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Prud'hommes - Le pourvoi en cassation

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 07/09/2012 à 15h34
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Quand peut on faire un pourvoi en cassation?

Le recours en cassation est possible contre les jugements rendus par le Conseil de prud’hommes en dernier ressort et contre les arrêts rendus par la Cour d’Appel.


La Cour de Cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire contrairement à la Cour d’Appel. Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision a été rendue conforme au droit.
 

Comment faire un pourvoi en cassation ?

La demande doit être faite par déclaration écrite remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision attaquée.

Dans quel délai peut on faire un pourvoi en cassation?

Dans les 4 mois de la demande, un mémoire où sont exposées les raisons du pourvoi doit être déposé.

Ces raisons doivent être étayées par des arguments solides et fondés : textes de lois violés, contradiction de motifs et ce d’autant que depuis 2002, la Cour de Cassation a institué une procédure de filtrage.

Quelle est la conséquence d'un pourvoi en cassation?

Si la Cour de cassation estime que la décision est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et la décision confirmée devient définitive car les arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée n’est pas conforme au droit, elle casse la décision et désigne le cas échéant une autre juridiction pour que l’affaire soit rejugée à nouveau.

La cassation entraîne la nullité de la décision attaquée. Ainsi les parties sont dans l’obligation de restituer les sommes qu’elles avaient obtenues en exécution de la décision cassée.

A noter

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution : l’arrêt d’appel doit être exécuté.

La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire mais contrôle que les règles de droit ont bien été appliquées.

 

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