Consulter un avocat est le premier réflexe que doivent avoir les époux qui souhaitent divorcer. Mais quel est exactement son rôle?
Nos explications en quatre questions.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. Est-il possible de prendre un seul avocat ?
A priori non. Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel devant notaire, il est désormais obligatoire que chaque époux soit assisté par son propre avocat.
L'avocat commun reste possible dans le seul cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire lorsque l'un des enfants communs du couple aurait demandé à être entendu par le juge.
2. L'avocat est-il obligatoire ?
Oui. Il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Consulter un avocat au plus tôt est aussi conseillé : en tant que spécialiste, guider ses clients fait partie de ses missions.
De plus, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, seuls les avocats sont habilités à rédiger et contresigner la convention de divorce des époux, qui devra ensuite être déposée chez un notaire.
Le rendez-vous avec l'avocat, la première étape de la procédure de divorce
3. Quelles sont ses missions ?
L’avocat a 4 missions dans une procédure de divorce amiable :
- D’abord, informer son client sur les conséquences juridiques des décisions qu'il serait amené à prendre.
- Ensuite, rédiger, en collaboration avec l'avocat de l'autre époux, la convention de divorce, et l'envoyer pour signature à son client, en lui rappelant le respect obligatoire d'un délai minimum de réflexion de 15 jours
- Contresigner la convention et la déposer chez le notaire
- Enfin, lorsque la convention a été déposée au rang des minutes, faire transcrire le divorce dans les actes d’état civil des époux
10 questions à poser à son avocat avant de divorcer
Les 5 points de la convention de divorce amiable
La requête en divorce : les 3 questions à se poser
4. Combien coûte un avocat ?
Le coût d’un avocat en divorce amiable est très variable. Choisissez de préférence un cabinet dont le divorce est l’activité principale : il sera plus rapide et moins coûteux. Certains avocats proposent également des forfaits fixes : ils évitent les mauvaises surprises et l’apparition de frais supplémentaires en cas de prolongation des discussions.
Aide juridictionnelle et divorce : conditions, démarches et montant
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