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Posée par Alain, il y a 1 jour dans Bail commercial

J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas...

1 réponse, il y a 11 heures par Maître Ariel DAHAN 300 vues
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Posée par Laurent, il y a 2 jours dans Bail commercial

Nous souhaiterions faire l'acquisition d'un fonds de commerce avec une reprise de bail. le bailleur a fait parvenir un avenant au locataire qui n'est pas d'accord, ainsi que nous sur certains points....

2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître Ariel DAHAN 258 vues
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Posée par Thierry, il y a 11 jours dans Bail commercial

La sarl de mon propriétaire a été mise en liquidation judiciaire; je suis sous un bail 3/6/9, aujourd'hui à la fin de la 7e année. je paye déjà mes loyers a un huissier depuis plus de 2 ans suite à la décision du tribunal....

1 réponse, il y a 10 jours par Maître Ariel DAHAN 270 vues
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Posée par Tav1963, il y a 2 semaines dans Bail commercial

J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de...

1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Ariel DAHAN 244 vues
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Posée par Martine, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me...

1 réponse, il y a 3 semaines 438 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par stephanie, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il...

1 réponse, il y a 4 semaines 727 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par Chubi, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire...

Aucune réponse pour le moment. 431 vues
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Posée par sim59, il y a 1 mois dans Bail commercial

Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer...

Aucune réponse pour le moment. 374 vues
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Posée par Chacha, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon...

Aucune réponse pour le moment. 333 vues
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Posée par borg56, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et...

Aucune réponse pour le moment. 374 vues
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Posée par Jo, il y a 1 mois dans Bail commercial

Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer...

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amoura Nassim 655 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Mumu, il y a 2 mois dans Bail commercial

Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial merci de vos réponses...

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diogène53 833 vues
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Posée par Venus, il y a 1 mois dans Bail commercial

Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Julien ATTALI 774 vues
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Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'étais dans une mauvaise situation quand je suis venu aux États-unis pour chercher du travail, j'avais deux enfants pour un père qui ne s'est jamais occupé de nous. voyant que la souffrance était trop lourde à...

Aucune réponse pour le moment. 564 vues
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Posée par MARIEP, il y a 2 mois dans Bail commercial

Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail...

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MARIEP 1212 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Belou, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai un bail commercial 3 6 9 signé en juillet 2015. puis je le résilier maintenant ? nous sommes le 24 avril 2018...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Belou 724 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par Philas, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot...

Aucune réponse pour le moment. 605 vues
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Posée par Patounette24, il y a 2 mois dans Bail commercial

Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 582 vues
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Posée par viel50, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire ....

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par viel50 1255 vues
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Maître Kahina TADJADIT-MAHMOUD
 
Posée par Stezo, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?...

Aucune réponse pour le moment. 828 vues
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Posée par domi, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour...

4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TADJADIT-MAHMOUD 1862 vues
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Posée par boulange, il y a 2 mois dans Bail commercial

Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 668 vues
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Posée par Marjo, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je suis sur le point de signer l’acte de vente de mon snack et mon notaire fais traîner pour faute de pas encore avoir reçu le nouveau bail du propriétaire des murs. l’actuel locataire a un bail commercial qui se termine en...

Aucune réponse pour le moment. 842 vues
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Posée par Isawang, il y a 2 mois dans Bail commercial

Cher maître ou chère maître, en tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 748 vues
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Posée par C.Plessis, il y a 2 mois dans Bail commercial

Je me suis présenté, à la demande d'un huissier de justice au ti de caen pour des loyers impayés. pas de partie adverse, ni de dossier deposé dixit la gréffiière et la juge j'ai envoyé un mail à la scp mais pas de...

1 réponse, il y a 2 mois par C.Plessis 1261 vues
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Posée par Zak, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les...

Aucune réponse pour le moment. 1451 vues
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Posée par ., il y a 2 mois dans Bail commercial

Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?...

1 réponse, il y a 2 mois par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE 1824 vues
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Posée par Ismail, il y a 3 mois dans Bail commercial

J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout...

2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ismail 2302 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par arlette, il y a 2 mois dans Bail commercial

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne...

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Posée par Garyaix, il y a 3 mois dans Bail commercial

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son...

6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Zoé RALLIS 2091 vues
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