Droit du travailForum, fiches pratiques et avocats
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
En régissant les rapports entre employeurs et salariés, le droit du travail fait peser sur les uns comme sur les autres des obligations à respecter. Dans les rapports quotidiens comme en cas de rupture du contrat, l’employeur doit respecter les droits du salarié, et le salarié ne doit pas nuire à son employeur.
Les obligations de l'employeur
Les obligations imposées à l’employeur visent à faire respecter les droits du salarié, ainsi que de veiller à sa santé et à sa sécurité au sein de l’entreprise.
Les procédures strictes mises en place pour les ruptures de contrat sont un premier volet de cette protection. La législation exige ainsi la preuve d’une « cause réelle et sérieuse » à un licenciement pour motif personnel, ou une tentative de reclassement du salarié lors d’un licenciement économique, pour sauvegarder son emploi.
L’employeur doit également protéger la santé du salarié et assurer sa sécurité au travail. Il est ainsi obligé de prendre toute les mesures possibles pour éviter les risques professionnels que peuvent encourir les salariés. Cette obligation tient à éviter les accidents du travail ou les maladies professionnelles, mais elle est également destinée à éviter tout comportement nuisible au salarié : harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, ou encore discrimination.
Le non-respect ou l’application insuffisante des mesures légales peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’employeur.
Les obligations du salarié
Le salarié est également tenu à certaines obligations. La première est de respecter le contrat de travail qu’il a signé avec son employeur. Réaliser le travail prévu, respecter les horaires, les instructions de son employeur, les clauses prévues dans le contrat …
Il doit également se conformer aux dispositions prévues dans le règlement intérieur, qui établit les règles à suivre au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de discipline ou de sécurité.
Le salarié se doit aussi d’être loyal envers son employeur. Il ne doit donc pas avoir un comportement qui porte atteinte aux intérêts de l’entreprise et qui constituerait une concurrence déloyale. Plus généralement, le salarié ne doit pas avoir un comportement qui nuise à son employeur. C'est par exemple le cas lors d’une rupture abusive du contrat de travail (qui peut donner lieu à des dommages-intérêts) ou à la commission d’une faute lourde, généralement sanctionnée par un licenciement.
Enfin, le salarié est tenu par une obligation de discrétion : il ne doit pas divulguer des informations considérées comme confidentielles. Il ne doit révéler ces informations ni à l’intérieur ni à l’extérieur de l’entreprise.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Demander mon devis
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
