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Dans quels cas demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lien vers page n°16 “Le divorce pour altération définitive du lien conjugal”) est une procédure contentieuse permettant de mettre fin à son mariage dans des situations bien précises. En effet, pour qu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal soit acceptée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de respecter certains critères. Si ces derniers ne sont pas respectés, la procédure contentieuse ne pourra pas être poursuivie.

Voici un récapitulatif des situations dans lesquelles le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un bon choix :

- Les époux sont séparés et ne vivent plus sous le même toit depuis 2 ans au moins ;
- Un époux souhaite divorcer, mais pas l’autre ;
- Un époux souhaitait divorcer pour faute, mais ne parvient pas à prouver la faute de son conjoint.

Pour en savoir plus sur ce type de divorce, consultez notre fiche " Le divorce pour altération définitive du lien conjugal " .

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Une séparation effective depuis au moins 2 ans

Pour que la requête de divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse être acceptée par un juge, il faut que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Afin que le divorce soit prononcé, la communauté de vie entre les époux ne doit plus être effective, que ce soit d’un point de vue matériel ou affectif.

Attention : le délai des 2 ans de séparation ne prend pas fin le jour où l’un des époux dépose la requête. En effet, celui-ci commence le jour où les époux se séparent et court jusqu’au jour de l’assignation en divorce. Il est essentiel d’être très prudent lorsque l’on souhaite demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, si avant la fin du délai des 2 ans de séparation, les époux reprennent la vie commune, même sur une courte période, le délai est annulé et reprend de zéro.

Pour que cette procédure contentieuse ait des chances d’aboutir, il faut bien évidemment prouver la réalité de la fin de la vie commune entre les époux. Les époux ont la possibilité d’utiliser un grand nombre de preuves afin de prouver que la séparation est effective depuis au moins 2 ans : témoignages, quittances de loyer et factures provenant d’une autre adresse que la résidence familiale...

Un époux souhaite divorcer, mais son conjoint le refuse

Une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a la possibilité d’être unilatérale. Il est donc possible pour un époux de déposer la requête, même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

D’où l’importance de pouvoir prouver que la séparation entre les époux est bien effective depuis 2 ans au moins. En effet, si un époux ne souhaite pas divorcer, il contestera la séparation auprès du juge. Ce sera alors à l’époux demandeur de prouver grâce à l’ensemble des moyens qu’il a à sa disposition, que son conjoint et lui n’entretiennent plus de vie commune depuis au moins 2 ans.

Quand la faute du conjoint ne peut pas être prouvée

Certains couples décident de se séparer suite à la faute de l’un des conjoints, par exemple un adultère. Cependant, la faute n’est pas toujours facile à prouver devant le juge. Lorsque la faute ne peut pas être prouvée, la demande de divorce pour faute ne peut pas être poursuivie. De plus, c’est au juge aux affaires familiales d’apprécier le degré de gravité de la faute : il y a donc toujours un risque que la requête soit rejetée, notamment lorsque les preuves sont trop minimes ou qu’il existe des circonstances atténuantes.

Quand la faute du conjoint ne peut pas être prouvée, il est donc préférable de se tourner vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais là encore, il ne faut pas oublier qu’il faudra apporter des preuves de la fin de la vie commune au juge.

Et en cas d'abandon du domicile familial ?

L’abandon du domicile familial par un époux peut conduire son conjoint à demander le divorce pour faute. C’est pourquoi il convient d’être très prudent avec la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si vous quittez le domicile familial et que vous formez une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre époux peut se retourner contre vous et former à son tour une demande de divorce pour faute. Il faut également savoir que si les 2 requêtes sont déposées en même temps, le juge statuera en priorité sur le demande de divorce pour faute.

Comment éviter cette situation ? Il est possible de se protéger en déposant une demande de divorce (sans préciser la forme de la procédure contentieuse) puis en attendant que le juge rédige l’ordonnance de non-conciliation avant de quitter le domicile familial. L’époux souhaitant divorcer pour altération définitive du lien conjugal devra ensuite attendre un délai de 2 ans avant que le divorce puisse être prononcé. Si vous souhaitez éviter un divorce pour faute, il est préférable d’attendre un peu avant de quitter le logement de la famille. En effet, l’abandon du domicile familial est une faute qui peut être retenue contre vous.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal convient-il à votre situation ?

Vous avez l’impression que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure correspondant le mieux à votre situation ? Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le divorce afin de faire le point sur votre situation. Il pourra vous conseiller quelles que soient les spécificités de votre situation matrimoniale et les raisons qui vous poussent à mettre fin à votre mariage.

En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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