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Posée par Franck236, il y a 2 jours dans Bail commercial

J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?

15 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Franck236 486 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Mirtaile, il y a 2 jours dans Bail commercial

Merci pour le temps que vous accorderez à mon sujet. ma mère et ma tante on fait racheter les parts d'une société (restauration), cette société était endetter donc elles ont pu l'avoir pour pas cher et c'était plus

5 réponses dont la dernière il y a 8 heures 506 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par louis, il y a 1 jour dans Bail commercial

Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à

3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 297 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par louis, il y a 1 jour dans Bail commercial

J'aimerai savoir s'il vous plait , si en tant que bailleur , je dois ou pas faire enregistrer le contrat de bail commercial au centre des impôts ? cordialement louis

3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 285 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par leolin, il y a 3 jours dans Bail commercial

Je souhaiterai resilier un bail commercial , mon locataire a creer une piece sans mon accord

1 réponse, il y a 2 jours par Maître Solange SALMON 175 vues
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Posée par 0louis2, il y a 3 jours dans Bail commercial

Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail

1 réponse, il y a 3 jours par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE 132 vues
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Posée par CHAT, il y a 10 jours dans Bail commercial

Mon père qui a 85 ans est propriétaire d'un local commercial, dont le loyer est très largement inférieur (165€) à ce qui est pratiqué sur le secteur (500€ en moyenne). la locataire actuelle vend son fond de commerce au 31 mai

3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Christel BRANJONNEAU 365 vues
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Posée par jj, il y a 13 jours dans Bail commercial

Le loyer brut à déclarer aux impots est-il le loyer hors tva

12 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Louis 1546 vues
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Posée par Little, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni

7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Little 618 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par Pizza, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Je me suis rendue compte que mon locataire qui tiens un snack en bas de mon immeuble et qui me loue le local au rez de chaussée vol l électricité à edf ses branchement sont dangereux et risque d incendie de l immeuble. je voudrais

3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Solange SALMON 380 vues
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Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Bail commercial

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est

3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sam 746 vues
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Posée par Ben830, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Suite à de nombreuses et fréquentes cessions de dab, nous souhaitons insérer cette clause dans un bail commercial. est-elle valable juridiquement ? "dédommagement pour résiliation anticipée du bail commercial dans le cas d'une

2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ben830 312 vues
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Posée par Ben830, il y a 3 semaines dans Bail commercial

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le

4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ben830 584 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par Ben830, il y a 3 semaines dans Bail commercial

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été

4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ben830 448 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par Julien68, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Un juge peut-il condamner une partie à payer à la partie adverse une somme d'argent au titre de l'article 700 du cpc alors que cette partie adverse n'a pas formulé de demande d'article 700 dans ses conclusions

2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Guillaume 275 vues
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Posée par Eva, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de

1 réponse, il y a 3 semaines 493 vues
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Maître Abdou DJAE
 
Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur

8 réponses dont la dernière il y a 1 mois 733 vues
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Maître Solange SALMON
 
Posée par Nana, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis séparé après 2016 j'ai pris un logement avec mon nom de usage mais je veux changer pour mon nom de jeune fille, c'est possible sans l'acte de divorce,'je suis toujours marie merci

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Solange SALMON 567 vues
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Posée par Anthony, il y a 1 mois dans Bail commercial

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anthony 646 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Mae, il y a 1 mois dans Bail commercial

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite

1 réponse, il y a 1 mois 436 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par henri, il y a 1 mois dans Bail commercial

L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Kahina BENNOUR 330 vues
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Posée par Bail2019, il y a 3 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Solange SALMON 1451 vues
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Posée par Georges, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?

1 réponse, il y a 1 mois 506 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Hubert, il y a 1 mois dans Bail commercial

Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hubert 654 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par OLI, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous sommes patron d'un restaurant. il appartient au domaine public la mairie veut donc nous expulser sans indemnités, sans rien et pour seule raison : un litige personnel. nous avions un contrat de précarité qu'il a refusé de

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Thomas DUMONT 664 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Pierrot59, il y a 1 mois dans Bail commercial

Actuellement locataire du bail précaire, ma propriétaire m’a informé avoir signé un compromis de vente. nous étions deux locataires et je souhaite reprendre le bail seul (mon associé ne souhaitant plus continuer l’activité). est-il

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 618 vues
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Posée par Zdenka, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 923 vues
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Posée par Pierrot59, il y a 1 mois dans Bail commercial

Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1038 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Oli, il y a 1 mois dans Bail commercial

Quand on a pas augmenter un loyer commercial pendant 4 ans et demi et l'on demande donc au locataire de réactualiser le loyer hors période triennale quel indice prend on ? celui des 3 ans au mème trimestre du bail ou le

Aucune réponse pour le moment. 532 vues
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Posée par Cihan, il y a 2 mois dans Bail commercial

Jai recuperer un fond de commerce et commencer de gros travaux sur le local et par la suite j'ai ue de gros souci financier qui on entrainer 9mois de retard pour l'ouverture de mon restaurant et a l'ouverture il me

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 931 vues
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