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Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 7690 vues

bonjour,

Deux petites questions:

1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone)

2. Principe de la mairie:
Après réception de la déclaration, ils valident les pièces avant de le passer en commission ?
Si le dossier est en instruction et en attente de passage à la commission, c'est que le dossier est complet ?
Si la réponse est négative et stipule que le dossier est incompréhensible, peut-on considérer qu'il est accepté, puisque la loi indique que le service de l'urbanisme doit clairement indiquer les pièces manquantes ou les raisons "précises"?
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Bonjour,

Si la mairie vous refuse votre demande préalable de travaux, vous pouvez, dans les 2 mois, lui demander par courrier recommandé avec accusé de réception, de réviser sa position. En cas d'échec, vous avez deux mois à compter de cette notification de refus pour saisir le Tribunal administratif par courrier recommandé avec accusé de réception.

Concernant un éventuel recours par un voisin: en cas de non-opposition à votre déclaration préalable de travaux, vous êtes tenu d'une obligation d'affichage sur votre terrain (outre l'affichage qui sera fait en mairie). Le 1er jour d'affichage fait courir le délai de recours de deux mois, période pendant laquelle votre voisin pourra s'opposer à vos travaux.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement.
Bonjour,
Un grand Merci pour votre retour.,
vous avez répondu à ma première question.

2. Principe de la mairie:
Après réception de la déclaration, ils valident les pièces avant de le passer en commission ?
Si le dossier est en instruction et en attente de passage à la commission, c'est que le dossier est complet ?
Si la réponse est négative et stipule que le dossier est incompréhensible, peut-on considérer qu'il est accepté, puisque la loi indique que le service de l'urbanisme doit clairement indiquer les pièces manquantes ou les raisons "précises"?
Meilleures salutations.

A. Deplanche
il y a 2 ans
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Si vous avez reçu une opposition à votre déclaration préalable en raison d'un dossier considéré comme "incompréhensible", vous pouvez toujours solliciter de la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception de réviser sa décision et, à défaut, devant le Tribunal administratif.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
un grand merci

:-)
il y a 2 ans
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