Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lien vers page n°16 “Le divorce pour altération définitive du lien conjugal”) est une procédure contentieuse permettant de mettre fin à son mariage dans des situations bien précises. En effet, pour qu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal soit acceptée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de respecter certains critères. Si ces derniers ne sont pas respectés, la procédure contentieuse ne pourra pas être poursuivie.
Voici un récapitulatif des situations dans lesquelles le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un bon choix :
- Les époux sont séparés et ne vivent plus sous le même toit depuis 2 ans au moins ;
- Un époux souhaite divorcer, mais pas l’autre ;
- Un époux souhaitait divorcer pour faute, mais ne parvient pas à prouver la faute de son conjoint.
Pour en savoir plus sur ce type de divorce, consultez notre fiche " Le divorce pour altération définitive du lien conjugal " .
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour que la requête de divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse être acceptée par un juge, il faut que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans. Afin que le divorce soit prononcé, la communauté de vie entre les époux ne doit plus être effective, que ce soit d’un point de vue matériel ou affectif.
Attention : le délai des 2 ans de séparation ne prend pas fin le jour où l’un des époux dépose la requête. En effet, celui-ci commence le jour où les époux se séparent et court jusqu’au jour de l’assignation en divorce. Il est essentiel d’être très prudent lorsque l’on souhaite demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, si avant la fin du délai des 2 ans de séparation, les époux reprennent la vie commune, même sur une courte période, le délai est annulé et reprend de zéro.
Pour que cette procédure contentieuse ait des chances d’aboutir, il faut bien évidemment prouver la réalité de la fin de la vie commune entre les époux. Les époux ont la possibilité d’utiliser un grand nombre de preuves afin de prouver que la séparation est effective depuis au moins 2 ans : témoignages, quittances de loyer et factures provenant d’une autre adresse que la résidence familiale...
Une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal a la possibilité d’être unilatérale. Il est donc possible pour un époux de déposer la requête, même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.
D’où l’importance de pouvoir prouver que la séparation entre les époux est bien effective depuis 2 ans au moins. En effet, si un époux ne souhaite pas divorcer, il contestera la séparation auprès du juge. Ce sera alors à l’époux demandeur de prouver grâce à l’ensemble des moyens qu’il a à sa disposition, que son conjoint et lui n’entretiennent plus de vie commune depuis au moins 2 ans.
Certains couples décident de se séparer suite à la faute de l’un des conjoints, par exemple un adultère. Cependant, la faute n’est pas toujours facile à prouver devant le juge. Lorsque la faute ne peut pas être prouvée, la demande de divorce pour faute ne peut pas être poursuivie. De plus, c’est au juge aux affaires familiales d’apprécier le degré de gravité de la faute : il y a donc toujours un risque que la requête soit rejetée, notamment lorsque les preuves sont trop minimes ou qu’il existe des circonstances atténuantes.
Quand la faute du conjoint ne peut pas être prouvée, il est donc préférable de se tourner vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais là encore, il ne faut pas oublier qu’il faudra apporter des preuves de la fin de la vie commune au juge.
L’abandon du domicile familial par un époux peut conduire son conjoint à demander le divorce pour faute. C’est pourquoi il convient d’être très prudent avec la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si vous quittez le domicile familial et que vous formez une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre époux peut se retourner contre vous et former à son tour une demande de divorce pour faute. Il faut également savoir que si les 2 requêtes sont déposées en même temps, le juge statuera en priorité sur le demande de divorce pour faute.
Comment éviter cette situation ? Il est possible de se protéger en déposant une demande de divorce (sans préciser la forme de la procédure contentieuse) puis en attendant que le juge rédige l’ordonnance de non-conciliation avant de quitter le domicile familial. L’époux souhaitant divorcer pour altération définitive du lien conjugal devra ensuite attendre un délai de 2 ans avant que le divorce puisse être prononcé. Si vous souhaitez éviter un divorce pour faute, il est préférable d’attendre un peu avant de quitter le logement de la famille. En effet, l’abandon du domicile familial est une faute qui peut être retenue contre vous.
Vous avez l’impression que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure correspondant le mieux à votre situation ? Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le divorce afin de faire le point sur votre situation. Il pourra vous conseiller quelles que soient les spécificités de votre situation matrimoniale et les raisons qui vous poussent à mettre fin à votre mariage.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.