Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Loi Littoral : les règles d'aménagement

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h46
partages
Partager
Twitter
Partager

La loi Littoral impose une réglementation supplémentaire à toutes les communes littorales, c'est-à-dire les communes riveraines des mers, des océans ou de plans d'eau supérieurs à mille hectares. La législation fixe ainsi des limitations quant aux constructions, pour protéger le littoral : jusqu'à 100 mètres à partir du littoral, la zone est considérée comme inconstructible.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le droit de l'urbanisme englobe toutes les règles relatives à l'aménagement du territoire. Il concerne...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée...
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un...
J'habite dans une zone résidentielle d'une petite commune de l'ain (avouzon), qui sans être un...

Avocats les plus populaires
en droit de l'urbanisme

1
Maître Jean-Yves Trennec
Maître Jean-Yves Trennec
1 problème résolu