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Quelles sont les étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

En France, il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure contentieuse s’adresse notamment aux époux qui ne cohabitent plus et sont séparés depuis 2 ans au moins.

Vous pensez quitter le domicile familial et demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Découvrez quelles sont les étapes à respecter afin que cette procédure contentieuse puisse aboutir.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce type de divorce ? Consultez notre fiche " Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ".

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Choisir la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce. En effet, celui-ci pourra vous conseiller sur la procédure contentieuse convenant le mieux à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Si vous pensez quitter le domicile familial, il sera également de bon conseil, car il sera en mesure de vous expliquer comment vous protéger contre le divorce pour faute.

Vous pensez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ? Votre avocat va devoir vérifier qu’il y a bien absence de communauté de vie et séparation depuis au moins 2 ans. En effet, s’il n’est pas en mesure de prouver au juge qu’il y a séparation entre les époux, la requête ne pourra pas aboutir.

Pour déterminer s’il y a séparation depuis au moins 2 ans, voici les preuves qu’un époux peut apporter au juge :

- Des quittances de loyer (adresse différente du domicile familial) ;
- Des factures à son nom (adresse différente du domicile familial) ;
- Une attestation d’hébergement datée ;
- Des témoignages des proches.

Mais attention, le fait de ne plus vivre sous le même toit n’est pas toujours suffisant. En effet, il faut également qu’il y ait absence de communauté de vie : les époux ne doivent donc plus effectuer de dépenses courantes en commun (loyer, charges, courses) ni même utiliser un compte bancaire joint.

Si après un entretien avec un avocat, vous souhaitez toujours divorcer, la procédure pourra se poursuivre. L’avocat de l’époux souhaitant divorcer doit porter la requête au greffe du tribunal de grande instance afin que le JAF puisse en prendre connaissance.

L'étape de la conciliation

L’étape de la conciliation est incontournable lors d’une procédure contentieuse de divorce. Le juge aux affaires familiales consulte dans un premier temps l’époux ayant demandé le divorce avant de s’entretenir avec son conjoint. Lorsque la consultation individuelle est terminée, il rassemble les époux et tente de trouver un accord.

Si les époux ne parviennent pas à un accord, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation. Les mesures provisoires, qui resteront effectives jusqu’à l’homologation du divorce, sont décidées à cette étape par le juge aux affaires familiales.

L'assignation en divorce

Suite à l’étape de la conciliation, l’avocat de l’époux souhaitant divorcer a la possibilité d’introduire l’instance de divorce. Cette assignation en divorce se fait par la voie d’un huissier.

Il faut savoir que le délai des 2 ans de séparation prend fin le jour de l’assignation en divorce. Si les 2 ans ne sont pas atteints lorsque le juge rédige l’ordonnance de non conciliation, l’époux qui souhaite mettre fin à son mariage n’a donc pas encore la possibilité d’envoyer l’assignation en divorce à son conjoint : il doit attendre que le délai des 2 ans soit effectif.

Au bout de 2 ans de séparation, le divorce peut enfin être prononcé.

Il restera toutefois à établir la convention de divorce. En effet, bien que le divorce soit prononcé, il faut encore définir les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou encore le partage des biens mobiliers et immobiliers que le couple avait en commun. Ce sont aux avocats des époux d’établir la convention de divorce : si les époux acceptent ce document, celui-ci pourra être présenté au juge pour approbation. Par contre, dans certains cas, les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente. Dans ce dernier cas, la convention de divorce sera établie par le juge aux affaires familiales.

Est-il possible de faire appel de la décision du juge ?

Comme pour les autres procédures contentieuses, il est tout à fait possible de faire appel de la décision du juge. Cependant, il faut savoir que les époux ont un mois à peine pour faire appel, suite à l’homologation du divorce. Si la cour d’appel n’accepte pas le recours, les époux ont encore la possibilité d’aller devant la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la cour d’appel.

Est-il possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal sans conditions de délai ?

Dans certains cas bien précis, il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal même si la condition des 2 ans de séparation n’est pas réunie. C’est notamment le cas lorsque les époux présentent simultanément une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de divorce pour faute. En effet, si la requête de divorce pour faute est rejetée par le juge, la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est acceptée, même si les 2 ans de séparation ne sont pas effectifs. En effet, dans cette situation bien précise, les 2 conjoints souhaitent mettre fin à leur mariage : les juges considèrent que les 2 époux ne souhaitent pas continuer à poursuivre la vie commune.

Vous êtes sur le point de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Vous souhaitez en savoir plus sur les étapes de la procédure et notamment sur celle de l’assignation en divorce ? Nous vous recommandons de poser toutes vos questions à votre avocat. En effet, il connaît parfaitement les lois et sera donc en mesure de répondre à vos interrogations et de vous conseiller.

En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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