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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Allocation forfaitaire congé maternité

Posée par Sar, il y a 1 jour dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 jour par Maître NAOURI 1257 vues

J’étais salariée en 2023 et 2024. j’ai créé ma micro-entreprise et commencé mon activité indépendante en janvier 2025. pour le calcul de mes droits au congé maternité, notamment l’allocation forfaitaire de repos maternel, la cpam…

Résolu

Concubinage et maintien d’une rente d’ayant droit cpam

Posée par @$1949pecKert, il y a 2 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 jours 487 vues

Je suis veuve et je perçois une rente d’ayant droit au titre d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, versée par la cpam. ma notification de rente indique que celle-ci est attribuée au conjoint survivant au taux de 40 %. la…

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Résolu

Recours pôle social

Posée par Nana76, il y a 5 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 jours 1946 vues

​suite au rejet de mon recours préalable devant la cmra concernant une demande de passage en invalidité de catégorie 3 (avec majoration pour tierce personne), je m'apprête à déposer une requête complète devant le pôle…

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Résolu

Contestation decision medecin du travail

Posée par JLT, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1822 vues

Mon arrêt maladie professionnelle a pris fin et j'ai passé une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail ; mon état de santé ne me permets plus d'occuper mon poste sous peine d'aggravation. le médecin…

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Question are – reliquat, rechargement et création d’une sasu

Posée par anonyme13, il y a 6 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 jours par Maître NAOURI 651 vues

J’aurais besoin d’une précision concernant mes futurs droits à l’are dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. ma situation est la suivante : j’ai ouvert des droits à l’are en août 2024 à la suite de la fin de mon contrat…

Résolu

Refus c2s et application de l'article l861-2 du code de la sécurité sociale

Posée par giyobu, il y a 9 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 jours 1800 vues

J'ai reçu un refus de ma demande de c2s motivé par des "ressources supérieures aux plafonds applicable sur la période du 01/08/2025 au 31/07/2026" alors que je suis fraîchement bénéficiaire de l'ass. je pensais en effet…

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Trop perçu

Posée par bibi, il y a 13 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 857 vues

J'ai reçu un courrier en mars 2026 en me réclamant un trop perçu de 4910...£ de juin 2024 à février 2026 sans savoir de quoi il s'agissait après plusieurs coups de téléphone soit disant pas au courant que je touchais l'irecem de mon…

Maladie professionnelle

Posée par Bibi, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 750 vues

Je dois me faire opérer de l'épaule droite en octobre 2026 salarié depuis 35 ans dans l'entreprise. (fissure tendon ) gestes répétitifs. j'avais en 2010 (17 ans d'ancienneté)fais und demande maladie pro qui a…

Forfait jour réduit et prestations caf

Posée par Fred, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 602 vues

Je suis actuellement en congé parental d'éducation à temps partiel 80%, forfait heures donc temps partiel "classique", déjà renouvelé une fois je bénéficie de l'aide prepare. ayant perdu 20% de mon salaire ainsi que mes…

Résolu

Demande d'invalidité catégorie 3 : un certificat médical de moins de 6 mois

Posée par Nana76, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 1444 vues

Je suis en train de constituer un dossier pour une demande de passage en invalidité de catégorie 3 suite à un refus cmra. mon avocate me demande de fournir des certificats médicaux récents. voici ma situation actuelle : mon médecin…

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Are & sasu

Posée par NR, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par NR 1168 vues

Petite question concernant la nouvelle règle france travail limitant le cumul are/activité non salariée à 60 % des droits restants. je suis actuellement associée unique de ma sasu mais pas présidente. je souhaiterais devenir…

Contrôle fraude france travail

Posée par biliardo31, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1143 vues

J'aurais besoin de vos conseils si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire avec france travail. je me suis inscrit à france travail le 03/01/2025. j'ai ensuite créé une auto-entreprise et j'ai perçu…

Invalifité

Posée par moussaouih@hotmail.fr, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 549 vues

Je suis en at…

Amende saisie sur ma pension

Posée par Aguindo37, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 604 vues

