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Le divorce par consentement mutuel en 5 questions

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Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, en signant une convention rédigée par leurs avocats. Comment se déroule ce type de divorce ? Combien de temps et d’argent faut-il envisager ? Un avocat est-il nécessaire ?

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1. Qu'est ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un accord passé à l’amiable entre les époux. C’est pourquoi on parle de « divorce amiable ».

Cet accord porte sur tout ce qu’ils ont en commun : leur domicile, leurs enfants, de l’argent, des meubles ou biens immobiliers... Leurs choix sur ces points seront indiqués dans une convention, rédigée par leurs avocats.

Cette convention devra ensuite être signée par les époux assistés de leurs avocats.

2. Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Pour un divorce amiable  il faut compter en moyenne 2000€ (soit 1000€ par époux), alors qu’en divorce contentieux la fourchette moyenne est de 4000€ à 10 000€.

Certes les prix trouvés sur internet débutent à 500€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier.

Ce sont les tarifs traditionnellement pratiqués par les cabinets, mais certains proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.

Le coût d’un divorce amiable dépend essentiellement des honoraires des avocats. Ils sont fixés librement et peuvent être comptés à l’heure ou au forfait, c'est-à-dire pour tout le dossier.

Les divorces amiables en ligne sont les moins chers, car ce sont des cabinets qui ont automatisé leur système de traitement des dossiers. Ils traitent beaucoup d’affaires en divorce et rapidement : cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs.

De la même façon de nombreux cabinet proposent désormais des offres groupées, ou vous choisissez directement les deux avocats, ces offres sont souvent moins chères au globale et plus rapide. En revanche, il faut vous assurer de vous être mis d’accord sur tout avant d’y souscrire pour éviter les mauvaises surprises.

3. Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est très rapide comparé aux divorces contentieux.
Il dure en moyenne 2 à 3 mois.

Il est théoriquement possible de divorcer en 1 mois, et peut-être même moins, mais cela semble difficile à réaliser en pratique bien que beaucoup d’avocats en fasse la publicité sur internet. En effet, il y a un délai minimum légal de 15 jours entre le moment ou votre convention de divorce est réalisée, et le moment où l’avocat peut la déposer chez le notaire qui enregistrera votre divorce. Cela laisse donc 15 jours pour réunir toutes les pièces et faire en sorte que les avocats rédigent la convention, pour réussir à divorcer en 1 mois.

Dans la réalité, attendez-vous plutôt à un délai de 2 à 3 mois pour être dans la moyenne.

4. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Ce divorce amiable étant basé sur un accord, il faut que les époux discutent ensemble des conséquences de cette séparation avant d’entamer toute démarche. Après ce dialogue, ils consultent un avocat chacun.  Les deux avocats vont se rapprocher pour rédiger la convention de divorce : elle indique leurs choix concernant leur après-divorce.

De quoi parle la convention de divorce exactement ?

Une convention de divorce prévoit tous les aspects pratiques concernant tout ce que le couple a en commun, enfants comme biens. Habituellement dans une convention les différents points portent sur :

- Les biens – Les époux choisissent comment partager ce  qu’ils possèdent en meubles ou en immobilier, sauf s’ils se sont mariés sous contrat. Lorsqu’ils possèdent ensemble un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) ils devront faire appel à un notaire.

- Le nom de famille, ou nom d’usage : il faut déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre peut toujours le faire après le divorce.

- Le domicile conjugal : Les conjoints déterminent qui continuera à vivre dans le domicile commun et sous quelles conditions. Il est possible par exemple de prévoir un loyer si l’autre époux est toujours propriétaire.

- La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser l’impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.

- La résidence des enfants : La convention doit indiquer le domicile souhaité par les époux pour leurs enfants, ainsi que la forme de garde choisie pour eux.

- La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, par celui qui n’en aura pas la garde.

Les avocats vont ensuite adresser la convention de divorce à leurs clients en leur laissant un délai de réflexion de 15 jours puis un rendez-vous de signature sera organisé au cabinet de l’un des deux avocats.

La convention sera ensuite adressée à un notaire pour homologation sous 7 jours et le notaire dispose de 15 jours pour procéder à son homologation.

Au total, il faut donc compter environ 1 mois et demi à compter de la rédaction de la convention pour que le divorce puisse être prononcé.

5. L'avocat est-il obligatoire pour ce type de divorce ?

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même amiable. C’est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable.

De plus, depuis la réforme du divorce, il est indispensable que chacun des époux dispose de son propre avocat pour le représenter.

Il est impossible de divorcer sans avocats.

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