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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette caf

Posée par Roxanethe, il y a 2 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 245 vues

J’ai un énorme trop perçu à la caf. qui fait une énorme dette de 36mille euros . j’ai accepté la déclaration de fraude car je reconnais avoir pas déclarer correctement mes déclarations caf pensant que les revenus étaient…

Résolu

Trop perçu caf

Posée par Demdem, il y a 8 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 jours 553 vues

Il y a 3 mois la caf me demande le remboursement d un trop perçu sachant que l'erreur vient de leur part et ils ont récupéré le trop perçu…

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Résolu

Nouveau congés de naissance et mutuelle

Posée par Demdem, il y a 8 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 jours 502 vues

Ma conjointe va bientôt accouché j'ai vue qu'il y avait un congé de naissance en plus de la part de la sécurité sociale et que la mutuelle donne une prime de naissance…

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Aide demande de rsa conditions

Posée par Lolo, il y a 11 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 737 vues

Mon père a fait une demande de rsa fin août et la caf lui a répondu qu’il ne remplissait pas les conditions de séjour alors qu’il a eu des titres de séjour, l’autorisant à travailler. voici les dates de ses titres de séjour…

Recevabilité requête devant le pôle social

Posée par mishi, il y a 12 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par mishi 709 vues

Recevabilité requête englobante, pole social, suite à recours cra rejet implicite, contre la caf, sans produire la notification non réalisée, sans alerter la caf dans cette requête sur sa faute, stratégiquement, cette requête…

Résolu

Trop perçu caf

Posée par Demdem, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 1318 vues

La caf me demande le remboursement d un trop perçu je ne comprends pas c'est eux qui font l'erreur et il me demande de rembourser apparemment il y a un article 1240 du code civil pour faire valoir ses droits. ils ont déjà…

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Bonification retraite

Posée par flo, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 781 vues

Je vous remercie de votre réponse très correcte pour la bonification. l ,e xtrait de naissance de mon fils a ete envoyé au mois d août et en octobre bonification. j ai envoyé une lettre afin de préciser que non conge de maternite…

Indu cpam non justifié

Posée par Alexandra, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1185 vues

Mon père a reçu un indu en octobre 2024 indiquant qu’il a perçu un double versement de la cpam de 6026€ alors que cela n’est pas le cas après vérifications des relevés bancaires on a donc fait un recours à la commission pas de…

Résolu

Bonification

Posée par flo, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 866 vues

Fonctionnaire depuis 2004 mon congé maternité a eu lieu lors d une période de chômage indemnisé.depuis 2010 le sre est prioritaire même pour les gens qui travaillaient dans le privé avant deux conditions congés maternité et…

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Attestation de droit

Posée par Eric45, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 582 vues

Je voudrais savoir je me suis mariée avec ma femme on est commun sur les impôts je voulais savoir si je fait une demande de attestation de droit envers assurance maladi ses un justificatif de domicile merci…

Résolu

Retraite

Posée par Pascal 974, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1890 vues

Je né le 23/07/1964 je suis en handicap catégorie 2 je touche l'ass je ne suis pas en activité j'ai pas tout mes trimestres j'ai 106 sur 170 et j'invoque l'article l341-15 + l162-17 -2 pour pouvoir…

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Maladie professionnelle ignorée par la securité sociale

Posée par louiza, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1087 vues

Un arrêt maladie a ete envoyé a la cpam avec une prolongation en juin 2024 l a cpam m 'a contacté pour avoir des détails sur l 'arrêt de travail car le medecin a ecrit eutheurésie lombosciatique la cpam a mis du temps a…

Allocation forfaitaire congé maternité

Posée par Sar, il y a 4 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître NAOURI 1652 vues

J’étais salariée en 2023 et 2024. j’ai créé ma micro-entreprise et commencé mon activité indépendante en janvier 2025. pour le calcul de mes droits au congé maternité, notamment l’allocation forfaitaire de repos maternel, la cpam…