J’ai une saisie amende de 75 euros sur ma retraite de septembre, mais je n’ai jamais reçu chez moi un pv. comment puis-je avoir de la carsat la somme à payer sur cette amende, que je puisse régler ou contester. et comment faire…

Résolu

Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Posée par gloriade, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 524 vues

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de l'urssaf,voici la chronologie précise des faits : le 27 août 2026 : j'ai reçu une nouvelle notification…

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Validation de trimestres

Posée par Pascalou, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 659 vues

Ancien militaire sous contrat (10 ans de service, 1996-2006, ), j'ai fait l'objet d'une affiliation rétroactive au régime général .j'ai transmi à la carsat mon ess et mes attestation de campagne (campagne simple…

Résolu

Le service médical a estimé que votre arrêt de travail n'est plus médicalement j

Posée par dadou69, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 666 vues

Convoqué par le service médical de la cpam le 30 juillet 2026, le 6 août 2026, je reçois un courrier sur mon application en me notifiant que mon arrêt n’est plus médicalement justifié et que à partir du 17/08/2026 ils ne me…

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Article l434-2 alinéa 5 du css et retraite

Posée par Valérie, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Valérie 2208 vues

Lorsqu’une rente at-mp a été portée au montant d’une pension d’invalidité existante ou susceptible d’être attribuée, en application du cinquième alinéa de l’article l. 434-2 du code de la sécurité sociale, qu’advient-il de cet…

Résolu

Litige avec le calcul de l'urssaf ma 3en 1

Posée par Etoile, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Etoile 1391 vues

Je suis masseur kinésithérapeute installé en libéral et en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2025. depuis cette date et jusqu'à ce jour je n'ai pas effectué d'actes, je n'ai donc pas de revenus…

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Résolu

Cmra qui confirme la décision cpam

Posée par Nana76, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 2864 vues

Je conteste actuellement une décision de la cpam qui me refuse le passage en 3e catégorie d'invalidité (majoration pour tiers personne). la cmra vient de confirmer ce rejet au motif que je serais autonome, affirmant que « je…

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Résolu

Problème prime activite et employeur

Posée par Olivier, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 710 vues

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et février a savoir alors que j'étais en arrêt, l'employeur a fait comme si je travaillais du 17…

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Résolu

Chômage / mdph

Posée par Melina21@, il y a 4 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 semaines 1778 vues

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la demande au moin de août.. mon médecin m'a dit que je pouvais me mettre au chômage mais si…

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Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 872 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant la suite d’une reconnaissance de maladie professionnelle. mon épuisement professionnel vient d’être reconnu comme maladie professionnelle par la cpam, après passage devant le crrmp. je…

Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1125 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en crrmp et les délais de la cpam. ma situation est la suivante : j’ai déposé une demande de reconnaissance…

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Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Posée par franck_benady@hotmail.com, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1975 vues

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend qu'il est recommandé de déposer mon recours avant le 5.09. comment puis je corriger cette erreur…

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Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Posée par Mysf55, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1252 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants étrangers. je réside en france depuis 2016. de 2016 à 2024, j’ai été titulaire de titres de séjour «…

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Plus de 36 mois , arret maladie et mtt

Posée par Alberto, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2229 vues

17 mois en arret maladie 19 /12 /23 au 7 mai 2025 , puis 14 mois en mtt 8 mai 2025 au 29 juillet 2026 , pour un stress post traumatique , puis 30 juillet 2026 arret maladie , si je suis 7 mois en arret maladie , je depasser les 36…

Résolu

Demande de paiement d'indûs par la cpam.

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2801 vues

Je vous contacte ce jour afin que vous puissiez me renseigner concernant la prise d'un congé paternité en indonésie. la cpam m'a refusé la prise en charge de mes indemnités journalières au motif qu'aucune…

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Huissier mandate par rsi mais aucun detail des sommes dues

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nath 5843 vues

J ai besoin de votre aide car la machine infernale du rsi continue encore a mon encontre. gerante d'une eurlet salariee dans le prive en meme temps jusqu'a fin 2013, je cotisais tant bien que mal. puis un jour j ai recu…

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