Il faut en discuter avec votre bailleur, il n'y a pas de dispositions légales qui prévoient la transformation automatique du bail précaire en bail commercial.
Non la durée maximale c'est 3 ans. Si à l'issue des 3 ans vous ne donnez pas congé à votre locataire, dans ce cas le bail se transforme en bail commercial. Donc 1 mois avant la fin des 3 ans vous devez lui donner congé par LR/AR
pardonnez moi mais dans ce cas précis il s'agit d'un bail de 6 mois (car il s'agit d'ouvrir le restaurant que lors de la saison d'été de 6 mois, reste de l'année il est fermé) qui a deja été renouvelé 3x donc sur 3 ans si vous voulez il a été loué 3 fois 6 mois donc est ce qu'on prend en compte l'année ou le nombre de mois loués ? si vous voyez ce que je veux dire Cordialement,
ok donc je comprends qu'on compte bien en nombre de mois loués et non en année civile d'une certaine maniere donc en effet cela fait 3 ans qu'il est la mais on a "que" 6 mois a chaque fois donc 18 mois total donc en effet nous pourrions lui relouer 6 mois l'année prochaine pour un total de mois loués de 24 mois soit l'equivalent de 3 ans je vous remercie
pardon mais en fait 3 ans est l'équivalent de 36 mois donc je peux en fait louer 6 fois 6 mois donc si je ne loue que 6 mois par an je peux le faire pendant 6 ans on est d'accord ?
je suis désolé mais si le contrat a été signé avant la loi Pinel de fin 2014 avons nous quand meme le droit de faire le bail pendant 3 ans ou devons nous rester sur 2 car en effet le bail a été signe le 21 janvier 2014 je vous remercie
Bonjour, je suis locataire de bail précaire 1 an renouvelable, ce pendant le bailleur na plus renouvelé le contrat, a l'heure je loue le local depuis 6 ans, a mon retour d'une semaine de voyage offer par une amie, le bailleur a changé les cadenas sous prétexte que je lui dois 7 loyés, le pire le bailleur ne declare pas ces loyés, De 70"€ je suis passé a 1050€ par mois alors elle a jamais déclaré son loyé de 1050 au contributions, elle a saisi mes affaires, maintenant j'ai tous perdus, mon travail ma clientèle, et mes affaires, maintenant est ce que elle a le droit et quel sont mes droits merci
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.