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Droit de l'urbanismeForum, fiches pratiques et avocats

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Le droit de l'urbanisme englobe toutes les règles relatives à l'aménagement du territoire. Il concerne d'abord tous les plans et projets d'aménagement établis par les collectivités locales, selon plusieurs documents administratifs prévus : SCoT, PLU, carte communale ou ZAC.

Mais il comprend également l'ensemble des autorisations qui doivent être demandées par les particuliers aux autorités publiques (permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclaration de travaux), ainsi que les droits de préemption et d'expropriation que celles-ci peuvent exercer à condition d'avancer une cause d'utilité publique.

La violation de ces dispositifs et la construction sans autorisation peuvent entrainer des poursuites pénales.

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