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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 29/10/2014 à 12h33
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Ce cas de divorce fait partie des procédures de divorce contentieux. Il permet aux époux de divorcer dans les cas où l’un d’eux s’y oppose, ou encore lorsque qu’une faute ne peut pas être prouvée. Certaines conditions doivent être remplies pour que la demande puisse être acceptée par le juge.

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Les situations adaptées au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux peuvent envisager ce cas de divorce lorsque :

  • Ils sont séparés de fait depuis au moins deux ans
  • Un époux veut divorcer et que son conjoint le refuse
  • Il n’est pas possible de prouver la faute de son conjoint

La demande peut être unilatérale : un époux peut déposer seul la requête.

L'obligation d'être séparé depuis au moins deux ans

Pour faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux doivent être séparés de fait depuis au moins deux ans. C’est en effet le fondement de la procédure : l’altération de la vie commune tient au fait que les époux ne partage plus aucune vie commune, qu’elle soit matérielle ou affective.

Cette séparation doit également être continue. Aucune reprise réelle de la vie commune ne doit être constatée: ni cohabitation ni intimité d’existence. Si c’est le cas, le délai de deux ans recommencera s’il y a une nouvelle séparation.

Une fois le délai des deux ans atteint, le divorce pourra être prononcé par le juge.

Bon à savoir

Les époux ne sont pas obligés d’attendre les deux ans pour demander le divorce. Ils peuvent déposer leur requête, puis bénéficier des mesures provisoires qui seront fixées en audience de conciliation. Ils attendent ensuite le délai de deux ans puis demander que le divorce soit prononcé.

La nécessité de prouver la réalité de la fin de la vie commune

Cette procédure suppose qu’il existe un conflit entre les époux. Elle est adaptée lorsqu’ils sont incapables de trouver un accord, que ce soit sur le fait même de divorcer ou sur ses conséquences.

Il permet donc de divorcer d’un conjoint qui le refuse. Mais il faut alors se préparer à devoir prouver que la séparation est réelle. En effet, l’époux contre qui la demande est formée peut contester cette séparation, que ce soit sur sa durée ou sa continuité.

Il appartient alors au conjoint demandeur de prouver que leur vie commune a bien pris fin depuis deux ans. Il bénéficie néanmoins de la liberté de la preuve : il peut utiliser tous les moyens qu’il a à sa disposition : quittance de loyer indiquant une autre adresse que celui du logement familial, témoignages, factures, …

Pour plus d’informations, consultez également la fiche « Consentement ».

Bon à savoir

Le conjoint contre qui la demande en divorce est formée peut à son tour demander le divorce pour faute. Cette demande peut par exemple être fondée sur un abandon du domicile conjugal ou sur un adultère.

Si deux demandes sont formées en même temps, le Juge aux affaires familiales examinera d’abord la demande de divorce pour faute. Il statuera sur la seconde procédure uniquement s’il rejette la première.

Le défenseur peut demander des dommages-intérêts

La demande de dommages-intérêts est une forte probabilité dans ce cas de divorce : un conjoint qui « subit » le divorce peut faire valoir un préjudice qui découle directement de ce divorce.

Le préjudice doit être « d’une particulière gravité » et peut être économique ou moral. C’est alors au juge d’évaluer la gravité du préjudice pour décider si la demande est fondée.

Pour plus d’informations, consultez la fiche « Dommages-intérêts »

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