Une question en droit des baux commerciaux ?

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)...

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants...

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour...

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous...

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation...

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du...

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de...

Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de...

J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le...

La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail...

Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance...

J’ai quitté mon local pro et un état des lieux de sortie a été réalisé en présence du propriétaire par une commissaire de justice, que j’ai moi-même mandatée et rémunérée. dans le procès-verbal, aucune dégradation n’a été relevée...

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux...

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une...

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail...

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer...

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer...