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Droit de préemption d’une mairie Posée par Alain, il y a 1 jour dans Bail commercial J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... 1 réponse, il y a 11 heures par Maître Ariel DAHAN 300 vues Participer

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Vente de fonds de commerce Posée par Tav1963, il y a 2 semaines dans Bail commercial J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de... 1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Ariel DAHAN 244 vues Participer

Obligation de bail? Posée par Martine, il y a 3 semaines dans Bail commercial Je loue un terrain sur lequel le locataire a entreposé des voitures, et un garage à usage de carrosserie. au moment de la location, nous avons établi un accord de location sur papier libre. aujourd'hui ces deux locataires me... 1 réponse, il y a 3 semaines 438 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

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Chèques encaissés Posée par Chubi, il y a 1 mois dans Bail commercial Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire... Aucune réponse pour le moment. 431 vues Répondre

Bail commercial signé avant signature acte d'achat Posée par sim59, il y a 1 mois dans Bail commercial Le nouveau propriétaire de l'immeuble commercial que j'occupait avec un bail dérogatoire de 3 mois m'a fait signer un nouveau bail alors qu'il était en compromis de vente et n'avait pas encore signer... Aucune réponse pour le moment. 374 vues Répondre

Résiliation bail dérogatoire Posée par Chacha, il y a 1 mois dans Bail commercial J'ai signé un bail dérogatoire en aout 2016 antidaté au 1 mai 2016. j'ai voulu le résilié début d'année 2018 mais été hors délais pour les 3 mois de préavis que m'avais indiqué le propriétaire. en relisant mon... Aucune réponse pour le moment. 333 vues Répondre

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Mon bailleur est décédé Posée par Jo, il y a 1 mois dans Bail commercial Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer... 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amoura Nassim 655 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

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Clause résolutoire possible ? Posée par Venus, il y a 1 mois dans Bail commercial Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais... 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Julien ATTALI 774 vues Participer

Get a blank atm card Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Bail commercial J'étais dans une mauvaise situation quand je suis venu aux États-unis pour chercher du travail, j'avais deux enfants pour un père qui ne s'est jamais occupé de nous. voyant que la souffrance était trop lourde à... Aucune réponse pour le moment. 564 vues Répondre

Revision du loyer retroactive Posée par MARIEP, il y a 2 mois dans Bail commercial Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail... 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MARIEP 1212 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

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Calcul taxe fonciere Posée par Philas, il y a 2 mois dans Bail commercial Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot... Aucune réponse pour le moment. 605 vues Répondre

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,le soucis c'est que n'avons plus de bail Posée par viel50, il y a 2 mois dans Bail commercial Je viens vers vous car mon mari arrive à l'âge de retraite et nous désirons vendre notre affaire ,le soucis c'est que n'avons plus de bail ,nous avons un droit d'occupation de sol par notre propriétaire .... 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par viel50 1255 vues Résolue par Maître Kahina TADJADIT-MAHMOUD

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Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 2 mois dans Bail commercial Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TADJADIT-MAHMOUD 1862 vues Compléter

Trouble de jouissance de local commercial Posée par boulange, il y a 2 mois dans Bail commercial Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de... 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Ariel DAHAN 668 vues Participer

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Expuls par huissier avec date d'audience au ti , ps de partie adverse ni dossier Posée par C.Plessis, il y a 2 mois dans Bail commercial Je me suis présenté, à la demande d'un huissier de justice au ti de caen pour des loyers impayés. pas de partie adverse, ni de dossier deposé dixit la gréffiière et la juge j'ai envoyé un mail à la scp mais pas de... 1 réponse, il y a 2 mois par C.Plessis 1261 vues Participer

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Ancien commerce Posée par ., il y a 2 mois dans Bail commercial Je suis commerçant dans un petit village et je souhaite acheter un ancien garage transformé à ce jour en habitation, quelles démarches pour que ce local puisse à nouveau redevenir un commerce ?... 1 réponse, il y a 2 mois par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE 1824 vues Participer

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Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 3 mois dans Bail commercial Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Zoé RALLIS 2091 vues Compléter