Divorce par consentement mutuelDivorcez en 1 mois dès 259€

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, en signant une convention rédigée par leurs avocats. Comment se déroule ce type de divorce ? Combien de temps et d’argent faut-il envisager ? Un avocat est-il nécessaire ?

Qu'est ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un accord passé à l’amiable entre les époux. C’est pourquoi on parle de « divorce amiable ».

Les époux, chacun assisté par un avocat, doivent établir une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seing privée contresigné par avocats qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire à peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil).

Cet acte porte sur tout ce qu’ils ont en commun : leur domicile, leurs enfants, de l’argent, des meubles ou biens immobiliers...

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Pour un divorce amiable  il faut compter en moyenne 2000€ (soit 1000€ par époux).

Certes les prix trouvés sur internet débutent à 500€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier.

Ce sont les tarifs traditionnellement pratiqués par les cabinets, mais certains proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.

Le coût d’un divorce amiable dépend essentiellement des honoraires des avocats. Ils sont fixés librement et peuvent être comptés à l’heure ou au forfait, c'est-à-dire pour tout le dossier.

Les divorces amiables en ligne sont les moins chers, car ce sont des cabinets qui ont automatisé leur système de traitement des dossiers en permettant de préparer le divorce par internet (Les dépôts de documents se font la plupart du temps via un espace client en ligne ou par email). Ils traitent beaucoup d’affaires en divorce et rapidement : cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs à partir de 200€.

De la même façon de nombreux cabinet proposent désormais des offres groupées, ou vous choisissez directement les deux avocats, ces offres sont souvent moins chères au globale et plus rapide. En revanche, il faut vous assurer de vous être mis d’accord sur tout avant d’y souscrire pour éviter les mauvaises surprises.

Attention : certaines offres sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. En effet, la loi impose un rendez-vous en présence physique des avocats. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l'avocat refusera de vous rembourser, et vous serez alors obligé de à vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.

Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.

Attention, il faut vous assurer de vous être mis d’accord sur tout, si une séparation à l'amiable n'est pas possible, il faudra opter pour une procédure de divorce contentieux qui nécessite de passer devant le juge (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage) qui est plus longue et donc beaucoup plus coûteux. La fourchette de prix moyenne pour les divorces contentieux est de 2 000€ à 5 000€ par époux.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est très rapide comparé aux divorces contentieux.
Il dure en moyenne 2 à 3 mois.

Il est théoriquement possible de divorcer en 1 mois, et peut-être même moins, mais cela semble difficile à réaliser en pratique bien que beaucoup d’avocats en fassent la publicité sur internet. En effet, il y a un délai minimum légal de 15 jours entre le moment où votre convention de divorce est réalisée, et le moment où l’avocat peut la déposer chez le notaire qui enregistrera votre divorce. Cela laisse donc 15 jours pour réunir toutes les pièces et faire en sorte que les avocats rédigent la convention, pour réussir à divorcer en 1 mois.

Dans la réalité, attendez-vous plutôt à un délai de 2 à 3 mois pour être dans la moyenne.

Attention, sans accord amiable, une procédure judiciaire (divorce pour faute, cessation de la communauté de vie ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage) est nécessaire, le délai de la procédure est de plus d'un an et souvent deux. Avant 2021, après l'assignation ou requête conjointe, le juge entendait les parties lors d'une audience de conciliation lors de laquelle il fixait les mesures provisoires, puis rendait, environ 6 mois après, une ordonnance de non-conciliation. Le jugement de divorce était prononcé près de 26 mois après.
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, l'audience de conciliation a été supprimée. Le conseil du demandeur convient avec le greffe d’une date d’audience d’orientation et des mesures provisoires devant le juge et la présence des époux est facultative. Cette procédure est accélérée, mais le jugement de divorce est prononcé moyenne en 18 mois.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Ce divorce amiable étant basé sur un accord, il faut que les époux discutent ensemble des conséquences de cette séparation avant d’entamer toute démarche. Après ce dialogue, ils consultent un avocat chacun.  Les deux avocats vont se rapprocher pour rédiger la convention de divorce : elle indique leurs choix concernant leur vie après le divorce.

De quoi parle la convention de divorce exactement ?

Une convention de divorce prévoit tous les aspects pratiques concernant tout ce que le couple a en commun, enfants comme biens. Habituellement dans une convention les différents points portent sur :

- Les biens – Les époux choisissent comment partager ce  qu’ils possèdent en meubles ou en immobilier, sauf s’ils se sont mariés sous contrat. Lorsqu’ils possèdent ensemble un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) ils devront faire appel à un notaire.

