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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tpe reprise d'instance civile (tj pontoise) - novembre

Posée par Patience, il y a 6 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 512 vues

Nous cherchons un avocat indépendant (droit commercial / pénal) pour reprendre la suite de notre procédure au tj de pontoise suite au désistement de notre conseil il y a 2 mois. prochaine échéance : conclusions de réplique fixées à…

Résolu

Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Posée par Djil, il y a 8 jours dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1970 vues

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…

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Résolu

Litige contrat location mobilhome dans un camping

Posée par Randa, il y a 2 semaines dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Randa 2737 vues

Nous sommes propriétaires d’un mobilhome dans un camping , le gérant de ce camping vient de nous adresser le nouveau contrat de location de l’emplacement . nous avons remarqué qu’il a rajouté des clauses liées à l’âge du mobilhome…

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Liquidation judiciaire et remise des clés

Posée par Zoe, il y a 2 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 672 vues

Je suis bailleur d'un local commercial, avec clause de non paiement des loyers 3 mois.je loue à une société qui exploite un salon de coiffure. le 3 mars 2026 la liquidation judiciaire de cette société à été prononcée. la vente…

Résolu

Liquidation judiciaire et bail commercial.

Posée par Zoe, il y a 2 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 710 vues

Je suis bailleur avec une clause de non paiement des loyers, d'un local commercial , loué à une société qui explore un salon de coiffure, le 3 mars 2026 à ete prononcé la liquidation judiciaire de cette société. , la vente aux…

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Faute du mandataire judiciaire

Posée par Mapi, il y a 2 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1243 vues

Mon locataire ne paye plus son loyer . j’ai donc pris un huissier, puis un avocat au mois de janvier, en avril, locataire a été placé en liquidation judiciaire, le mandataire désigné ne m’a jamais informé, je n’ai reçu aucun…

Maintient de ma locataire dans les lieux sans renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 4 semaines dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4369 vues

Dans les délais impartis j’ai signifié à ma locataire d’un local commercial un congé avec offre de renouvellement du bail, ce dernier se terminant le 30 septembre prochain. si la locataire reste dans le local sans renouveler le…

Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 4 semaines dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4078 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4108 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Restaurants avec appartement au dessus comment cela fonctionne

Posée par Robin, il y a 2 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2379 vues

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 2 mois dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5030 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Résolu

Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 3 semaines dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 840 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes conditions. le bailleur en réponse a proposé un renouvellement du bail avec augmentation du prix du loyer…

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Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 3 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lamexicana 706 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

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Litige avec mon bailleur

Posée par Charlotte, il y a 3 semaines dans Bail commercial
16 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 887 vues

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de mon véhicule et ou un crédit dans le cadre de cette reconnaissance de dette dans son intégralité. que…

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Résolu

Documents

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1484 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

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Comment récupérer un échange supprimé par erreur ?

Posée par Esther, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître SALMON 1626 vues

J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos…

Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 3627 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

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Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3451 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Résolu

Acheter un fond comercial

Posée par Fraj, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1986 vues

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…

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Reprise d’un bail

Posée par Caco35, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3053 vues

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Fin de bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois 2454 vues

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail commercial se termine le 30/09/2026. j’ai eu une entrevue ce matin avec elle pour lui expliquer les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Problème avec locataire bail commercial

Posée par tournesol, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3867 vues

Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail…

État général

Posée par Bail2019, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3813 vues

Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir…

Quelles closes pour quel type de bail ?

Posée par Bibix, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2337 vues

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de…

Résolu

Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Posée par avocat, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 1721 vues

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa quote part pour la taxe foncière de cette année merci pour votre réponse…

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Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 31igor31 2068 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Résolu

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015

Posée par Multiphil, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Multiphil 3381 vues

Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de…

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Augmententation des charges sans raison

Posée par 2BSGEh94n:fBVrH, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2375 vues

Je loue depuis trois ans maintenant un petit studio (logement social) de 21m2 pour un loyer toutes charges comprises de 400 euros. après la première année, plus précisément en juin 2025, on m'a envoyé une facture de…

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Délibéré de référé non remis

Posée par Isadu97150, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Isadu97150 2323 vues

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à…

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Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 4445 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

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