Résolu

Concubinage et maintien d’une rente d’ayant droit cpam

Posée par @$1949pecKert, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1000 vues

Je suis veuve et je perçois une rente d’ayant droit au titre d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, versée par la cpam. ma notification de rente indique que celle-ci est attribuée au conjoint survivant au taux de 40 %. la…

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Résolu

Recours pôle social

Posée par Nana76, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 2499 vues

​suite au rejet de mon recours préalable devant la cmra concernant une demande de passage en invalidité de catégorie 3 (avec majoration pour tierce personne), je m'apprête à déposer une requête complète devant le pôle…

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Résolu

Contestation decision medecin du travail

Posée par JLT, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2391 vues

Mon arrêt maladie professionnelle a pris fin et j'ai passé une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail ; mon état de santé ne me permets plus d'occuper mon poste sous peine d'aggravation. le médecin…

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Question are – reliquat, rechargement et création d’une sasu

Posée par anonyme13, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1024 vues

J’aurais besoin d’une précision concernant mes futurs droits à l’are dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. ma situation est la suivante : j’ai ouvert des droits à l’are en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat…

Résolu

Refus c2s et application de l'article l861-2 du code de la sécurité sociale

Posée par giyobu, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 2381 vues

J'ai reçu un refus de ma demande de c2s motivé par des "ressources supérieures aux plafonds applicable sur la période du 01/08/2025 au 31/07/2026" alors que je suis fraîchement bénéficiaire de l'ass. je pensais en effet…

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Trop perçu

Posée par bibi, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1346 vues

J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…

Maladie professionnelle

Posée par Bibi, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1236 vues

Je dois me faire opérer de l'épaule droite en octobre 2026 salarié depuis 35 ans dans l'entreprise. (fissure tendon ) gestes répétitifs. j'avais en 2010 (17 ans d'ancienneté)fais und demande maladie pro qui a…

Forfait jour réduit et prestations caf

Posée par Fred, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 973 vues

Je suis actuellement en congé parental d'éducation à temps partiel 80%, forfait heures donc temps partiel "classique", déjà renouvelé une fois je bénéficie de l'aide prepare. ayant perdu 20% de mon salaire ainsi que mes…

Résolu

Demande d'invalidité catégorie 3 : un certificat médical de moins de 6 mois

Posée par Nana76, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1973 vues

Je suis en train de constituer un dossier pour une demande de passage en invalidité de catégorie 3 suite à un refus cmra. mon avocate me demande de fournir des certificats médicaux récents. voici ma situation actuelle : mon médecin…

Consulter Maître DAHAN
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Are & sasu

Posée par NR, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NR 1663 vues

Petite question concernant la nouvelle règle france travail limitant le cumul are/activité non salariée à 60 % des droits restants. je suis actuellement associée unique de ma sasu mais pas présidente. je souhaiterais devenir…

Contrôle fraude france travail

Posée par biliardo31, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1657 vues

J'aurais besoin de vos conseils si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire avec france travail. je me suis inscrit à france travail le 03/01/2025. j'ai ensuite créé une auto-entreprise et j'ai perçu…

Invalifité

Posée par moussaouih@hotmail.fr, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 904 vues

Je suis en at…

Amende saisie sur ma pension

Posée par Aguindo37, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1016 vues

J’ai une saisie amende de 75 euros sur ma retraite de septembre, mais je n’ai jamais reçu chez moi un pv. comment puis-je avoir de la carsat la somme à payer sur cette amende, que je puisse régler ou contester. et comment faire…

Résolu

Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Posée par gloriade, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1024 vues

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de l'urssaf,voici la chronologie précise des faits : le 27 août 2026 : j'ai reçu une nouvelle notification…

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Validation de trimestres

Posée par Pascalou, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1016 vues

Ancien militaire sous contrat (10 ans de service, 1996-2006, ), j'ai fait l'objet d'une affiliation rétroactive au régime général .j'ai transmi à la carsat mon ess et mes attestation de campagne (campagne simple…

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