- Le nom de famille, ou nom d’usage : il faut déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre peut toujours le faire après le divorce.

- Le domicile conjugal : Les conjoints déterminent qui continuera à vivre dans le domicile commun et sous quelles conditions. Il est possible par exemple de prévoir un loyer si l’autre époux est toujours propriétaire.

- La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser l’impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.

- La résidence des enfants : La convention doit indiquer le domicile souhaité par les parents pour leurs enfants, ainsi que la forme de garde choisie pour eux.

- La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, par celui qui n’en aura pas la garde.

Les avocats vont ensuite adresser le projet de convention de divorce à leurs clients en leur laissant un délai de réflexion de 15 jours puis un rendez-vous de signature sera organisé au cabinet de l’un des deux avocats.

La convention sera ensuite adressée à un notaire pour homologation sous 7 jours et le notaire dispose de 15 jours pour procéder à son homologation.

Au total, il faut donc compter environ 1 mois et demi à compter de la rédaction de la convention pour que le divorce puisse être prononcé.

L'avocat est-il obligatoire pour ce type de divorce ?

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même pour les procédures à l'amiable sans juge. C’est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable.

De plus, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, il est indispensable que chacun des époux dispose de son propre avocat pour le représenter.

Il est impossible de divorcer sans avocats.

A quelle date est-on divorcé ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, c'est à dire le jour ou la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire. C’est donc à la date de l’enregistrement par le notaire que le divorce par consentement mutuel est effectif.

Il est toutefois possible de prévoir dans la convention que le divorce prendra effet à une date différente (par exemple le jour de leur séparation).

Le divorce est opposable aux tiers le jour de la transcription du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance de chacun des époux).

Loi de finances 2022 : Diminution du droit de partage

Pour divorcer, les époux doivent se partager les biens mobiliers et immobiliers qu'ils ont en commun.
Une imposition, appelée droit de partage, s’applique alors sur la valeur des biens partagés.

Le taux du droit de partage avait été abaissé en 2021, passant de 2,5% à 1,80%.
La loi de finances pour 2022 a de nouveau diminué le taux, qui est depuis le 1er janvier 2022 passé à 1,10%.

Exemple :
Un couple qui divorce possède un patrimoine d’une valeur de 320 000 € et a un crédit automobile en cours de 20 000€ devra s'acquitter de 3 300€ de frais de partage.
300 000 - 20 000 = 300 000€
300 000 x 1,10 % = 3 300€

À noter :
Si le patrimoine des époux est inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est forfaitairement fixé à 125 €.

Quel est le coût du notaire ?

A. Dépôt au rang des minutes

L'enregistrement de la convention au rang des minutes est tarifé à 49,44 € TTC minimum soit 41,20 € hors taxe.

Attention, si beaucoup de notaires pratiquent ce tarif, certains n’hésitent pas à surfacturer.
De plus en plus d'offres proposent des forfaits incluant le dépôt de la convention à condition de passer par l'étude notariale conseillée.

B. Les autres frais potentiels

Si un état liquidatif des biens immobiliers à partager doit être rédigé ou si la rédaction d’une convention d’indivision est nécessaire, des frais de rédaction d'acte notarié peuvent s'ajouter. Ces frais sont réglementés et donc les mêmes pour tous les notaires.

Les frais d'acte sont composés de 3 éléments :
- Les taxes collectées pour le compte de différentes administrations.
- Les émoluments et les émoluments de formalités destinés au notaire.
- Les débours afin de rémunérer différents intervenants ou à payer différents documents.

Attention, les sites internet qui vous permettent de calculer les frais de rédaction d’acte ne prennent pas souvent en compte les taxes et ne mentionnent pas les émoluments de formalités et les débours.

Il est donc possible qu’il y ait une très grosse différence entre le montant réel et celui présenté par ces sites.

a. Convention d'indivision

Pour une valeur inférieure à 29 800€, les frais sont d’environ 1400€ TTC :
- Emoluments : 324€ TTC
- Emoluments de formalités : 440€ TTC
- Taxes : 155€
- Frais états hypothécaire : entre 50€ et 100€
- Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€

Pour les biens d'une valeur supérieure à 29 800€, le montant est proportionnel à la valeur du bien faisant l’objet de la convention :
- Emolument d’acte : le barème est progressif en fonction de la valeur du bien immobilier :
* De 0 à 6 500€ : 1.8936%
* De 6 500€ à 17 000€ : 1.0416%
* De 17 000€ à 30 000€ : 0.7104%
* Plus de 30 000€ : 0.5208%

Il s’agit de tranches, donc le calcul se fait successivement, tranche par tranche.

