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Posée par saasha, il y a 1 jour dans Bail commercial

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le

1 réponse, il y a 1 jour par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD 439 vues
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Posée par saasha, il y a 1 jour dans Bail commercial

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre

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Posée par Olisa, il y a 1 jour dans Bail commercial

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les

Aucune réponse pour le moment. 323 vues
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Posée par saasha, il y a 2 jours dans Bail commercial

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements

1 réponse, il y a 2 jours par Maître Aurélie BRAUD 117 vues
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Posée par saasha, il y a 2 jours dans Bail commercial

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre

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Posée par SAASHA, il y a 2 jours dans Bail commercial

Occupant un local en vertu d'un bail commercial, nous venons de recevoir un commandement de payer dont le montant des sommes réclamées ne correspond pas au règlements effectués par notre société par virements bancaires..le

1 réponse, il y a 2 jours par Maître Ariel DAHAN 288 vues
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Posée par SAASHA, il y a 3 jours dans Bail commercial

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre

1 réponse, il y a 3 jours par Maître Ariel DAHAN 277 vues
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Posée par Espace reception, il y a 4 ans dans Bail commercial

Nous rachetons un fond de commerce d une valeur de 36000€ avec un bail de 9ans et un loyer ttc de 3000€. quelles sont les frais pour une telle transaction? merci.**pascal marotine

4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître Ariel DAHAN 4246 vues
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Posée par HENRI, il y a 8 jours dans Bail commercial

Le propriétaire de l'immeuble dans lequel je loue un local commercial depuis 15 ans a trouvé un acquéreur pour l'ensemble. cet acquéreur réclame les bilans comptables de ma tpe, que j'ai décidé comme la loi

1 réponse, il y a 6 jours par Maître Erwann MFOUMOUANGANA 404 vues
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Posée par henri, il y a 4 mois dans Bail commercial

L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant

2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître Julie DUCOURT 662 vues
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Posée par jpfc85000, il y a 2 semaines dans Bail commercial

Je viens de rencontrer le propriétaire du local commercial que je loue (pas de loyer en retard) et celui-ci ma annoncé verbalement qu'il avait vendu son bien et que je devais partir dans les trois mois alors qu'il me

1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Christel BRANJONNEAU 283 vues
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Posée par Dnapro, il y a 3 semaines dans Bail commercial

J au un locataire d un bail habitation qui a cessé de paier et avais déjà une dette sur plusieurs années ,ayant divorcer et laisser trainer la dette qui s est accumuler , je voudrais lancer une procédure d 'expulsion .est ce

2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Ariel DAHAN 449 vues
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Posée par hninou, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements

1 réponse, il y a 3 semaines 449 vues
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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Vincent, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient

1 réponse, il y a 3 semaines 333 vues
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Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Bail commercial

Je suis en bail précaire depuis 3 ans maintenant, la propriétaire vient de me dire que maintenant nous allons passer en bail commercial et que mon loyer allait augmente de 68€ de plus par mois, puis que j'allais enfin payer la

1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Christel BRANJONNEAU 378 vues
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Posée par Bail2019, il y a 5 mois dans Bail commercial

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée

4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Bail 2019 2251 vues
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Posée par Jolie martine, il y a 4 semaines dans Bail commercial

Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance

2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Ariel DAHAN 461 vues
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Posée par dom, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci

8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par dom 759 vues
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Posée par Yolande, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste

4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yolande 1135 vues
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Posée par Louna091, il y a 1 mois dans Bail commercial

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louna091 534 vues
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Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

J ai un bail commercial en sous location de 1 an d un local pour de la restauration je paye 1500 euros pour 30m2 j'ai demandez à la personne qui me loue combien elle paye elle car je trouve trop cher par rapport a l endroit

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 684 vues
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Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Little 710 vues
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Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

J ai un contrat de sous location de 1 an le locataire principal a stipuler que je pouvais donnez congés avec un préavis de 3 mois esque ces legal ?

2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Little 704 vues
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Posée par oubijura, il y a 1 mois dans Bail commercial

J'ai signée en février 2016 un bail commercial devant un notaire pour une association avec comme activité une salle de musculation , mon locataire ne respecte pas ces obligations au terme du bail ,ex: bruit incessant du a

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par oubijura 733 vues
Résolue par
Maître XAVIER LABERGERE-MENOZZI
 
Posée par Pharmapar, il y a 1 mois dans Bail commercial

Un jugement en appel rendu depuis plus de 18mois pour l'éviction moyennant une indemnisation non exécuté à ce jour par le bailleur faut -il faire un recours auprès du bailleur pour fixer un délai pour exécution le locataire n'a

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Ariel DAHAN 699 vues
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Posée par Belnor, il y a 9 mois dans Bail commercial

J'ai déjà signé mon acte de cession pour l'acquisition d'un fond de commerce, en liquidation judiciaire jusqu'à présent j'ai pas reçu mon acte, j'ai contacté le mandataire judiciaire qui m'a dit

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Le valaisco. 1577 vues
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Posée par squirrel37, il y a 1 mois dans Bail commercial

Mon locataire m'a donné son congé et va quitter les lieux. son fonds de commerce est en vente depuis plusieurs mois. peux t'il toujours vendre son fonds après avoir quitté les lieux

1 réponse, il y a 1 mois 623 vues
Résolue par
Maître Solange SALMON
 
Posée par LUI33, il y a 2 mois dans Bail commercial

J'ai un locataire , avec un bail commercial 3.6.9 depuis janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2018. ayant acheter récemment ce bien , je souhaite savoir si je peux donner congé a ce locataire et dans quelles conditions ?

3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1048 vues
Résolue par
Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
 
Posée par mco, il y a 1 mois dans Bail commercial

Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous

1 réponse, il y a 1 mois 657 vues
Résolue par
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Posée par Little, il y a 1 mois dans Bail commercial

Je loue un local commercial en sous-location j avait demande a la personne qui me loue le local que soit stipuler dans le bail l accord du propriétaire et ses coordonnées cela n est pas stipuler dans le bail esque se bail est

1 réponse, il y a 1 mois par Maître Christel BRANJONNEAU 590 vues
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