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Divorce :pourvoi en cassation ou pas apres le jugement rendu de la cour d'appel
Sujet initié par floil y a 9 ans - 10978 vues
Bonjour, La cour d'appel vient de rendre son jugement pour mon divorce contentieux; elle a cassé le jugement rendu en 1ère instance concernant la prestation compensatoire passée de 75 000? à 20 000? et je dois rembourser les frais d'avocats de mon ex mari (alors que c'est lui qui a fait appel!) Son frère avocat au barreau de Limoges a fait un faux témoignage et lui a repris des éléments de mon patrimoine non vérifiés et injustes Je me demande si je dois me pourvoir en cassation et quelles sont mes chances que la décision de l'appel soit revue Merci de votre retour
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Le mieux est de voir çà avec l'avocat qui vous a assisté devant la cour d'appel car il connaît le dossier ou de consulter un avocat à la cour de cassation. Il est difficile de conseiller à quelqu'un de se pourvoir en cassation dans connaître le dossier dans le détail. Je vous précise que la cour de cassation n'examine que les questions de pur droit et s'en remet à la souveraineté des juges d'appel en ce qui concerne l'appréciation des faits.
il y a 9 ans
Palemon
Qu'entendez-vous par pur droit? Un juge qui de toute évidence ne tient pas compte de la manipulation qu'exerce un parent sur ses enfants pour en tirer avantage contrevient-il au pur droit ou bien est-il considéré comme équitable?
