Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Loi Littoral : les règles d'aménagement

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La loi Littoral impose une réglementation supplémentaire à toutes les communes littorales, c'est-à-dire les communes riveraines des mers, des océans ou de plans d'eau supérieurs à mille hectares. La législation fixe ainsi des limitations quant aux constructions, pour protéger le littoral : jusqu'à 100 mètres à partir du littoral, la zone est considérée comme inconstructible.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 déc. 2018 ... Dans la majorité des litiges relevant d'une autorisation d'urbanisme, le recours gracieux dit...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la
Résolue par Maître ROUSSEAU
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un
Résolue par Maître MANCHES

Avocats les plus actifs
en droit de l'urbanisme

1
Maître Charlène LEBEY
Maître Charlène LEBEY
4 problèmes résolus
2
Maître Bénédicte Rousseau
Maître Bénédicte Rousseau
4 problèmes résolus
3
Maître david-andré camous
Maître david-andré camous
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
5
Maître Pierre-François STUART
Maître Pierre-François STUART
2 problèmes résolus