Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut... |
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Apparemment insalubre Posée par Angèle, il y a 2 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 jours par Maître PETSOKO - 204 vues Je voudrais interner mon père en psychiatrie comment faire car il représente un danger pour moi... |
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Locataires insalubre Posée par Angèle, il y a 4 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 jours par Maître BRANJONNEAU - 232 vues Quel genre d'avocat peut m'accompagner pour logements insalubre de la pare du locataire avec qui je partage le bail... |
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Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail Posée par Cla89, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 447 vues Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Demande de renseignement Posée par AYA, il y a 3 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par BELIGHA - 573 vues J avais un bail pour un garage automobile en eirl. l'entreprise est passé en sas mais le bail n'a pas été modifiée. l'entreprise a fait faillite et n'a pas pu payer les 3 derniers loyers à 700 euros par moi. le... |
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J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Colocataires Posée par Angèle, il y a 3 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par BELIGHA - 493 vues Un ami à son papa qui a le syndrome de diozene il accumule alors qui partage le bail eu deux,le bailleur a dit qu'il ne rentre pas dans les histoires de famille et les assistante sociale ́e veulent pas l'aider et lui... |
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Nous avons signé un bail commercial pour un local commercial sur 3 étages sans ascenseur ni escalier de secours, était-ce au propriétaire de mettre ce bâtiment aux normes erp? merci de votre réponse avec notre profond respect.aux... |
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Local pas prêt Posée par Cla89, il y a 3 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 780 vues Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Etat des lieux Posée par Val, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 722 vues Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dois-je fournir des papiers ? Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 817 vues L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je vend mon fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Monsieur J - 849 vues Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en cours de signature d’un nouveau bail commercial à paris pour un local bien ventilé (une porte sur rue + une porte sur cour). mon activité sera celle de restauration rapide sans extraction, avec un four à pizza électrique... |
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J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par Jin, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1046 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Menace d'une école à distance Posée par hamza360, il y a 5 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alilou10 - 7318 vues J'étais inscris dans une école à distance en mars 2019 sue je payais tout les mois, mais j'ai décidé de la résilier car j'ai repris la fac. et maintenant l'école qui s'appelle enaco , me menace de procédure... |
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Litige avec bailleur Posée par Stef140776, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 943 vues Je dois des loyers a mon bailleur et il veut recuperer son local. quel recours s'offre à moi ?... |
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Fosse septique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1024 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Val - 1304 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail locatif Posée par Chaden, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1287 vues Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail non signé Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1272 vues Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1245 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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