- Taxe de 0.1% sur la valeur du bien
- Emoluments de formalités : 440€ TTC
- Taxes : 125€
- Frais états hypothécaire : entre 50 et 100€
- Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€

Exemple :
Si le bien à une valeur de 250 000€.

- Emolument
* De 0 à 6 500€ : 6 500 x 1.8936% = 123.084€ TTC
* De 6 500€ à 17 000€ : (17 000 - 6 500) x 1.0416% = 109.368€ TTC
* De 17 000€ à 30 000€ : (30 000 - 17 000) x 0.7104% = 92.352€ TTC
* Plus de 30 000€ : (250 000 - 30 000) x 0.5208% = 1 145.76€ TTC
Soit un total de 1 470.28€ TTC

- Taxe sur la valeur du bien : 250 000 x 0,1% = 250€
- Emoluments de formalités : 440€ TTC
- Taxes : 125€
- Frais d'états hypothécaires : entre 50 et 100€
- Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€

Soit un total de 2 785.28€ TTC

b. Partage

Les honoraires de rédaction d’un acte de partage sont proportionnels à la valeur des biens partagés :

- Emolument
* De 0 à 6 500€ : 5.9172%
* De 6 500€ à 17 000€ : 2,4408%
* De 17 000€ à 60 000€ : 1,6272%
* Plus de 60 000€ : 1,2204%
0.493% sur les reprises en nature.

Le calcul est fait sur l’actif brut c'est-à-dire tous les biens du couple (comptes bancaires, biens immobiliers, valeurs mobilières et parts sociales, mobilier, bijoux, objets d’art et de collection, véhicules...).

Il s’agit de tranches donc le calcul se fait successivement, tranche par tranche.

- Taxe de 0.1% sur la valeur du bien immobilier partagé
- Droit de partage : 1.1% de l’actif net partagé

L’actif net correspond à l’actif brut (tous les biens du couple (comptes bancaires, biens immobiliers, valeurs mobilières et parts sociales, mobilier, bijoux, objets d’art et de collection, véhicules...))
- le passif (dettes du couple).
- Emoluments de formalités : 440€ TTC
- Taxes : 125€
- Frais états hypothécaire : entre 50 et 100€
- Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€

Exemple :
Pour une valeur de bien partagé de 250 000€ et avec une valeur de prêt restant à rembourser de 100 000€.

- Emolument
* De 0 à 6 500€ : 6 500 x 5.9172% = 384.618€ TTC
* De 6 500€ à 17 000€ : (17 000 - 6 500) x 2,4408% = 256.284€ TTC
* De 17 000€ à 60 000€ : (60 000 - 17 000) x 1,6272% = 699.696€ TTC
* Plus de 60 000€ : (250 000 - 60 000) x 1,2204% = 2 318.76€ TTC

Soit un total de 3659.36€ TTC

- Taxe sur la valeur du bien : 250 000 x 0,1% = 250€
- Droit de partage : (250 000€ - 100 000€) x 1.1% = 2 750€ TTC
- Emoluments de formalités : 440€ TTC
- Taxes : 125€
- Frais d'états hypothécaires : entre 50 et 100€
- Débours (sommes acquittées pour des tiers, frais de procuration ect…) : 400€

Soit un total de 7 674.36€ TTC

Comment faire si vous n'êtes pas d'accord ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le divorce et sur ces conséquences, vous devrez choisir un divorce contentieux ou une séparation de corps.

Il s'agit d'une procédure judiciaire, c'est à dire avec une audience devant le juge aux affaires familiales.

Même si la réforme de 2021 à simplifié et donc accéléré cette procédure en supprimant l'audience de conciliation, cette options est beaucoup plus longue et se calculer en année et donc être beaucoup plus coûteuse.

Il existe 4 formes de ruptures contentieuses ou contractuelles :

A. Divorce pour faute

C'est une démarche judiciaire dans lequel le juge constate une violation des devoirs et des obligations conjugaux.

B. Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est une démarche judiciaire dans lequel les époux sont d'accord sur le principe mais pas d'accord sur les conséquences et demandent au juge de trancher.

C. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les couples séparés et ne vivant plus sous le même toit depuis plus de 1 an peuvent opter pour une procédure sans juge.

D. La séparation de corps

Les époux ont également la possibilité de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Elle peut être établie par un acte sous seing privée, c'est à dire sans juge ou au tribunal.