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Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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La mise en demeure par lettre recommandée est elle obligatoire avant l'intervention d'un huissier ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 9562 vues

Bonjour,
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le RSI, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée sans reponse depuis plus de trois mois.
Je n'ai jamais reçu de mise en demeure par lettre recommandée.
Je m'apprète à addresser une opposition à cette contrainte, puis-je utiliser cet argument ?
Merci de vos réponses
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Ce n'est pas un élément déterminant, car il n'est pas obligatoire de faire une mise en demeure avant l'intervention de l'huissier.

Ceci étant, rappelez dans votre opposition la teneur de votre lettre pour faire valoir vos arguments.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maitre de confirmer le doute que j'avais et de m'éviter, ainsi, de commettre une erreur et entrainer la non recevabilité de mon apposition.
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous car en consultant le code de la sécurité sociale, l'article L244-2 modifié par la loi du 21/12/2015 -art.19 stipule bien que toute action ou poursuite doit être précédée obligatoirement par une mise en demeure adressée par lettre recommandée.
Je ne sais plus quoi en penser.
il y a 2 ans
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