la procédure habituelle, car votre état est considéré comme "consolidé" c'est à dire qu'il n'évoluera plus favorablement. Vous pouvez cependant contester cette décision. Les voies de recours et les délais seront mentionnés dans la décision que vous allez recevoir.
Il est cependant nécessaire, en parallèle, de faire le nécessaire afin que votre employeur procède à votre licenciement pour inaptitude. A l'issue de cette procédure, qui donnera lieu à 2 visites auprès du médecin du travail, ce dernier vous déclarera inapte. L'employeur aura alors 1 mois pour vous licencier ou vous reclasser. Après ce délai, l'employeur devra reprendre le paiement de votre salaire. Le licenciement pour inaptitude vous permettra d'obtenir le règlement de votre indemnité de licenciement, ce qui n'est pas négligeable au regard de votre ancienneté.
Merci pour votre réponse .mais à partir du 1 mars 2017 je prend mes congés 2016 ? Ou continuer en arrêt de travail ? Le temp de la procédure de licenciment et des visites médicale. La cpam vont peut être me verser fin mars une pension invalidité ? Cdlt
il y a 1 an
Je vous invite à consulter ce site, qui répondra à la plupart de vos questions.
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Inaptitude-en-50_questions-2_edt_12-2012.pdf

Il me semble utile que vous contactiez rapidement la médecine du travail pour demander un RDV (directement ou via votre médecin traitant). Ils vous expliqueront le déroulement de la procédure.

Habituellement, nous faisons en sorte que l'arrêt de travail se termine la veille du 1er rdv avec le médecin du travail, et qu'un nouvel arrêt de travail soit délivré pour la période entre le 2 visites du médecin du travail.
Vous pouvez également informer votre employeur de votre mise en invalidité afin qu'il organise la visite de reprise.

Surtout, ne démissionnez pas et évitez toute absence injustifiée pour ne pas être licencié pour abandon de poste.Au besoin, utilisez vos congés.
Selon votre âge vous pouvez également envisager avec votre médecin traitant de demander une retraite pour inaptitude.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci maitre.Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement
il y a 1 an
Bonjour maître
Je reviens vers vous.la cpam ma reconnu en invalidité 2 catégorie à partir du 1 mars 2016 et ce jour je viens d effectuer la 2 e visite à la médecine du travail .Il m'a déclaré inapte avec la mention que le maintien à travail pouvait nuire à ma santé. Mon employeur ne sait pas me dire la suite à donner à partir de demain .pouvez vous me renseigner.cdlt
il y a 1 an
Vous pouvez demander à votre médecin un nouvel arrêt de travail qui commencera à partir de demain , pour une durée d'un mois.
L'employeur a un mois pour vous notifier votre licenciement pour inaptitude.
S'il ne vous a pas licencié dans le délai d'un mois, il devra reprendre le paiement de votre salaire.
S'il ne le fait pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes. L'avocat n'est pas obligatoire, mais je vous conseille de vous faire assister.
Je peux vous recevoir à mon cabinet si vous le souhaitez. Votre bien dévouée.
il y a 1 an
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