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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Logement social hlm
Posée par 34000, il y a 7 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 jours par Maître TANGALAKIS - 272 vues

Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la...

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Arriéré de taxes foncières
Posée par nous, il y a 8 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 jours - 284 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?...

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Maître DAHAN
 
D'une eurl à auto entrepreneur
Posée par bob, il y a 8 jours dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bob - 434 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne...

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Maître BAROUKH
 
Liquidation judiciaire et reprise dissimulée
Posée par MCh, il y a 10 jours dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 jours - 402 vues

J'habite un immeuble avec un local commercial au rdc. l'entreprise qui loue ce local est en liquidation judiciaire simplifiée depuis deux mois, sans offre de cession, et sans poursuite d'activité autorisée. elle est...

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Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire et poursuite d'activité
Posée par MCh, il y a 2 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 jours - 600 vues

J'habite un immeuble dont le local commercial est loué à une société qui est en défaut de paiement depuis le 07/02/25, et en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/09/25. cependant, leur activité perdure encore...

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Maître Derumaux
 
Changement de la porte d’entrée
Posée par JosLac, il y a 2 semaines dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 510 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me...

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Maître Derumaux
 
Atelier avec boissons sur place : compatible avec clause interdisant restauratio
Posée par Corine, il y a 2 semaines dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BAROUKH - 536 vues

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la...

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Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire
Posée par phildur, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1129 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune...

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Maître FERRACCI
 
Bail commercial date de congé illicite
Posée par Domi13, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître FERRACCI - 729 vues

Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire...

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Maître KITENGE
 
Augmentation loyer
Posée par Galariane, il y a 4 semaines dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE - 518 vues

Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils...

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Dia et droit de preemption
Posée par Olyos, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Olyos - 817 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du...

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Maître KITENGE
 
Location-gerance
Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VIVO - 1483 vues

Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le...

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Maître KITENGE
 
Assurances
Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1043 vues

Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la...

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Maître PETSOKO
 
Facture travaux
Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 845 vues

Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit...

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Maître PETSOKO
 
Location-gérance.
Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 870 vues

Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la...

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Maître BRANJONNEAU
 
Location-gerance
Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 956 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de...

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Maître KITENGE
 
Location -gérance
Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 965 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos...

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Maître KITENGE
 
Réglage thermostatchauffe-eau
Posée par Pseudo, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 787 vues

Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au...

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Maître KITENGE
 
Bail commercial en coloration
Posée par Flo, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 824 vues

En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci...

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Maître KITENGE
 
Qui doit payer les frais de résiliation amiable
Posée par Licorne, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1063 vues

J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur...

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Maître Benchekroun
 
Quels recours local commercial endommagé
Posée par Laurence, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 872 vues

Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci...

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Maître KITENGE
 
Location d'une licence iv
Posée par Lou, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 741 vues

Mon locataire ne me paye plus loyer de ma licence iv, je souhaite la récupérer, que dois-je faire...

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Renouvellement du bail et déplafonnement du loyer
Posée par dani1955, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 769 vues

J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros...

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Bail saisonnier
Posée par mélanie, il y a 1 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mélanie - 935 vues

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local...

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Logement quitter avec dette
Posée par Louski, il y a 1 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 1079 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son...

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Loyers impayes dans le cadre d'un bail commercial et adoption d'un plan rj
Posée par cactus, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1154 vues

Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Apparemment insalubre
Posée par Angèle, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 947 vues

Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi...

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Locataires insalubre
Posée par Angèle, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BRANJONNEAU - 970 vues

Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail...

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Contrat de prestation de service mise à dispo d'un bureau centre d'affaires
Posée par Adrien12, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 1076 vues

Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Arret bail suite à cession
Posée par laulau, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 1259 vues

En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon...

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BELIGHA
 
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