Bail commercial
- Taux horaire : 300€ TTC
- Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
- Aide juridictionnelle : Acceptée
- Recommandations d'avocats : 3
- Problèmes résolus : 8
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Intervient dans toute la France
Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'ICC qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. Le bail date d'avant 2014. Lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et le loyer est resté sur la base de l'indice de 2018....
Nous sommes une association artistique et louons un local via un bail de droit commun depuis 2020. Dans le bail est stipulé que le propriétaire peut nous demander le remboursement de sa taxe foncière. Nous payons une avance sur charges et sur taxes qui est mensualisée. Il est aussi précisé dans le...
Maitre Le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi d'atelier d'artiste .(je suis peintre) . En 2010, nous avons decidé...
J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'ICC. La courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux mêmes conditions" mais ne dit rien en particulier sur l'indice. Je lis par...
Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail « pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». Aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée plat desserts) Il souhaite avoir la mention restaurant. Je ne trouve...
Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. Mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. Le bail arrive à échéance; Quelles sont mes possibilités?...
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