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Qualification fiscale d’une location de bureaux professionnels équipés Posée par Yan, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 jours - 1110 vues Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et... Consulter la réponse de Maître GONZALEZ

Reprise d’un bail Posée par Caco35, il y a 6 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Caco35 - 403 vues J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail aux locataires actuels (qui sont restaurateurs) pour nous le céder alors que nous changerons... Compléter

La licence iv qui risque d'être vendue aux enchères Posée par Balmontois, il y a 7 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Balmontois - 1711 vues La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Installation climatisation – accord et conditions Posée par Licorne, il y a 7 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 781 vues Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Sortie de bail Posée par SRo69, il y a 10 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 jours - 346 vues Je suis propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme classée, donné à bail commercial à un exploitant national. le bail commercial arrive à échéance en 2029. À ce stade, je n’ai pris aucune décision définitive, mais je... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Révision annuelle du loyer Posée par JosLac, il y a 11 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître FERRACCI - 577 vues Lors de la révision annuelle du loyer pour un bail commercial, si la variation de l’ilc sur 1 an est à la baisse, le propriétaire a-t-il l’obligation d’appliquer cette baisse sur le loyer actuel ou peut-il laisser le loyer actuel ?... Consulter la réponse de Maître Quach

Explusion Posée par Douce france9, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 876 vues J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion... Participer

Demande de conseil juridique concernant un projet professionnel Posée par SD, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 504 vues Je vous contacte afin d'obtenir un avis juridique concernant un projet entrepreneurial dont j'ai été exclue. nous étions deux cofondatrices d'un projet de café canin. l'activité était exploitée sous le statut... Participer

Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions Posée par Anne, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître FERRACCI - 614 vues Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Non renouvellement de bail et vente du commerce Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 310 vues Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Snack insalubrité Posée par Lolo, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 519 vues Je me présente laurence morel j'ai loué un snack le 01/12/2025 .le propriétaire m'a dit qui avais juste une tout petit fuite dans une pièce qui ce trouvé en haut du snack. mes a mon ouverture le 9 décembre il ces mis a... Participer

Subrogation , substitution ou cession de bail ? Posée par Leogar, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE - 576 vues Je suis propriétaire d’un local commercial . a la demande du locataire j’ai besoin de rédiger un avenant afin de transférer le bail entre deux sociétés lui appartenant. dans ce cas, s’agit il d’un avenant de subrogation, de... Participer

Probleme de siege social dans une location Posée par NONO, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 665 vues La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Délibéré de référé non remis Posée par Isadu97150, il y a 3 semaines dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 591 vues Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à... Répondre

Location entrepôt en zone pavillonnaire Posée par Mag, il y a 3 semaines dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 638 vues Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire... Répondre

Mise en demeure après retrait d’un bail commercial Posée par SD, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 620 vues J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Mandataire immobilier en bail professionnel plutôt que bail commercial Posée par Seblily_62, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHEVALIER - 606 vues En tant qu'agent commercial immobilier je souhaite prendre un local pour promouvoir mon activité. dois je conclure un bail professionnel ou un bail commercial sachant que je relève des professions libérales. merci de votre... Participer

Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel Posée par BastBess, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1283 vues Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Achat de droit au bail Posée par Sienne88, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHEVALIER - 1274 vues Ai - je la possibilité d’acheter un droit au bail avec mon auto - entreprise ou il faut que je crée une société type sasu ou sarl merci... Participer

Renouvellement nouveau propriétaire a venir, loyer inchangé depuis 2015 Posée par Multiphil, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1361 vues Deux baux ont été signés en 2015 avec l'usufruitier du local commercial. un bail de location commercial précaire (1350 euros, taxe foncière payée par le propriétaire) et un bail commercial avec condition suspensive (loyer de... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Avenant sur le prix du loyer ht pour une durée determiné Posée par JeanPaul, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 631 vues Est-il possible de faire sur un bail commerciale un avenant qui a pour but de modifier le prix du loyer pendant une duré défini, sans aucune autres modification merci de votre réponse... Participer

Comment récupérer un échange supprimé par erreur ? Posée par Esther, il y a 1 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 746 vues J'aurais voulu garder le contact avec me christel branjonneau pour la remercier et la tenir informée de l'évolution de notre affaire à la suite de ses conseils judicieux merci d'avance esther bonnamy merci de vos... Répondre

Congé locataire Posée par Romhein8, il y a 1 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Romhein8 - 1329 vues Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Bail professionnel/ commercial Posée par Bart, il y a 1 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 736 vues J'ai signé un bail professionnel d'un an avec préavis de 6 mois. j'exerce la profession de toiletteur canin. j'aimerais savoir si le type de bail signé est conforme/ légal ? aussi, est-ce qu'il y a des... Répondre

Question bail professionnel Posée par alexosteo, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alexosteo - 1238 vues Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER

Rupture du bail professionnel de sous-location sans préavis Posée par Beltz, il y a 1 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1083 vues J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux... Répondre

Quelles closes pour quel type de bail ? Posée par Bibix, il y a 1 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 982 vues Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de... Répondre

Contestation de la facture de résiliation Posée par Walidtigh, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 761 vues J'ai souscrit un contrat annuel d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d'un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du... Participer

Loyer non perçu à la date indiquée Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1227 vues Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour... Consulter la réponse de Maître Quillevere

Nouveau bail commercial avec toiture amianté (mais projet de travaux) Posée par Mag, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GARCIA - 1001 vues J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous... Consulter la réponse de Maître Quach

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