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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 2 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 jours 554 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en crrmp et les délais de la cpam. ma situation est la suivante : j’ai déposé une demande de reconnaissance…

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Résolu

Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Posée par franck_benady@hotmail.com, il y a 7 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 jours 1439 vues

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend qu'il est recommandé de déposer mon recours avant le 5.09. comment puis je corriger cette erreur…

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Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 8 jours dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Résolu

Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Posée par Mysf55, il y a 12 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 12 jours 711 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants étrangers. je réside en france depuis 2016. de 2016 à 2024, j’ai été titulaire de titres de séjour «…

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Plus de 36 mois , arret maladie et mtt

Posée par Alberto, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1844 vues

17 mois en arret maladie 19 /12 /23 au 7 mai 2025 , puis 14 mois en mtt 8 mai 2025 au 29 juillet 2026 , pour un stress post traumatique , puis 30 juillet 2026 arret maladie , si je suis 7 mois en arret maladie , je depasser les 36…

Résolu

Demande de paiement d'indûs par la cpam.

Posée par Dimcol, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2260 vues

Je vous contacte ce jour afin que vous puissiez me renseigner concernant la prise d'un congé paternité en indonésie. la cpam m'a refusé la prise en charge de mes indemnités journalières au motif qu'aucune…

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Huissier mandate par rsi mais aucun detail des sommes dues

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nath 5362 vues

J ai besoin de votre aide car la machine infernale du rsi continue encore a mon encontre. gerante d'une eurlet salariee dans le prive en meme temps jusqu'a fin 2013, je cotisais tant bien que mal. puis un jour j ai recu…

Résolu

Rejet de prise en charge de mes indemnités journalières.

Posée par Dimcol, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 1375 vues

Chers maîtres, je souhaiterais vos avis de professionnels du droit de la sécurité sociale concernant le refus de prise en charge de mes indemnités journalières de congé paternité et nouveau congé de naissance, étant actuellement en…

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Revenus pris en compte pour la c2s

Posée par pascal, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2405 vues

Quel sont les revenus pris en compte pour la c2s ? nos retraites dépasse de peu le plafond pour avoir droit à la c2s. cependant nous avons des revenus agricole qui sont très déficitaires (-16847) et nous ne sommes pas imposable…

Résolu

Aucune indemnisation d'un arrêt de février

Posée par Lotus_noir, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lotus_noir 915 vues

J'ai eu plusieurs arrêts en février (dont 1 pour un at déjà reconnu l'année passée). ces deux arrêts couvrent tout février et le début de mars. le problème est que la cpam ne m'indemnise et ne refuse pas non plus de…

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Résolu

Recours tribunal judiciaire

Posée par Joda, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joda 1302 vues

Suite à un refus de la cra dans le cadre d une demande de pension d invalidite, j'ai saisi le tribunal judiciaire. le dossier est complet, il est enregistre. aie je besoin d être assistee par un avocat ? cordialement johade…

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Résolu

Securite sociale dde de remboursement sur 2024

Posée par R.r., il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 972 vues

Jai déposé une demande de maladie professionnelle vers fin 2023 début 2024, en etudiant mon dossier la sécurité sociale m'a transmis une feuille de soins que jai utilise en avril mai et juin 2024 mais seulement pour qql…

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Droit aah

Posée par Lyna13, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lyna13 1284 vues

J’ai eu un droit rétroactive aah depuis mars 2024 par jugement la caf en ce moment est entrain de régularise mon dossier cependant en août 2024 j ai eu droit asi qui a été ouvert mais le paiement m’a été versé qu on octobre…

Cumul mp et invalidité

Posée par Jc, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 750 vues

Déclarer mp pour asbestose j ai fait une demande invalidité catégorie 2 cela est il possible pour la même maladie…

Caf et sécurité sociale

Posée par karamoko2022, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1570 vues

Décision favorable pour une carte résident est ce que je peux m’inscrire à la caf et la sécurité sociale…

Résolu

Indemnités congé paternité et nouveau congé de naissance.

