Logement social hlm Posée par 34000, il y a 7 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 jours par Maître TANGALAKIS - 272 vues Je voulais vous poser une question par rapport au logement social. j'ai fait une demande y à 4 ans. je suis célibataire tout seul, et j'ai fait une demande pour un t2. derrièrement j'ai reçu une proposition de la... |
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Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne... Consulter la réponse de Maître BAROUKH |
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J'habite un immeuble avec un local commercial au rdc. l'entreprise qui loue ce local est en liquidation judiciaire simplifiée depuis deux mois, sans offre de cession, et sans poursuite d'activité autorisée. elle est... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J'habite un immeuble dont le local commercial est loué à une société qui est en défaut de paiement depuis le 07/02/25, et en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/09/25. cependant, leur activité perdure encore... Consulter la réponse de Maître Derumaux |
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La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me... Consulter la réponse de Maître Derumaux |
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Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la... |
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Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune... Consulter la réponse de Maître FERRACCI |
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Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Augmentation loyer Posée par Galariane, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE - 518 vues Je viens vers vous car je loue un espace de coworking depuis plusieurs années (renouvellement tous les deux mois) ils ont décidé d'augmenter le prix du loyer et lorsque je demande les justificatifs de cette augmentation, ils... |
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Dia et droit de preemption Posée par Olyos, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Olyos - 817 vues Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Location-gerance Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par VIVO - 1483 vues Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Assurances Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1043 vues Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Facture travaux Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 845 vues Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Location-gérance. Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 870 vues Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Location-gerance Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 956 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Location -gérance Posée par VIVO, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 965 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur... Consulter la réponse de Maître Benchekroun |
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Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Location d'une licence iv Posée par Lou, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 741 vues Mon locataire ne me paye plus loyer de ma licence iv, je souhaite la récupérer, que dois-je faire... |
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J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros... |
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Bail saisonnier Posée par mélanie, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mélanie - 935 vues Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local... |
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Logement quitter avec dette Posée par Louski, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 1079 vues J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son... |
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Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Apparemment insalubre Posée par Angèle, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 947 vues Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi... |
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Locataires insalubre Posée par Angèle, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BRANJONNEAU - 970 vues Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail... |
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Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de BELIGHA |
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