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Quand un contrat de travail peut-il être rompu ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h38
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En dehors de la démission ou de la rupture conventionnelle, un contrat de travail peut être rompu par le salarié ou par l’employeur dans des cas précis prévus par le droit du travail.

Cette rupture est très encadrée, notamment dans le cadre d’un CDD. Dans d’autres situations, une rupture de contrat par résiliation judiciaire est possible.

La rupture anticipée d'un contrat de travail

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment.

En revanche, un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant le terme prévu par le contrat.

En dehors de la période d’essai, qui permet à l’une ou à l’autre des parties de rompre le contrat de travail, quatre motifs seulement justifient la rupture anticipée d’un CDD :

  • Un accord entre l’employeur et le salarié, qui doit être constaté par écrit
  • La force majeure, c’est-à-dire la survenance d’événements extérieurs, imprévisibles et insurmontables qui rendent impossible la continuation du contrat.
  • La faute grave commise par le salarié ou l’employeur
  • Une embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise

Si la rupture du contrat n’entre pas dans une de ces catégories, elle est interdite. Celui qui est responsable de la rupture du contrat doit alors réparation à l’autre partie :

  • Rupture par le salarié : dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi par l’employeur
  • Rupture par l’employeur : salaires qui aurait dû être perçus par le salarié jusqu’à la fin du contrat, indemnités, dommages-intérêts …
Bon à savoir

Dans le cas d’un contrat de professionnalisation, les conditions de rupture du contrat dépendent de la nature du contrat : CDI ou CDD.

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, la rupture est possible dans les deux premiers mois. Une fois cette période passée, le contrat ne peut être rompu avant son terme sauf accord commun entre les parties, obtention du diplôme ou résiliation judiciaire.

La résiliation judiciaire

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat lorsqu’il estime que son employeur a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles. Il demande alors au Conseil des prud’hommes de résilier son contrat.

Un employeur ne peut demander la résiliation judiciaire que dans le cas d’un contrat d’apprentissage, et si l’apprenti a commis une faute grave.

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