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En quoi consiste la cassation dans un procès pénal ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 04/08/2015 à 10h16
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Un pourvoi en cassation ne permet par de juger à nouveau l'affaire sur le fond. La Cour de cassation est chargée de vérifier si l'arrêt ou le jugement rendu ne constitue pas une "violation de la règle de droit", c'est-à-dire si la législation pénale a été correctement appliquée.

Avant d'examiner le jugement ou l'arrêt incriminé, elle doit vérifier si le pourvoi est recevable. En effet, s'agissant d'une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation est strictement encadré par la loi.

Il faut notamment que l'arrêt ou le jugement soit rendu "en dernier ressort" : plus d'autres recours que le pourvoi en cassation n'est possible. Par exemple, si un appel est possible, il ne peut pas pas y voir de pourvoi en cassation tant que l'affaire n'a pas été à nouveau jugée en appel. Les arrêts rendus par la chambre de l'instruction (la juridiction d'appel pour les décisions du juge d'instruction) peuvent également faire l'objet de pourvoi en cassation (article 567 du Code de procédure pénale)

Un pourvoi en cassation peut être déposé par :

  • la partie à laquelle l'arrêt ou le jugement fait grief (le prévenu ou l'accusé déclaré coupable)
  • le ministère public
  • la partie civile, si le ménistère public a lui-même déposé un pourvoi et uniquement dans certains cas de figure prévus par l'article 575 du Code de procédure pénale.
  • le procureur général près de la Cour de cassation, si ce pourvoi est fait dans l'intérêt de la loi (article 621 du Code de procédure pénale)

Le pourvoi en cassation doit être déposé dans les 5 jours à compter du lendemain du prononcé de la décision (article 568 du Code de la procédure pénale). Le ministère public, quant à lui, dispose de 10 jours. Le procureur général près de la Cour de cassation peut déposer son pourvoi une fois ces délais expirés. Il doit être déposé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (article 584 du Code de procédure pénale).

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