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 910 vues

Je souhaiterais bénéficier de votre expertise et de votre connaissance parfaite du droit de la sécurité sociale dans le cadre des indemnités de congé paternité et nouveau congé de naissance à l'étranger. Étant…

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Résolu

Taux invalidité calcul

Posée par Justice, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1359 vues

A ce jour j'ai un taux d'invalidité de 8% pour une pathologie de 11% pour une autre séquelle et la je vais avoir 10% pour un autre accident. les 3 taux sont des accidents de travail pouvez vous svp me dire de combien sera…

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Usurpation d’identité

Posée par Clémence, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1353 vues

Je me suis fait voler mes documents, ayant une ados à charge, difficile…qui est au lycée pas facile , la police ne fait rien…

Résolu

État antérieur guérison at

Posée par Tony033, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tony033 2406 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la notion d’état antérieur en matière d’accident du travail. le médecin-conseil a examiné une demande de reconnaissance de nouvelles lésions et a prononcé une guérison de mon…

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Résolu

Rejet saspa réfugiée ukrainienne

Posée par Ced12, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1028 vues

J'accompagne une réfugiée ukrainienne, (ex protection temporaire), aujourd'hui bénéficiaire de la protection subsidiaire. bénéficiaire du rsa, elle a du déposer un dossier saspa à la msa. la msa vient de lui notifier un…

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Problème connexion franceconnect

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adem Mhd 4302 vues

Je n'ai pas connect franceconnect numérique donc je ne pourrais pas accéder le site des droits sociaux. j'ai contacté plusieurs fois auprès de franceconnect et ils m'ont informé que je dois contacter auprès de cnav…

Résolu

Consolidation accident du travail

Posée par Tony033, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1164 vues

Je suis en arrêt au titre d'un accident du travail depuis mai 2025. À la suite d'une demande de reconnaissance de nouvelles lésions, j'ai eu un entretien téléphonique avec un médecin-conseil de la cpam. celui-ci…

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Résolu

Affiliation 12 mois ij après 6 mois d'arrêt - ayant-droit / puma comptent-ils ?

Posée par Mathias, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mathias 2117 vues

J'ai 20 ans, en arrêt maladie continu depuis novembre 2025. la cpam a arrêté mes indemnités journalières en mai 2026, au motif que je ne remplirais pas la condition d'affiliation de 12 mois (art. r.313-3 2° css) pour un…

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Résolu

Rapport médical et motivations refus nouvelle lésion

Posée par Sab19B, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1112 vues

J ai demandé le 30 mars par lettre recommandée les motivations à la cpam du refus de nouvelle lésion at le jour où j ai reçu la notification du refus. le refus dit pas imputable à l at symptômes décrit et écrit sur le rapport…

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Calcul rechute rente

Posée par secucg, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par secucg 1312 vues

J'ai eu un at en 1993 ; une rente de 20 % , aujourd'hui suite à une rechute et une demande de révision j'ai obtenue 35 % , mais dans leurs calculs je suis largement perdant financièrement .. pourquoi le salaire de…

Urgent svp inaptitude professionnelle et prolongation

Posée par Jessi13, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1073 vues

Je suis un peu perdu face aux réponses de différents délégués cpam au sujet d’une prolongation de mon accident de travail psychique, suite à une inaptitude professionnelle prononcée le 29 juin. en effet, la cpm m’indique que ce…

Refus de maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par isabelle06 1214 vues

Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs) a été refusée par la cpam après avis du crrmp, puis mon recours devant la commission de recours amiable (cra) a également été rejeté. je…

Résolu

Droit aux ijss après congé sabbatique

Posée par Actuariat1., il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Actuariat1. 1168 vues

De retour d'un congé pour création d'entreprise de 18 mois, j'ai repris mon activité salariée. durant ce congé mon contrat de travail était suspendu. une semaine après la reprise du travail, j'ai été arrêtée…

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