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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quand opter pour un avocat commun dans un divorce amiable ?

Quand opter pour un avocat commun dans un divorce amiable ?

Il est possible pour les époux de ne faire appel qu’à un seul avocat dans un divorce amiable. Cette option a plusieurs avantages : elle simplifie la procédure, est plus rapide et est surtout moins coûteuse. Mais ce choix ne convient pas non plus à toutes les situations.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Un seul avocat : quels avantages ?

Prendre un seul avocat, c’est effectivement se garantir une procédure plus simple, plus rapide et moins onéreuse.

Plus simple puisqu’en principe, les époux doivent se présenter devant l’avocat en étant déjà d’accord sur tous les points du divorce : enfants, finances, patrimoine … Ce qui rend donc la procédure plus rapide : avec un seul interlocuteur et un gain de temps sur les négociations, il ne reste plus qu’à préparer la convention de divorce. Un seul avocat suppose enfin des coûts réduits, puisque les époux se partagent les honoraires.

Quelles conditions sont nécessaires ?

Mais le choix d'un avocat commun suppose la réunion de plusieurs conditions. Il faut en effet avoir conscience que l’avocat commun ne peut en aucun prendre part à des négociations : il ne peut pas défendre l’un de ses clients contre l’autre. Son rôle est d’informer les époux de leurs droits et de retranscrire leurs volontés dans la convention de divorce.

L’apparition d’un conflit pourrait donc compliquer voire bloquer la procédure.

Deux situations sont donc idéales pour opter pour un avocat commun :

  • si les époux n’ont ni enfants ni patrimoine immobilier commun : cette situation présente moins d’enjeux et moins de points sujets à la discorde
  • si l’entente entre les époux est parfaite : il n’y a pas de rancœur ou de conflit persistant, et les deux conjoints sont d’accord sur tous les points du divorce.
Bon à savoir

Si les époux décident finalement de changer de procédure de divorce, l’avocat qu’il avait pris en commun ne pourra pas continuer de traiter l’affaire et choisir de défendre l’un ou l’autre de ses clients. Il sera dans une situation de conflit d’intérêts. Chaque époux devra donc chercher un nouvel avocat, sans oublier de régler les honoraires de l’avocat précédent.

En cas de difficulté, prévoyez plutôt deux avocats

Communication difficile, écarts trop importants entre les revenus, patrimoine commun conséquent, négociations entre conjoints qui s’éternisent … Si la situation est plus compliquée, il est préférable de prendre deux avocats. Ceux-ci vont pouvoir s’occuper des négociations et peut-être pacifier les débats. Une telle solution peut être plus coûteuse, mais peut aussi éviter que la procédure s’éternise. Etre assuré que ses propres intérêts sont défendus peut aider à la rapidité des débats.

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