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Le divorce par consentement mutuel en 5 questions

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, en signant une convention rédigée par leur avocat. Comment se déroule ce type de divorce ? Combien de temps et d’argent faut-il envisager ? Un avocat est-il nécessaire ?

 

Nous sommes conscients des questions qu’un divorce suscite. Voici nos réponses à ces interrogations.

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1. Qu'est ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un accord passé à l’amiable entre les époux. C’est pourquoi on parle de « divorce amiable ».

Cet accord porte sur tout ce qu’ils ont en commun : leur domicile, leurs enfants, de l’argent, des meubles ou biens immobiliers... Leurs choix sur ces points seront indiqués dans une convention, rédigée par leur avocat.

Cette convention devra ensuite être lue et validée par le juge, qui prononce le divorce.

2. Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Pour un divorce amiable  il faut compter environ 1000€ (soit 500€ par époux), alors qu’en divorce contentieux la fourchette moyenne est de 2500€ à 4000 €. Certes les prix trouvés sur internet débutent à 250€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier.

Ce sont les tarifs traditionnellement pratiqués par les cabinets, mais certains proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.

Le coût d’un divorce amiable dépend essentiellement des honoraires de l’avocat. Ils sont fixés librement et peuvent être comptés à l’heure ou au forfait, c'est-à-dire pour tout le dossier.

-> L’avocat tient compte de toutes ses actions et interventions, depuis la consultation en cabinet à sa présence lors de l’audience face au juge. La constitution d’un dossier et la rédaction des actes officiels sont aussi comptabilisés.  Certains tiennent aussi comptes des communications téléphoniques et mails.

Les divorces amiables en ligne sont les moins chers, car ce sont des cabinets qui ont automatisés leur système de traitement des dossiers. Ils traitent beaucoup d’affaires en divorce et rapidement : cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs.

3. Combien de temps dure ce type de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel est très rapide comparés aux divorces contentieux. Il dure en moyenne 3 mois. Le délai dépend aussi du tribunal qui traite le dossier.

Par exemple, un divorce amiable prend environ 1 mois à Toulouse, 3 mois à Paris et un peu plus de 3 mois à Marseille.

4. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Ce divorce amiable étant basé sur un accord, il faut que les époux discutent ensemble des conséquences de cette séparation avant d’entamer toute démarche. Après ce dialogue, ils consultent un avocat qui constitue leur dossier. Celui-ci rédige avec les conjoints leur convention : elle indique leurs choix concernant leur après-divorce.

De quoi parle la convention de divorce exactement ?

Une convention de divorce prévoit tous les aspects pratiques concernant tout ce que le couple a en commun, enfants comme biens. Habituellement dans une convention les différents points portent sur :

Les biens – Les époux choisissent comment partager ce  qu’ils possèdent en meubles ou en immobilier, sauf s’ils se sont mariés sous contrat. Lorsqu’ils possèdent ensemble un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) ils devront faire appel à un notaire

- Le nom de famille, ou nom d’usage : il faut déterminer ensemble si celui qui a utilisé le nom de l’autre peut toujours le faire après le divorce.

- Le domicile conjugal : Les conjoints déterminent qui continuera à vivre dans le domicile commun et sous quelles conditions. Il est possible par exemple de prévoir un loyer si l’autre époux est toujours propriétaire.

- La prestation compensatoire : Le couple peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser l’impact financier du divorce sur sa nouvelle vie.

- La résidence des enfants : La convention doit indiquer le domicile souhaité par les époux pour leurs enfants, ainsi que la forme de garde choisie pour eux.

La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, par celui qui n’en aura pas la garde.

 

L’avocat lance ensuite la procédure auprès du tribunal, en faisant le dépôt de la requête et vous informe de la date d’audience fixée, à laquelle il assistera pour vous représenter.

Lors de l’audience, le juge examine la convention pour la valider, puis le divorce est prononcé.

Sinon, le couple devra proposer une autre convention dans les 6 mois. Si aucun époux ne conteste cette décision, ils sont officiellement divorcés 15 jours après le jugement.

La procédure amiable est relativement rapide car elle dure en moyenne 3 mois à partir du dépôt de la requête.

5. L'avocat est-il obligatoire pour ce type de divorce ?

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même amiable. C’est lui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de l’audience de divorce est indispensable car vous devez vous faire représenter devant le juge.

Il est impossible de divorcer sans procédure devant le juge et assisté par un avocat : ces deux professionnels sont incontournables, quelque soit les motifs de votre séparation.

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Notre conseil : Si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel, assurez-vous d’être d’accord avec votre époux et pensez à opter pour un divorce en ligne, qui sera plus rapide et moins cher.

 

Questions fréquentes

- Peut-on obtenir une pension même si on divorce par consentement mutuel ?

Le fait de choisir un divorce par consentement mutuel n’empêche pas nécessairement de convenir d’une pension alimentaire pour vos enfants, par celui qui n’en aura pas la garde. Si les époux se mettent d’accord, il est possible d’inclure dans la convention une pension dont la sommes sera convenue entre eux et indiquée.

 

- Peut-on quitter le domicile conjugal durant une procédure en divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable, où les époux sont a priori en bons termes. Rien n’empêche de quitter son domicile lorsque la procédure a été engagée (dépôt de la requête en divorce par votre avocat). Si vous désirez partir avant toute démarche, il faudra faire signer une lettre à son conjoint indiquant qu’il est d’accord pour ce départ ou déposer une main courante à la gendarmerie.

 

- C’est mon épouse qui demande le divorce : est ce que ça veut dire qu’on doit faire une procédure en divorce accepté ?

Le divorce accepté est une procédure destinée aux conjoints qui veulent tous deux se séparer, mais pas aux mêmes conditions. Si vous êtes d’accord sur tous les points, rien ne vous empêche de divorcer par consentement mutuel, au contraire c’est même vivement recommandé. En divorce amiable, il n’est pas important de savoir qui a demandé le divorce et qui l’a accepté : l’essentiel est de signer ensemble un accord.

 

Nous possédons un appartement en commun, comment cela se passe lors d’un divorce amiable ?

Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun, il faut d’abord savoir si vous avez signés ensemble un contrat de mariage ou pas. Ensuite il faut consulter un notaire qui s’occupera du partage (il s’agit de l’état liquidatif des biens immobiliers).

Attention : le partage par le notaire peut prendre un peu de temps ; prévoyez de vous y prendre aussi tôt que possible durant votre procédure.

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