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Posée par smoke, il y a 1 jour dans Bail commercial

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire...

6 réponses dont la dernière il y a 17 heures par smoke 258 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Elisa, il y a 2 jours dans Bail commercial

Nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. le...

1 réponse, il y a 2 jours par Maître Christel BRANJONNEAU 119 vues
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Posée par Jin, il y a 4 jours dans Bail commercial

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de...

3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Jin 306 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par valérie, il y a 5 jours dans Bail commercial

Afin, que mon frère puisse ouvrir une épicerie, je suis portée caution pour son bail commercial, de 2ans non renouvelable en décembre 2008. ce fa fait maintenant 10 ans qu'il a son affaire. mais j'ai eu la visite...

2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Ariel DAHAN 254 vues
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Posée par Dternisien, il y a 7 jours dans Bail commercial

Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /...

1 réponse, il y a 7 jours par Maître Ariel DAHAN 176 vues
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Posée par Nangmeo, il y a 8 jours dans Bail commercial

Après assignation d expulsion et règlement des loyers à jour , comment puis je récupérer mon bail pour vendre le fond.il me reste un mois et demi avant d être expulsée. j ai n acquéreur dans le même temps. comment puis jeannuler la...

1 réponse, il y a 7 jours par Maître Camille MERLET 202 vues
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Posée par Manon, il y a 8 jours dans Bail commercial

Je souhaiterais avoir quelque renseignements sur ma situation qui est la suivante : j'ai acheté le samedi 5 janvier 2019, une voiture d'occasion à un particulier sur leboncoin. la voiture avait son contrôle technique de...

Aucune réponse pour le moment. 187 vues
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Posée par zenae, il y a 8 jours dans Bail commercial

Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le...

1 réponse, il y a 8 jours par Maître Christel BRANJONNEAU 148 vues
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Posée par poulou, il y a 10 jours dans Bail commercial

L'ors d'une cession de droit au bail commercial , peut on exiger un acte notarié et exiger le même type de commerce que celui du bail à savoir : a usage de bureaux ....

2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par poulou 431 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Liloudd, il y a 10 jours dans Bail commercial

Ma question pour sur un contrat de bail commercial conclu en 2012, et dont le loyer n’a jamais été indexé. on aimerait donc procéder à l’indexation pour les années à venir, et voir aussi si c’est possible de le faire...

Aucune réponse pour le moment. 167 vues
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Posée par Christian, il y a 12 jours dans Bail commercial

J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé....

2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Christian 241 vues
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Posée par Rani, il y a 2 semaines dans Bail commercial

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm merci de vos réponses...

Aucune réponse pour le moment. 278 vues
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Posée par Little, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place, la...

4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Ariel DAHAN 427 vues
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Posée par Little, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place,...

Aucune réponse pour le moment. 266 vues
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Posée par Anbrun, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que...

Aucune réponse pour le moment. 244 vues
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Posée par zenae, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai...

1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Christel BRANJONNEAU 234 vues
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Posée par mimi, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?...

1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Ariel DAHAN 362 vues
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Posée par didou, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Puis je arreter un bail precaire pour un commerce sachant que je n'ai rien signé?cela fait 15 mois que je suis dans la boutique. combien de temps le préavis? suis je obliger d'envoyer un courrier? sachant qu'on est...

2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par mimi 561 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Fanette, il y a 3 semaines dans Bail commercial

J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de...

3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Christel BRANJONNEAU 274 vues
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Posée par xavxav, il y a 3 semaines dans Bail commercial

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour...

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Posée par PATK, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et...

5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 437 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par Little, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à...

Aucune réponse pour le moment. 277 vues
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Posée par Little, il y a 4 semaines dans Bail commercial

Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale...

1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Gwenaël KERVEILLANT 362 vues
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Posée par Little, il y a 4 semaines dans Bail commercial

L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement...

1 réponse, il y a 3 semaines 419 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 4 semaines dans Bail commercial

Je vient de découvrir que mon bailleur la pas fait le changement de destination auprès de l'urbanisme appartement changer en local commercial je voulais savoir si sa rend le bail invalide ou nul cordialement urgent car en...

1 réponse, il y a 4 semaines 335 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Luluzoe, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Luluzoe 386 vues
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Posée par vanes, il y a 1 mois dans Bail commercial

Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond...

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 624 vues
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice...

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Little 557 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Starligt, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis locataire d un local commercial. au dessus de celui-ci se trouvent 2 appartements en décrépitude. mon propriétaire a été nommé syndic par le tribunal. aujourd hui je me retrouve confrontée a une menace d effondrement du...

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Delphine RODRIGUE-MORICONI 619 vues
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Posée par sim59, il y a 9 mois dans Bail commercial

Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer...

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Ariel DAHAN 1653 vues
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