La location-gérance est un bon outil d'optimisation fiscale. Aux termes de l'article L 144-1 du Code de commerce, la location-gérance est un contrat par lequel " le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls " en contrepartie d'une redevance généralement mensuelle. La location-gérance n'est pas une sous-location.
La location-gérance fait naître des obligations à la charge des parties :
- Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et s'abstenir de le concurrencer (articles 1719 et suiv. du Code civil).
- Le locataire-gérant doit exploiter le fonds de commerce en bon père de famille moyennant le versement d'une
redevance. Il doit continuer les contrats de travail. Le contrat étant conclu intuitu personae, il ne peut vendre, sous-louer le fonds ou céder son droit.
