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Posée par Leïa, il y a 3 jours dans Bail commercial

J'ai déposé plainte il y a 2 ans pour escroquerie. on m'a fait miroiter une affaire contre beaucoup d'argent, aucun document à l'appui. tout était mensonges, vices cachés... l'affaire s'est très vite...

1 réponse, il y a 3 jours par Leïa 634 vues
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Posée par Lili, il y a 2 semaines dans Bail commercial

J'ai étais condamné aux depens au tgi en premier jugement. j'ai fais appel et les adversaires ont été condamnés aux depens rendu par arret . résultats de l'appel. les adversaires doivent ils me rembourser mes frais...

1 réponse, il y a 9 jours par Maître Yann VIEUILLE 1058 vues
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Posée par thierry412, il y a 11 jours dans Bail commercial

Suite au non renouvellement de bail, le locataire partant déménageant tout le mobilier lui appartenant, peut-il démonter un climatiseur installé par son prédécesseur dont il avait racheté le fond de commerce. le climatiseur faisait...

2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître Romain GUILLOT 707 vues
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Posée par Pierro, il y a 10 jours dans Bail commercial

Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir...

4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Leila 667 vues
Résolue par
Maître Romain GUILLOT
 
Posée par cloclo1er, il y a 13 jours dans Bail commercial

A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?...

3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître Romain GUILLOT 1509 vues
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Posée par Tcheka, il y a 12 jours dans Bail commercial

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation...

4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Tcheka 1299 vues
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Posée par Jean, il y a 13 jours dans Bail commercial

Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de...

1 réponse, il y a 13 jours 488 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par eric, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je souhaite acheté 1 fond de commerce a 25000 euro, quel seront mes frais tout compris a l'acquisition merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ABDELKARIM BOUYAHIAOUI 1105 vues
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Posée par Zabou, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail ...

3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ABDELKARIM BOUYAHIAOUI 1152 vues
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Posée par chride0417, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au rcs juste un projet de...

1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Ariel DAHAN 686 vues
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Posée par Malagas, il y a 4 semaines dans Bail commercial

L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail....

2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Malagas 607 vues
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Posée par Véronique, il y a 1 mois dans Bail commercial

Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos...

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par vero 1841 vues
Résolue par
Maître Maxime POLIN
 
Posée par marie, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je souhaiterais savoir si il faut obligatoirement être inscrit au registre des métiers pour pouvoir louer un local avec un bail commercial merci de vos réponses...

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Romain GUILLOT 1296 vues
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Posée par ghostbusters, il y a 1 mois dans Bail commercial

Un terrain de camping ouvert pendants la saison d’été immatriculé depuis 1984 comme sas et comme activité terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (5530z) exploité par la présidente la fille des...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Ariel DAHAN 689 vues
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Posée par RichardT, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RichardT 622 vues
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Posée par Florence.pt, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je viens d'acheter un fond de commercer d'un restaurant avec un bail commercial classique , cependant au dessus il y a un appartement dans lequel je souhaite habiter (même propriétaire) je souhaiterai tout mettre sur le...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Romain GUILLOT 1022 vues
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Posée par Biswas pintu lal, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous rechetons un fond de commerce restaurant une valeur de 120000€ avec un bail 3/6/9 ans et un loyer 2400€ttc. quelles sont les frai telle transation ? merci**biswas pintu lal merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Romain GUILLOT 1069 vues
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Posée par Loxal67, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation...

Aucune réponse pour le moment. 978 vues
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Posée par Nofat1, il y a 2 mois dans Bail commercial

Quel est le prix du bien que la commune doit payer .? edt ce que ce prix peut etre inferieur a celui prevu par la promesse conclu par les parties .? merci...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 1158 vues
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Posée par Yves380, il y a 7 mois dans Bail commercial

Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ?? merci de vos réponses...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Thalie MARTHAN 2028 vues
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Posée par samari, il y a 3 mois dans Bail commercial

Mon locataire a résilié le bail commercial par signification d'huissier au 31.12.2017. que faire s'il refuse de quitter les locaux à cette date qu'il a pourtant lui-même choisie ? merci de vos réponses...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Thalie MARTHAN 2085 vues
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Posée par emporio homme, il y a 2 mois dans Bail commercial

C'est le magasin emporio homme à rosny 2 spécialisé dans le prêt à porter de luxe avec de grandes marques nous sommes locataires d'un local de petite surface de 56 m2 pour un loyer de 38000 € par trimestre et un...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 1232 vues
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Posée par lucbac, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 1751 vues
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Posée par steph, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Steph 2653 vues
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Posée par rehad, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par rehad 1003 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Quintintin, il y a 2 mois dans Bail commercial

à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Quintintin 1061 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Steph, il y a 2 mois dans Bail commercial

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ? merci de vos réponses...

Aucune réponse pour le moment. 766 vues
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Posée par Didier, il y a 5 mois dans Bail commercial

Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître Yann VIEUILLE 4588 vues
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Posée par nouveau45, il y a 3 mois dans Bail commercial

J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire,...

2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nouveau45 3141 vues
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Maître Ariel DAHAN
 
Posée par anatole333, il y a 5 mois dans Bail commercial

J'ai hérité d'un local commercial (30m2 annexés au magasin principal) et les occupants font de gros travaux dans ce local, sans m'en avoir averti (je m'en suis rendu compte en passant devant...). devaient-ils...

1 réponse, il y a 3 mois par Maître Yann VIEUILLE 2019 vues
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Maître Maxime POLIN
 
Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant...
Il y a 2 mois dans Bail commercial
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Maître Ariel DAHAN
 
à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je...
Il y a 2 mois dans Bail commercial
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Maître Ariel DAHAN